Le commerce et les transports pèsent 22,9 % des établissements de Montgiscard, les services spécialisés 20 %. Dans ces métiers, les factures sont nombreuses et les clients parfois installés loin de la commune. Quand l'un d'eux ne paie pas, la SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), prend le dossier en main, de la relance jusqu'à la saisie. Ce service est réservé aux professionnels.
Délais de paiement et indemnité forfaitaire
Entre professionnels, une facture est en principe payable dans les 60 jours de son émission. Au-delà, le créancier a droit, en plus des pénalités de retard, à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Ces règles sont souvent méconnues des débiteurs : les rappeler dans un courrier à l'en-tête d'une étude de commissaires de justice suffit parfois à débloquer le règlement.
Une relance qui porte, par votre commissaire de justice à Montgiscard
La phase amiable repose sur une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil : elle fait courir les intérêts de retard et marque la dernière étape avant la voie judiciaire. Pour un client éloigné, peu importe la distance : le recouvrement amiable n'a aucune limite territoriale. Si le débiteur reconnaît la dette mais ne peut la régler d'un coup, nous formalisons un échéancier et vérifions chaque paiement.
Le premier examen du dossier est gratuit ; les honoraires de la phase amiable sont convenus avant toute diligence.
Une procédure sans audience jusqu'à 5 000 €
Pour les créances modestes, fréquentes dans le commerce et le transport, l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit une procédure simplifiée. Le commissaire de justice propose au débiteur d'y participer ; s'il accepte et s'accorde sur le montant et les modalités de paiement, un titre exécutoire est délivré sans passer devant le juge.
L'injonction de payer, puis l'exécution
Faute d'accord, nous préparons une requête en injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile). Pour une créance entre commerçants, elle est présentée au tribunal de commerce de Toulouse ; dans les autres cas, au tribunal judiciaire de Toulouse. L'ordonnance est ensuite signifiée au débiteur, qui a un mois pour former opposition. Sans opposition, elle devient exécutoire et ouvre la voie aux saisies : comptes bancaires, rémunérations, biens, véhicules.
Client en procédure collective
Lorsqu'un client fait l'objet d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, les poursuites individuelles sont interrompues. La créance doit être déclarée au mandataire judiciaire dans les deux mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Surveillez ces publications ou confiez-nous ce suivi : une déclaration tardive peut faire perdre la créance.
La RD 813 et les autoroutes A61 et A66 relient Montgiscard au reste de la région, et les débiteurs se déplacent aussi facilement que les marchandises. Notre compétence suit : pour les significations et l'exécution, nos commissaires de justice agissent sur tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse, soit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Le recouvrement amiable et les constats numériques n'ont pas de limite territoriale.
Une étude proche de Montgiscard
Montgiscard est à 39 km de l'étude, environ 35 minutes hors trafic. Les dossiers se déposent en ligne, se suivent par téléphone et par courrier électronique ; nos commissaires de justice se déplacent à Montgiscard lorsqu'un acte doit être remis ou une saisie pratiquée.
Un client ne règle pas vos factures ? Nos commissaires de justice pour Montgiscard examinent votre dossier : déposez-le en ligne ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Montgiscard.