Un jugement, une ordonnance d'injonction de payer ou un acte notarié ne valent que s'ils sont exécutés. À Montgiscard, lorsque le débiteur ne s'exécute pas de lui-même, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est seul habilité à conduire l'exécution forcée. Notre étude vérifie votre titre, localise le patrimoine du débiteur et engage la mesure la plus pertinente.
Contrôler le titre avant d'agir
Les titres exécutoires sont énumérés par l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. La décision doit être signifiée au débiteur ; pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit, sauf décision contraire du juge. Le titre reste exécutable pendant dix ans (article L. 111-4). Ces vérifications évitent une exécution prématurée, dont le créancier pourrait avoir à répondre.
Les véhicules, un actif fréquent
Pour un débiteur qui exerce dans le transport ou le commerce, le véhicule est souvent le bien le plus facile à appréhender. Le commissaire de justice peut le saisir par déclaration en préfecture, ce qui empêche sa cession, ou par immobilisation. Privé de son outil de travail, le débiteur peut être incité à proposer un règlement.
Encore faut-il savoir quel véhicule appartient réellement au débiteur, et non à un loueur ou à un organisme de crédit. Le commissaire de justice vérifie ces points avant d'agir : saisir un bien qui appartient à un tiers ouvrirait une contestation et retarderait le paiement.
Comptes, salaires, biens mobiliers
La saisie-attribution bloque les fonds sur les comptes bancaires, identifiés au besoin grâce au fichier FICOBA ; le débiteur conserve un solde bancaire insaisissable égal au RSA pour une personne seule. La saisie des rémunérations est conduite par le commissaire de justice depuis le 1er juillet 2025, le juge de l'exécution n'intervenant qu'en cas de contestation. La saisie-vente, précédée d'un commandement, porte sur les biens mobiliers : stock, matériel, mobilier.
Expulsion
Si la décision ordonne l'expulsion d'un occupant, le commissaire de justice chargé du dossier à Montgiscard signifie un commandement de quitter les lieux, qui ouvre en principe un délai de deux mois. Aucune expulsion ne peut être exécutée pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions légales. Si l'occupant se maintient, le concours de la force publique est demandé au préfet.
Juge de l'exécution, délais et frais
Les contestations relatives aux saisies relèvent du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse. Le débiteur peut demander des délais de grâce, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). Les frais de l'exécution forcée sont en principe à sa charge (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution).
La RD 813 et les autoroutes A61 et A66 relient Montgiscard au reste de la région, et les débiteurs se déplacent aussi facilement que les marchandises. Notre compétence suit : pour les significations et l'exécution, nos commissaires de justice agissent sur tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse, soit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Le recouvrement amiable et les constats numériques n'ont pas de limite territoriale.
Une étude proche de Montgiscard
Qu'il reste à Montgiscard ou s'installe ailleurs en Haute-Garonne, en Ariège, dans le Tarn ou le Tarn-et-Garonne, le débiteur demeure à portée de votre commissaire de justice à Montgiscard, qui agit depuis l'étude de Muret, à 39 km.
Une décision à faire exécuter ? Nos commissaires de justice à Montgiscard attendent votre jugement : transmettez-le ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Montgiscard.