Les terres agricoles couvrent 86,8 % du territoire d'Ayguesvives. Autour des exploitations gravitent fournisseurs, prestataires et artisans, tous exposés au client qui paie tard ou pas du tout. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), prend en charge le recouvrement de ces créances pour les professionnels exclusivement, en privilégiant l'accord avant le recours au juge.
Ce que la loi prévoit entre professionnels
La loi encadre les délais de paiement : sauf exception, une facture entre professionnels doit être réglée au plus tard 60 jours après son émission. Le retard entraîne des pénalités et, pour chaque facture, une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement. Beaucoup de créanciers n'osent pas les réclamer à un client de longue date ; les faire valoir montre pourtant que le dossier est pris au sérieux. Rappelées par un commissaire de justice, ces règles changent souvent l'attitude du débiteur.
Votre commissaire de justice à Ayguesvives relance le débiteur
Tout commence par l'examen gratuit du dossier. Nous vérifions que la créance est établie par des pièces solides : commande, devis accepté, bon de livraison, factures, relances déjà envoyées. Vient ensuite la mise en demeure, au sens de l'article 1344 du code civil, qui fait courir les intérêts et place le débiteur devant ses obligations. Un plan de règlement peut être négocié ; nous en contrôlons l'exécution échéance par échéance.
Les honoraires de la phase amiable sont libres et arrêtés avec vous au préalable. Cette phase peut viser un client situé n'importe où en France.
La voie simplifiée des petites créances
Pour une dette de 5 000 € au plus, l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution offre une solution rapide à mettre en œuvre : le commissaire de justice propose au débiteur un accord sur le montant et les modalités de paiement. S'il y consent, un titre exécutoire est délivré, sans procès. S'il refuse ou garde le silence, la voie judiciaire reste ouverte.
Injonction de payer et saisies
La requête en injonction de payer, régie par les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, est présentée au tribunal de commerce de Toulouse si la créance est commerciale, au tribunal judiciaire de Toulouse dans le cas contraire. L'ordonnance du juge est signifiée par nos soins ; le débiteur a un mois pour y faire opposition. Sans opposition, elle devient exécutoire et permet de saisir comptes, salaires, matériel ou véhicules.
Procédures collectives et retenue de garantie
Un client placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation ne peut plus être poursuivi individuellement. La créance doit alors être déclarée au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Pour les artisans du bâtiment, la retenue de garantie est libérée un an après la réception des travaux, sauf opposition motivée du maître d'ouvrage : une échéance à ne pas laisser passer.
Ayguesvives appartient au Sicoval et au canton d'Escalquens, mais un dossier ne s'arrête pas aux limites de la commune : le client, le locataire ou le débiteur peut vivre dans une autre commune du Lauragais, dans l'Ariège voisine ou plus loin. Pour la signification et l'exécution, nos commissaires de justice agissent partout dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui réunit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Recouvrement amiable et constat numérique ne connaissent aucune limite territoriale.
Une étude proche d'Ayguesvives
Ayguesvives se trouve à 40 km de l'étude, 35 minutes environ hors trafic. Le dossier se transmet en ligne, les échanges passent par téléphone ou courrier électronique, et nos commissaires de justice se déplacent à Ayguesvives lorsqu'un acte ou une saisie l'exige.
Un client d'Ayguesvives ou d'ailleurs vous doit de l'argent ? Un commissaire de justice pour Ayguesvives examine gratuitement votre dossier : déposez-le en ligne ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Ayguesvives.