À Saint-Léon, la SCP PHALIP BONTAZ COSTA assure les missions d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) : constats, remise d'actes, recouvrement des créances des professionnels, exécution des jugements et procédures liées aux baux. Depuis notre étude de Muret, la commune se rejoint en une trentaine de minutes hors trafic, pour 22 km par la route.
Vous pouvez nous exposer votre situation au 05 34 46 33 33. Une partie du travail, comme l'analyse des pièces ou la préparation d'un acte, se fait sans rendez-vous sur place ; nous nous déplaçons quand la mission l'impose.
Saint-Léon, village agricole traversé par l'Hyse
Avec 1 265 habitants (population municipale 2023, INSEE), Saint-Léon a conservé une population stable depuis 2017. Son territoire de 2 421 hectares, compris entre 185 et 291 mètres d'altitude, se situe à 24 km de Toulouse. La commune est membre de la communauté de communes des Terres du Lauragais et du canton d'Escalquens.
Les terres agricoles couvrent 97,4 % de la superficie communale, une proportion très élevée. Parmi les établissements, les services en représentent 22,2 % et la construction 16,7 %. L'Hyse traverse la commune et l'expose au risque d'inondation ; les sols argileux concernent 98,6 % du territoire.
Ce profil oriente une bonne part des demandes adressées à un commissaire de justice : questions d'accès aux parcelles et de chemins, dommages causés par l'eau après une montée de l'Hyse, fissures apparues sur des maisons bâties sur argile, factures de chantier restées impayées. Chacune appelle une réponse différente, que nous détaillons ci-dessous.
Le tribunal et les juges compétents à Saint-Léon
Le tribunal judiciaire de Toulouse, dont l'adresse est 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse, connaît des litiges civils de la commune. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à Saint-Léon : les demandes relevant du juge des contentieux de la protection, comme les impayés de loyer d'un logement, y sont donc également jugées. Les contestations relatives à une saisie sont portées devant le juge de l'exécution de ce tribunal.
Un contentieux du travail va devant le conseil de prud'hommes de Toulouse, un litige entre commerçants devant le tribunal de commerce de Toulouse (place de la Bourse). La cour d'appel de Toulouse, place du Salin, juge les recours.
Nos services à Saint-Léon
Constats en milieu rural
Sur une commune presque entièrement agricole, le constat sert souvent à décrire l'état d'un chemin, d'un fossé, d'une clôture ou d'une culture après un passage d'engins ou une crue de l'Hyse. Les photographies et les mesures sont datées et consignées dans le procès-verbal. Le commissaire de justice ne fixe pas les limites de propriété : le bornage est l'affaire du géomètre-expert. Le devis est établi avant l'intervention.
Recouvrement pour les artisans et entreprises
Réservé aux professionnels, le recouvrement intéresse notamment les entreprises du bâtiment, bien présentes à Saint-Léon. Une facture de travaux impayée, une retenue de garantie non restituée alors qu'elle doit être libérée un an après la réception sauf opposition motivée : nous relançons, mettons en demeure, puis engageons la procédure adaptée si le débiteur ne règle pas. Le premier examen du dossier est gratuit.
Signification
Remettre un acte, c'est lui donner force et date. Pour une signification, le commissaire de justice tente la remise à personne, puis au domicile à une personne présente qui l'accepte, ou à défaut laisse un avis de passage. L'acte fait alors courir les délais d'opposition ou d'appel.
Exécution forcée
Lorsqu'un débiteur ne paie pas malgré un titre exécutoire, l'exécution passe par une saisie : sur ses comptes, sur son salaire, sur ses biens meubles après commandement, ou sur son véhicule par déclaration en préfecture. Le juge peut toutefois accorder au débiteur des délais de grâce, jusqu'à deux ans (article 1343-5 du code civil).
Contentieux du bail
Côté contentieux locatif, nous intervenons dès l'entrée dans les lieux : l'état des lieux par commissaire de justice est prévu lorsque bailleur et locataire ne l'établissent pas ensemble, son coût étant partagé par moitié selon un tarif réglementé. En cas d'impayés, le commandement de payer ouvre un délai de six semaines.
Les communes limitrophes de Saint-Léon
Saint-Léon a pour voisines Aignes, Ayguesvives, Auragne, Belbèze-de-Lauragais, Mauvaisin, Montgiscard, Nailloux, Noueilles et Pouze, toutes en Haute-Garonne. L'étude y exerce les mêmes missions qu'à Saint-Léon, dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Saint-Léon
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Saint-Léon
1, place de la République, 31560 Saint-Léon
Téléphone : 05 61 81 92 03 – www.saintleon31.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Saint-Léon
Un engin agricole a endommagé mon chemin : un constat est-il possible ?
Oui. Le commissaire de justice décrit l'état du chemin, les ornières, les clôtures ou fossés touchés, photographies à l'appui, à une date certaine. Ce constat servira à une demande de réparation.
Quelle juridiction pour un litige civil à Saint-Léon ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse, car la commune ne relève d'aucun tribunal de proximité. Les litiges commerciaux relèvent du tribunal de commerce de Toulouse, ceux du travail du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Artisan, mon client refuse de libérer la retenue de garantie : que faire ?
Sauf opposition motivée, la retenue de garantie doit être libérée un an après la réception des travaux. Nous pouvons adresser une mise en demeure puis engager le recouvrement de cette somme, service réservé aux professionnels.
Qui paie les frais d'une saisie ?
En principe le débiteur, en application de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
En combien de temps l'étude peut-elle rejoindre Saint-Léon ?
Environ 30 minutes hors trafic depuis Muret, pour 22 km par la route.