Commune de Toulouse Métropole aux confins du Lauragais, Aigrefeuille est couverte par les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) de la SCP PHALIP BONTAZ COSTA. Depuis notre étude de Muret, la commune est à 32 km par la route, environ 40 minutes hors trafic.
Pour toute question, appelez le 05 34 46 33 33. Nous prenons connaissance de votre situation, vous indiquons si un acte, un constat ou une procédure s'impose, et vous précisons les documents à nous adresser.
Aigrefeuille, la plus rurale des communes de Toulouse Métropole
Aigrefeuille réunit 1 369 habitants (population municipale 2023, INSEE), en progression de 7,4 % depuis 2017. Située à environ 13 km à l'est de Toulouse, dans le Lauragais, elle appartient à Toulouse Métropole et au canton d'Escalquens, alors que la plupart de ses voisines du sud-est relèvent du Sicoval.
Son territoire de 4,62 km², entre 151 et 230 mètres d'altitude, reste pourtant très rural : l'agriculture en occupe 68,3 %. La Saune et le ruisseau de Saint-Julia le traversent. Sur les 76 établissements de la commune, 25 % relèvent des services et 22,4 % de la construction.
Les risques naturels sont bien identifiés : des inondations ont été reconnues en 1982, 1996, 1999-2000, 2009 et 2018, et 99,9 % des bâtiments sont exposés au retrait-gonflement des argiles.
Les tribunaux compétents à Aigrefeuille
L'appartenance à Toulouse Métropole ne modifie pas la carte judiciaire : comme ses voisines, Aigrefeuille relève du tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune.
Le conseil de prud'hommes de Toulouse juge les litiges du travail, le tribunal de commerce de Toulouse (place de la Bourse) ceux entre commerçants. Le juge de l'exécution siège au tribunal judiciaire, et l'appel est porté devant la cour d'appel de Toulouse, place du Salin.
Nos services à Aigrefeuille
Constat
Cinq épisodes d'inondation reconnus en moins de quarante ans : à Aigrefeuille, faire constater des dégâts des eaux n'a rien d'exceptionnel. Le constat décrit les pièces touchées, les niveaux atteints et les biens endommagés, photographies à l'appui. Il s'utilise aussi pour les fissures sur sol argileux ou pour établir l'affichage d'un permis de construire pendant deux mois continus.
Recouvrement de créances
Près d'un établissement sur cinq travaille dans la construction. Pour ces entreprises, un chantier non réglé ou une retenue de garantie non restituée un an après la réception justifient une action rapide. Notre recouvrement, réservé aux professionnels, démarre par une mise en demeure et se poursuit, si nécessaire, par une injonction de payer.
Signification d'acte
Aigrefeuille ne doit pas être confondue avec Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, sa voisine. Pour qu'une signification atteigne le bon destinataire, indiquez-nous toujours l'adresse complète et le code postal (31280 pour Aigrefeuille). L'acte est remis à personne, à domicile ou déposé à l'étude avec avis de passage, et fait courir les délais de recours.
Exécution de décision de justice
Une décision de justice, une injonction de payer rendue exécutoire ou un acte notarié constituent des titres exécutoires. Nous les mettons en œuvre par saisie-attribution, saisie des rémunérations ou saisie-vente, en respectant le solde bancaire insaisissable du débiteur. Détails sur l'exécution des décisions de justice.
Contentieux locatif
Nous établissons les états des lieux lorsque bailleur et locataire ne les dressent pas ensemble ; le coût, réglementé, est alors partagé par moitié. En cas d'impayés, nous délivrons le commandement de payer et signalons, selon les seuils, la situation à la CCAPEX. Voir le contentieux locatif.
Métropole et Lauragais : un seul interlocuteur
Aigrefeuille est à la charnière de deux mondes : ses voisines Drémil-Lafage et Quint-Fonsegrives sont, comme elle, dans l'orbite toulousaine, tandis que Lauzerville et Sainte-Foy-d'Aigrefeuille regardent vers le Lauragais. Pour nos commissaires de justice, cette différence d'intercommunalité est sans effet : toutes ces communes, et au-delà les quatre départements du ressort de la cour d'appel de Toulouse, relèvent de notre compétence pour les significations et l'exécution.
Le recouvrement amiable et les constats numériques sont, eux, possibles sans limite territoriale, ce qui permet à une entreprise d'Aigrefeuille de nous confier un débiteur installé loin de la Haute-Garonne.
Communes limitrophes d'Aigrefeuille
Aigrefeuille est bordée par Drémil-Lafage, Lauzerville, Quint-Fonsegrives et Sainte-Foy-d'Aigrefeuille. Chacune dispose de sa fiche, et nos commissaires de justice y exercent les mêmes missions.
Coordonnées de l'étude et de la mairie d'Aigrefeuille
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie d'Aigrefeuille
1, place de la Mairie, 31280 Aigrefeuille
Téléphone : 05 61 83 68 97 – aigrefeuille31.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Aigrefeuille
Aigrefeuille fait partie de Toulouse Métropole : cela change-t-il le tribunal compétent ?
Non. La commune relève du tribunal judiciaire de Toulouse, comme ses voisines du Sicoval, et aucun tribunal de proximité ne lui est rattaché.
Quelle différence entre Aigrefeuille et Sainte-Foy-d'Aigrefeuille pour un acte ?
Ce sont deux communes distinctes et limitrophes. Précisez toujours l'adresse complète et le code postal du destinataire, 31280 pour Aigrefeuille, afin d'éviter toute erreur de remise.
Mon entreprise du bâtiment à Aigrefeuille attend le paiement d'un chantier : que faire ?
Confiez-nous le dossier : nous adressons une mise en demeure, qui fait courir les intérêts, puis engageons si besoin une injonction de payer. Le premier examen du dossier est gratuit.
Quelle est la distance entre l'étude et la commune ?
32 km par la route depuis Muret, soit environ 40 minutes hors trafic.
Combien coûte un état des lieux par commissaire de justice ?
Son tarif est réglementé, et le coût est partagé par moitié entre le bailleur et le locataire lorsqu'ils n'ont pas établi l'état des lieux ensemble.