Village de 185 habitants en 1962, Odars en compte aujourd'hui plus de 900 sans avoir perdu son caractère rural. Pour tout ce qui touche à la preuve, aux actes et à l'exécution, la SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaire de justice (anciennement huissier de justice), intervient dans la commune depuis son étude de Muret, située à 34 km par la route, environ 35 minutes hors trafic.
Exploitants, propriétaires, bailleurs, entreprises : décrivez votre situation au 05 34 46 33 33, notre accueil vous indique la marche à suivre.
Odars : campagne du Sicoval et vallée de la Marcaissonne
Odars compte 916 habitants (population municipale 2023, INSEE). La commune appartient à la communauté d'agglomération du Sicoval et au canton d'Escalquens. Ses 6,65 km², à 15 km de Toulouse, s'étagent de 158 à 243 mètres d'altitude le long de la Marcaissonne.
Les terres agricoles couvrent 90,4 % du territoire. On y recensait huit exploitations en 2020, contre treize en 1988. Du côté des entreprises, les services pèsent 29,2 % des établissements. Le pigeonnier Reynery, inscrit aux monuments historiques en 1997, témoigne de ce passé agricole.
Les argiles concernent 92,1 % des bâtiments, et la commune a connu des inondations reconnues en 1982, 1996, 1999, 2000 et 2009.
Juridictions compétentes à Odars
Pour les litiges civils, la juridiction d'Odars est le tribunal judiciaire de Toulouse (2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse). La commune n'a pas de tribunal de proximité de rattachement.
Un exploitant en litige avec un acheteur commerçant, ou deux sociétés en désaccord, saisiront le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse. Les litiges du travail reviennent au conseil de prud'hommes de Toulouse. Les contestations de saisie sont portées devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire, et les appels devant la cour d'appel de Toulouse, place du Salin.
Nos services à Odars
Constats en milieu rural
Chemin d'exploitation obstrué, passage d'engins sur une culture, fossé non entretenu qui déborde sur la parcelle voisine : le constat décrit la situation et la photographie à une date certaine. Pour une question de limite, le bornage reste l'affaire d'un géomètre-expert. Après un débordement de la Marcaissonne, le constat fixe aussi l'étendue des dégâts. Devis préalable, honoraires libres.
Autre usage fréquent dans un village où l'on restaure granges et dépendances : prouver l'affichage du permis de construire. Le délai de recours des tiers ne court qu'à compter d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain, et des passages répétés en apportent la preuve.
Factures agricoles et de services
Pour un exploitant ou un prestataire, le recouvrement de l'étude (réservé aux professionnels) couvre la relance, la mise en demeure et la procédure judiciaire. Si le client n'a pas payé dans les 60 jours suivant l'émission de la facture, l'indemnité forfaitaire de 40 € est due. Pour une créance jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée évite l'audience, à condition que le débiteur l'accepte.
Actes à remettre
Dans une commune rurale, trouver le destinataire chez lui n'est pas toujours simple. Si l'acte ne peut être remis à personne ni à domicile, un avis de passage l'invite à le retirer à l'étude (article 656 du code de procédure civile). Détails : signification d'acte. S'il demeure introuvable, un procès-verbal de recherches retrace les démarches. La signification fait courir les délais de recours.
Exécuter un jugement
Muni d'un titre exécutoire, le commissaire de justice peut saisir le véhicule du débiteur, par déclaration en préfecture ou par immobilisation, ou pratiquer une saisie sur ses comptes, après consultation du fichier FICOBA. Un titre reste exécutable pendant dix ans. Voir l'exécution des décisions de justice. Les frais sont en principe à la charge du débiteur.
Louer une maison de village
Lorsque bailleur et locataire ne parviennent pas à établir ensemble l'état des lieux, le commissaire de justice le dresse ; son coût, fixé par un tarif réglementé, est partagé par moitié. Si le loyer n'est plus payé, le commandement visant la clause résolutoire ouvre un délai de six semaines. Voir le contentieux locatif. Le commandement est aussi signifié à la caution.
Les voisines d'Odars
Odars est entourée d'Auzielle, Belberaud, Escalquens, Fourquevaux, Préserville et Sainte-Foy-d'Aigrefeuille. Toutes font partie de notre zone d'intervention, pour l'ensemble de nos missions.
La Marcaissonne relie Odars à Fourquevaux : lorsque les deux communes sont touchées par un même épisode, chaque propriétaire a intérêt à faire constater ses propres dommages, bien par bien.
Coordonnées
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie d'Odars
16, allée des Pyrénées, 31450 Odars
Téléphone : 05 62 71 71 40 – www.odars.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Odars
Un voisin passe avec ses engins sur ma parcelle à Odars : comment le prouver ?
Un constat relève les traces de passage, l'état de la culture et les accès utilisés, à une date certaine. Si le terrain d'où partent les engins appartient à un tiers qui refuse l'accès, une autorisation du juge peut être nécessaire pour y pénétrer.
Je restaure une grange avec un permis de construire : pourquoi faire constater l'affichage ?
Parce que le délai de recours des tiers ne commence qu'avec une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. Des constats répétés en apportent la preuve.
Quel tribunal pour un litige civil à Odars ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse ; aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune.
Le recouvrement est-il ouvert aux particuliers ?
Non, il est réservé aux professionnels, dont les exploitants agricoles. Le premier examen du dossier est gratuit.
Quelle distance depuis l'étude ?
34 km par la route depuis Muret, soit environ 35 minutes hors trafic.