Ayguesvives se lit d'abord dans ses paysages : des champs sur la quasi-totalité du territoire et, au nord-est, le canal du Midi qui en dessine la bordure. Dans ce village du Sicoval, les besoins juridiques ressemblent à ceux d'une commune rurale proche de la métropole : factures d'exploitants ou d'artisans à encaisser, maisons construites ou rénovées, logements loués, décisions à faire appliquer. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de la SCP PHALIP BONTAZ COSTA prend ces dossiers en charge depuis l'étude de Muret, 125, avenue des Pyrénées, à 40 km d'Ayguesvives par la route, environ 35 minutes hors trafic.
Composez le 05 34 46 33 33 : une personne de l'étude vous écoute, identifie la procédure qui correspond à votre situation et vous indique les pièces à préparer. La suite peut souvent se dérouler à distance.
Ayguesvives, village du Sicoval au bord du canal du Midi
Ayguesvives compte 2 812 habitants (population municipale 2023, INSEE), en hausse de 5,9 % entre 2017 et 2023. La commune se situe à environ 22 km au sud-sud-est de Toulouse, sur un territoire de 13,11 km² dont l'altitude varie de 156 à 271 mètres. Elle fait partie de la communauté d'agglomération du Sicoval et du canton d'Escalquens.
Au nord-est, le canal du Midi borde la commune. Une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de 77 hectares s'étend le long de ses rives. Le reste du territoire est essentiellement cultivé : en 2018, les terres agricoles couvraient 86,8 % de la surface communale, soit près de neuf hectares sur dix.
Deux monuments y sont inscrits au titre des monuments historiques : l'hôtel de Grailhe et la chapelle du château de Roquelaure.
Tribunaux et juges compétents à Ayguesvives
Pour Ayguesvives, la juridiction civile de droit commun est le tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse. La commune n'est rattachée à aucun tribunal de proximité. Le juge des contentieux de la protection, compétent notamment pour les baux d'habitation, et le juge de l'exécution, saisi des difficultés liées aux saisies, siègent tous deux au tribunal judiciaire.
Le conseil de prud'hommes de Toulouse connaît des litiges entre employeurs et salariés. Les différends commerciaux relèvent du tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, le seul de Haute-Garonne. En appel, la cour d'appel de Toulouse, place du Salin, rejuge les affaires.
Nos commissaires de justice assignent devant ces juridictions et signifient les décisions qu'elles rendent, que la demande vienne d'un justiciable d'Ayguesvives ou de son avocat.
Les missions de nos commissaires de justice à Ayguesvives
À Ayguesvives, l'étude traite toutes les missions de la profession :
- Recouvrement de créances des professionnels : relance amiable, mise en demeure, procédure simplifiée, injonction de payer.
- Constat : état d'une maison, travaux et malfaçons, dégât des eaux, nuisances, affichage d'un permis de construire, pages internet.
- Signification d'actes : assignations, jugements, ordonnances, sommations, congés, commandements.
- Exécution des décisions de justice : saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie-vente, saisie de véhicule, expulsion.
- Contentieux locatif : loyers impayés, clause résolutoire, congé, état des lieux, bail commercial.
Créée par l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, la profession de commissaire de justice existe depuis le 1er juillet 2022 : elle a remplacé les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. En tant qu'officier public et ministériel, le commissaire de justice rédige des actes dont les constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire.
Une commune agricole : exploitants, fournisseurs et factures impayées
Sur un territoire aussi largement cultivé, une bonne part de l'activité économique passe par les exploitations et par ceux qui travaillent avec elles : négoce, entretien du matériel, travaux agricoles, artisans du bâtiment. Ces relations reposent sur des factures, et certaines ne sont jamais réglées.
Le recouvrement de l'étude est réservé aux professionnels. Entre eux, une facture est en principe payable dans les 60 jours de son émission ; chaque retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en plus des pénalités. La mise en demeure du commissaire de justice (article 1344 du code civil) fait courir les intérêts et marque clairement le passage à une phase plus ferme.
Si la dette ne dépasse pas 5 000 €, la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution permet d'obtenir un titre exécutoire sans audience, à condition que le débiteur accepte. À défaut d'accord, une requête en injonction de payer est déposée au tribunal de commerce de Toulouse pour une créance commerciale, au tribunal judiciaire dans les autres cas ; le débiteur peut faire opposition dans le mois de la signification. Le premier examen du dossier est gratuit.
Maisons, travaux et preuve : le constat à Ayguesvives
Dans un village où l'on construit, agrandit ou rénove des maisons, le constat est l'outil qui évite bien des litiges. Avant un chantier voisin, il fige l'état de votre maison ; à la fin de travaux, il décrit les malfaçons ou l'inachèvement ; après un dégât des eaux, il établit l'étendue des dommages. Ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire, sauf en matière pénale où elles valent simples renseignements.
Si vous obtenez un permis de construire, le délai de recours des tiers ne court qu'à compter d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. Plusieurs constats répartis sur cette période en apportent la preuve. Le commissaire de justice ne fixe pas, en revanche, les limites de propriété : le bornage relève du géomètre-expert.
Les constats relèvent d'honoraires libres, fixés par devis avant l'intervention. Pour entrer chez un tiers qui refuse, une autorisation du juge est nécessaire.
Autour d'Ayguesvives : les communes limitrophes
Ayguesvives a cinq voisines : Baziège, Montesquieu-Lauragais, Montgiscard, Nailloux et Saint-Léon. Toutes relèvent de la cour d'appel de Toulouse, et nos commissaires de justice y interviennent comme à Ayguesvives.
Dans le Sicoval, l'étude intervient aussi à Pompertuzat et à Escalquens. Significations et exécution sont possibles sur toute la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
Coordonnées de l'étude et de la mairie d'Ayguesvives
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Du lundi au jeudi, 8 h 30-12 h et 13 h 30-18 h ; le vendredi, 8 h 30-12 h et 14 h-17 h 30.
Mairie d'Ayguesvives
Place du Fort, 31450 Ayguesvives
Téléphone : 05 61 81 92 57 – www.ayguesvives.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Ayguesvives
Quelle distance sépare Ayguesvives de votre étude ?
L'étude est à Muret, 125, avenue des Pyrénées, à 40 km d'Ayguesvives par la route, soit environ 35 minutes hors trafic. Les dossiers peuvent être déposés en ligne et les actes transmis par courrier électronique.
Un exploitant agricole d'Ayguesvives peut-il vous confier un impayé ?
Oui. Le recouvrement de l'étude s'adresse à tous les professionnels, exploitants agricoles compris. Le premier examen du dossier est gratuit, et la phase amiable n'a pas de limite territoriale.
Quel tribunal pour un litige à Ayguesvives ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde : aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune. Les litiges commerciaux vont au tribunal de commerce de Toulouse, ceux du travail au conseil de prud'hommes de Toulouse.
Faut-il un constat avant les travaux de mon voisin ?
C'est vivement conseillé. Un constat dressé avant le chantier décrit l'état de votre maison ; s'il apparaît ensuite des fissures ou des dégâts, la comparaison avec un second constat en montre l'évolution.
Huissier de justice et commissaire de justice, est-ce la même chose ?
Oui pour les missions. Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice exercent sous le titre de commissaire de justice, profession qui réunit aussi les anciens commissaires-priseurs judiciaires.