Baziège possède une gare TER qui la relie directement à Toulouse. Cette ouverture sur la métropole change la façon dont un acte se remet, dont une dette se recouvre, dont une preuve se constitue. Pour ces démarches, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de la SCP PHALIP BONTAZ COSTA intervient à Baziège depuis l'étude de Muret, 125, avenue des Pyrénées, à 39 km par la route, soit environ 35 minutes hors trafic.
Le premier contact se fait par téléphone, au 05 34 46 33 33. L'accueil de l'étude écoute votre situation, vous dit si un commissaire de justice est la bonne personne pour la traiter et liste les documents utiles. Beaucoup de dossiers avancent ensuite par courrier électronique, sans que vous ayez à vous déplacer.
Baziège, bourg du Lauragais entre l'Hers-Mort et la voie ferrée
Baziège réunit 3 583 habitants (population municipale 2023, INSEE). Sa population a progressé de 7,1 % entre 2017 et 2023. La commune s'étend sur 1 972 hectares, à environ 24 km au sud-est de Toulouse, avec une altitude comprise entre 156 et 253 mètres. Elle appartient à la communauté d'agglomération du Sicoval.
Le territoire est drainé par l'Hers-Mort et par deux ruisseaux, le Rivel et les Mals. L'histoire y est ancienne : le Lauragais fut un foyer du catharisme, et une bataille de Baziège s'y est livrée en 1219. Plusieurs éléments du patrimoine sont protégés : l'église Saint-Étienne, l'église Saint-Eutrope et, plus inattendue, une balise aéronautique, protégée en 2010.
La gare de Baziège est desservie par les TER des lignes Toulouse-Carcassonne-Narbonne et Toulouse-Perpignan. Autour du bourg, l'agriculture reste présente : 20 exploitations travaillent 1 755 hectares, principalement en céréales et oléagineux.
Quelles juridictions pour les habitants de Baziège ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse, est la juridiction de droit commun de Baziège. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune : c'est donc à Toulouse que sont jugés les litiges civils, les affaires familiales et les contentieux locatifs, ces derniers devant le juge des contentieux de la protection. Le juge de l'exécution y siège aussi, pour trancher les contestations liées aux saisies.
Un conflit entre un salarié et son employeur relève du conseil de prud'hommes de Toulouse. Un litige entre commerçants ou sociétés commerciales va au tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, unique tribunal de commerce du département. Les appels sont portés devant la cour d'appel de Toulouse, place du Salin.
Devant chacune de ces juridictions, nos commissaires de justice délivrent les assignations, puis signifient les jugements rendus, à la demande des parties elles-mêmes ou de leurs avocats.
Ce que nos commissaires de justice font à Baziège
L'étude assure à Baziège l'ensemble des missions confiées à la profession :
- Recouvrement de créances, réservé aux professionnels : relances, mise en demeure, procédure simplifiée, injonction de payer.
- Constat : état d'une maison avant ou après travaux, dégât des eaux, trouble de voisinage, affichage d'un permis de construire, contenu en ligne.
- Signification d'actes : assignations, jugements, sommations, commandements, congés.
- Exécution des décisions de justice : saisie sur compte bancaire, saisie des rémunérations, saisie-vente, saisie de véhicule, expulsion.
- Contentieux locatif : impayés de loyers, commandement visant la clause résolutoire, congé, état des lieux.
Le commissaire de justice est issu de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016. Depuis le 1er juillet 2022, cette profession unique regroupe les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Officier public et ministériel, il établit des actes dont les constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire.
Une commune de navetteurs : remettre un acte, saisir un salaire
Avec sa gare et ses liaisons régulières vers Toulouse, Baziège accueille des habitants qui travaillent hors de la commune et sont souvent absents de leur domicile en journée. Pour un commissaire de justice, cela a des conséquences concrètes. La loi impose de tenter d'abord la remise de l'acte en main propre (article 654 du code de procédure civile). Si personne n'est présent, l'acte peut être remis à un proche qui l'accepte au domicile (article 655) ; à défaut, un avis de passage est laissé et l'acte est tenu à disposition à l'étude (article 656). La signification reste valable, et c'est elle qui fait courir les délais d'appel ou d'opposition.
