Aux confins du Sicoval et du Lauragais, Fourquevaux associe de grandes étendues cultivées et un tissu d'entreprises où l'industrie tient une place inhabituelle pour un village. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaire de justice (anciennement huissier de justice), y intervient depuis Muret : 36 km par la route, environ 40 minutes hors trafic.
La distance n'est pas un obstacle : la plupart des dossiers s'ouvrent au téléphone, au 05 34 46 33 33, ou par courrier électronique, et le commissaire de justice se déplace pour les constats et les actes qui l'exigent.
Fourquevaux, village du Lauragais à l'économie diversifiée
Fourquevaux compte 851 habitants (population municipale 2023, INSEE). Ils étaient 460 en 1975, et la commune a gagné 10,4 % d'habitants depuis 2017. Située à 19 km au sud-est de Toulouse, dans le Lauragais, elle fait partie de la communauté d'agglomération du Sicoval et du canton d'Escalquens.
Le territoire de 10,03 km², compris entre 165 et 256 mètres d'altitude et arrosé par la Marcaissonne, est agricole à 96,7 %. Pourtant, l'industrie représente 19,6 % des établissements implantés sur la commune. Le château conserve un élément protégé : la façade de son orangerie.
Les risques naturels recensés sont l'inondation et le retrait-gonflement des argiles, qui concerne 93 % des bâtiments.
Tribunal judiciaire, commerce, prud'hommes
Le tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse, connaît des affaires civiles de Fourquevaux. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune.
Pour une entreprise industrielle, deux autres juridictions comptent : le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, compétent pour les litiges entre commerçants et les injonctions de payer fondées sur une créance commerciale, et le conseil de prud'hommes de Toulouse pour les relations de travail. Les incidents d'exécution relèvent du juge de l'exécution, au tribunal judiciaire ; les appels, de la cour d'appel de Toulouse, place du Salin.
Nos services à Fourquevaux
Impayés entre entreprises
Un fournisseur industriel qui livre sans être payé, un sous-traitant dont la facture traîne : le recouvrement de l'étude, réservé aux professionnels, organise la relance puis la mise en demeure, qui fait courir les intérêts. En l'absence de réponse, nous engageons l'injonction de payer devant le tribunal de commerce de Toulouse. Si le client est placé en procédure collective, la créance doit être déclarée au mandataire dans les deux mois suivant la publication au BODACC. Premier examen du dossier gratuit.
Constater une livraison, un local, des champs
Marchandise livrée endommagée, machine immobilisée, locaux rendus en mauvais état : le constat décrit la situation et la photographie à une date certaine, et fait foi jusqu'à preuve contraire. Dans les champs, il relève les dégâts d'un débordement de la Marcaissonne ou l'état d'un accès. La limite entre deux parcelles, elle, se fixe par bornage chez un géomètre-expert. Nos honoraires sont libres et présentés par devis.
Délivrance d'actes
Une société se voit signifier l'acte à son siège, entre les mains de son représentant légal ou d'une personne habilitée. Un particulier le reçoit en main propre ou, à défaut, à son domicile. La signification fait courir les délais d'appel et d'opposition ; son tarif, réglementé, est le même dans toutes les études, auquel s'ajoutent des frais de déplacement forfaitaires.
Recouvrement forcé
Muni d'un titre exécutoire, par exemple une ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, nous pratiquons les saisies utiles. La saisie-attribution bloque les fonds disponibles sur les comptes, la saisie-vente vise les biens mobiliers après commandement. Le titre reste exécutable pendant dix ans. Voir l'exécution des décisions de justice. Les frais d'exécution sont en principe supportés par le débiteur.
Locaux et logements loués
Le propriétaire d'un local commercial ou d'un atelier doit délivrer son congé par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance. Si les loyers ne sont plus payés, le commandement visant la clause résolutoire laisse un mois au preneur. Pour un logement, le délai est de six semaines, et l'expulsion ne peut être exécutée pendant la trêve hivernale. Voir le contentieux locatif.
Communes limitrophes de Fourquevaux
Fourquevaux touche Baziège, Belberaud, Labastide-Beauvoir, Montlaur, Odars et Préserville. Nos commissaires de justice y exercent les mêmes missions.
Coordonnées de l'étude et de la mairie
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Fourquevaux
24 bis, rue Jean-Paul-Laurens, 31450 Fourquevaux
Téléphone : 05 61 81 05 97 – fourquevaux.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Fourquevaux
Notre entreprise de Fourquevaux a reçu une livraison abîmée : faut-il un constat ?
C'est vivement conseillé si le litige risque de durer. Le commissaire de justice décrit l'état de la marchandise et de son emballage à une date certaine, ce qui renforce votre position face au fournisseur ou au transporteur.
Un client professionnel n'a pas payé depuis plus de 60 jours : quels sont mes droits ?
Au-delà du délai légal, en principe 60 jours après l'émission de la facture, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due. La mise en demeure que nous adressons fait en outre courir les intérêts.
Fourquevaux est à 36 km de Muret : cela change-t-il le coût d'un acte ?
Non pour l'acte lui-même, dont le tarif est réglementé et identique partout. Les frais de déplacement sont forfaitaires.
Quel tribunal juge les litiges civils de Fourquevaux ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse ; aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune. Les litiges commerciaux relèvent du tribunal de commerce de Toulouse.
Le débiteur conteste la saisie pratiquée sur son compte : qui tranche ?
Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse. Quoi qu'il en soit, la saisie laisse au débiteur un solde bancaire insaisissable égal au montant du RSA pour une personne seule.