Obtenir gain de cause devant le juge n'est qu'une étape : encore faut-il que le débiteur paie ou quitte les lieux. À Ayguesvives, l'exécution forcée d'un jugement, d'une ordonnance ou d'un acte notarié est confiée à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). L'étude PHALIP BONTAZ COSTA contrôle votre titre, localise les biens du débiteur et met en œuvre les saisies adaptées.
Un titre exécutoire, signifié
L'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution dresse la liste des titres exécutoires : jugements, ordonnances et certains actes, comme l'acte notarié. Le titre doit être signifié au débiteur avant toute mesure. Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit, sauf décision contraire. Le délai pour exécuter est de dix ans (article L. 111-4).
Matériel, stock, véhicules
Dans une commune où l'agriculture occupe l'essentiel du territoire, le débiteur possède souvent du matériel, un stock ou des véhicules. Après un commandement, la saisie-vente permet de les faire vendre pour payer le créancier. Un véhicule peut être rendu indisponible par déclaration en préfecture, ou immobilisé. Avant d'agir, le commissaire de justice vérifie que le bien appartient bien au débiteur et non à un loueur ou à un organisme de financement.
Comptes et rémunérations
La saisie-attribution bloque les sommes disponibles sur les comptes bancaires, que le fichier FICOBA permet d'identifier ; un solde bancaire insaisissable égal au RSA pour une personne seule reste à la disposition du débiteur. Si celui-ci est salarié, la saisie des rémunérations est conduite par le commissaire de justice depuis le 1er juillet 2025, le juge de l'exécution n'intervenant qu'en cas de contestation. Le commissaire de justice adresse directement la procédure à l'employeur du débiteur.
Nos commissaires de justice pour Ayguesvives combinent au besoin plusieurs mesures, en vous rendant compte du résultat de chacune avant d'engager la suivante.
Expulsion d'un occupant
Si la décision ordonne l'expulsion, le commissaire de justice délivre un commandement de quitter les lieux, qui ouvre en principe un délai de deux mois. La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, suspend les expulsions, sauf exceptions légales. Si l'occupant ne libère pas les lieux, le concours de la force publique est demandé au préfet.
Le juge de l'exécution
Les contestations portant sur une saisie relèvent du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse. Le débiteur peut solliciter des délais de grâce, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). Les frais de l'exécution forcée restent en principe à sa charge (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution).
Ayguesvives appartient au Sicoval et au canton d'Escalquens, mais un dossier ne s'arrête pas aux limites de la commune : le client, le locataire ou le débiteur peut vivre dans une autre commune du Lauragais, dans l'Ariège voisine ou plus loin. Pour la signification et l'exécution, nos commissaires de justice agissent partout dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui réunit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Recouvrement amiable et constat numérique ne connaissent aucune limite territoriale.
Une étude proche d'Ayguesvives
Même si le débiteur a quitté Ayguesvives pour une autre commune de Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn ou le Tarn-et-Garonne, votre commissaire de justice à Ayguesvives peut agir depuis l'étude de Muret, à 40 km.
Votre jugement n'est pas respecté ? Un commissaire de justice intervenant à Ayguesvives étudie votre titre : envoyez-le ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Ayguesvives.