Lorsqu'un débiteur condamné travaille à Toulouse ou ailleurs, son salaire devient souvent la voie d'exécution la plus efficace. Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations est conduite directement par le commissaire de justice, auprès de l'employeur ; le juge de l'exécution n'intervient qu'en cas de contestation. La saisie-attribution sur compte bancaire, dans la limite du solde bancaire insaisissable égal au RSA pour une personne seule, complète souvent cette mesure.
Grandes cultures et entreprises locales : les créances professionnelles
Les exploitations de Baziège vendent leurs céréales et oléagineux, achètent semences et matériel, font appel à des prestataires. Artisans, commerçants et sociétés de la commune connaissent aussi les factures qui restent impayées. Le recouvrement de l'étude s'adresse à tous ces professionnels, et à eux seuls.
Entre professionnels, une facture est en principe réglée dans les 60 jours suivant son émission ; en cas de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s'ajoute aux pénalités. Une mise en demeure (article 1344 du code civil) fait courir les intérêts. Pour une créance de 5 000 € au plus, la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution aboutit à un titre exécutoire si le débiteur accepte. Sinon, une requête en injonction de payer est déposée au tribunal de commerce de Toulouse pour une créance commerciale, au tribunal judiciaire dans les autres cas.
Le premier examen de votre dossier est gratuit. La phase amiable n'a pas de limite territoriale : un acheteur ou un fournisseur installé hors de la région peut être relancé par l'étude.
Les communes voisines de Baziège
Baziège touche huit communes : Ayguesvives, Fourquevaux, Labastide-Beauvoir, Mauremont, Montesquieu-Lauragais, Montgiscard, Montlaur et Villenouvelle. Toutes dépendent de la cour d'appel de Toulouse, et nos commissaires de justice y exercent comme à Baziège.
Plus loin dans le Lauragais, l'étude intervient également à Villefranche-de-Lauragais et à Nailloux. Significations et mesures d'exécution sont possibles sur toute la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Baziège
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Du lundi au jeudi, 8 h 30-12 h et 13 h 30-18 h ; le vendredi, 8 h 30-12 h et 14 h-17 h 30.
Mairie de Baziège
182, avenue de l'Hers, 31450 Baziège
Téléphone : 05 61 81 81 25 – www.baziege.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Baziège
Un commissaire de justice peut-il intervenir à Baziège alors que l'étude est à Muret ?
Oui. Baziège est à 39 km de l'étude par la route, environ 35 minutes hors trafic, et fait partie du ressort de la cour d'appel de Toulouse, où nos commissaires de justice signifient et exécutent. Une grande partie des échanges se fait par téléphone et par courrier électronique.
Je suis absent toute la journée : comment reçoit-on un acte à Baziège ?
Le commissaire de justice cherche d'abord à vous le remettre en personne. S'il ne vous trouve pas, il peut le laisser à une personne présente chez vous qui l'accepte, ou déposer un avis de passage : l'acte vous attend alors à l'étude, et la signification est valable.
Quel tribunal est compétent pour un litige à Baziège ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse, allées Jules-Guesde, faute de tribunal de proximité rattaché à la commune. Le tribunal de commerce de Toulouse juge les litiges commerciaux et le conseil de prud'hommes de Toulouse les litiges du travail.
Un exploitant agricole peut-il vous confier une facture impayée ?
Oui, le recouvrement de l'étude est ouvert aux professionnels, exploitants agricoles compris. Le premier examen du dossier est gratuit et les honoraires de la phase amiable sont convenus avant toute démarche.
Faut-il dire huissier de justice ou commissaire de justice ?
Les deux désignent le même professionnel. Depuis le 1er juillet 2022, l'huissier de justice porte le titre de commissaire de justice, profession qui regroupe aussi les anciens commissaires-priseurs judiciaires.