La SCP PHALIP BONTAZ COSTA met à la disposition des habitants et des entreprises de Montesquieu-Lauragais un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour leurs constats, leurs actes et leurs procédures. L'étude est installée à Muret, à 32 km par la route, soit environ 45 minutes hors trafic. Nous intervenons sur toute la commune, du bord du canal du Midi jusqu'aux coteaux.
Le plus simple est d'appeler l'accueil au 05 34 46 33 33, du lundi au vendredi. En quelques minutes, nous vérifions avec vous si la situation appelle l'intervention d'un commissaire de justice et quelles pièces réunir.
Montesquieu-Lauragais, commune du canal du Midi
Montesquieu-Lauragais rassemble 1 032 habitants (population municipale 2023, INSEE), contre 680 en 1962. Le territoire, de 24,75 km², s'étage entre 158 et 274 mètres d'altitude, à 26 km de Toulouse. La commune adhère à la communauté de communes des Terres du Lauragais et appartient au canton de Revel.
Le canal du Midi la traverse. Deux de ses ouvrages y sont inscrits au titre des monuments historiques depuis 1998 : le pont-canal et l'écluse de Négra. L'agriculture couvre 90,2 % du territoire, tandis que les activités de services techniques représentent 24,6 % des établissements et la construction 17,5 %.
Deux risques naturels sont identifiés : les inondations liées à l'Hers-Mort et à la Thésauque, et le retrait-gonflement des argiles, qui concerne 99,7 % de la commune.
Les juridictions du ressort
Pour une affaire civile, Montesquieu-Lauragais dépend du tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune. Le juge de l'exécution et le juge des contentieux de la protection siègent au sein de ce tribunal. La cour d'appel de Toulouse, place du Salin, examine les recours.
Les litiges liés à un contrat de travail sont jugés par le conseil de prud'hommes de Toulouse. Ceux qui opposent deux entreprises commerciales relèvent du tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse.
Nos services à Montesquieu-Lauragais
Constat
Réception d'un chantier, malfaçon, travaux laissés inachevés : le constat de commissaire de justice décrit chaque désordre et le photographie à une date certaine. Pour qui fait construire, il permet aussi de prouver l'affichage du permis sur le terrain pendant deux mois continus, point de départ du délai de recours des tiers. Honoraires libres, sur devis. Le procès-verbal peut être produit devant l'expert comme devant le juge.
Recouvrement de créances
Avec une part notable d'entreprises du bâtiment et de services techniques, les factures de travaux impayées sont un sujet réel. Notre recouvrement, réservé aux professionnels, couvre aussi la retenue de garantie : elle doit être libérée un an après la réception, sauf opposition motivée. Premier examen du dossier gratuit. La mise en demeure fait courir les intérêts ; l'injonction de payer suit si elle reste sans effet.
Signification d'actes
Pour atteindre une société, l'acte est remis au siège, au représentant légal ou à une personne habilitée à le recevoir. Assignation, sommation, jugement : la signification fait courir les délais de recours. Son tarif est fixé par arrêté, identique dans toutes les études. Si personne n'est présent, un avis de passage invite le destinataire à retirer l'acte à l'étude. Frais de déplacement forfaitaires et débours s'ajoutent.
Exécution des décisions de justice
Depuis le 1er janvier 2020, la plupart des jugements de première instance sont exécutoires de droit, sauf décision contraire. Le créancier n'a donc pas toujours à attendre l'issue d'un appel. Saisies bancaires, saisie des rémunérations, saisie-vente : voir la page exécution des décisions de justice. Si la partie condamnée ne règle pas, le commissaire de justice peut localiser ses comptes grâce au fichier FICOBA.
Contentieux locatif
Un locataire commercial en retard de loyer dispose d'un mois après le commandement visant la clause résolutoire ; pour un bail d'habitation, le délai est de six semaines. La marche à suivre est détaillée sur la page contentieux locatif. Nous délivrons aussi les congés : pour un bail commercial, l'acte de commissaire de justice est obligatoire, au moins six mois à l'avance ; pour un bail d'habitation, il reste l'une des formes possibles.
Chantiers et sols argileux : les réflexes utiles
Sur un sol argileux presque partout, une construction neuve ou une extension exige de la vigilance. Avant l'ouverture d'un chantier voisin, un constat de l'état de votre maison fixe les fissures existantes et évite tout débat ultérieur sur leur ancienneté. Après la fin des travaux, un second constat permet la comparaison.
Pour l'entreprise qui a réalisé les travaux, la preuve compte tout autant : un procès-verbal établi au moment de la réception décrit l'ouvrage livré. En cas de redressement ou de liquidation du client, la créance doit être déclarée au mandataire dans les deux mois de la publication au BODACC.
Les communes limitrophes de Montesquieu-Lauragais
Montesquieu-Lauragais est bordée par Ayguesvives, Baziège, Gardouch, Nailloux, Saint-Rome, Seyre, Vieillevigne et Villenouvelle. L'étude y intervient pour les mêmes missions.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Montesquieu-Lauragais
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Montesquieu-Lauragais
1, place Claude-Lafon, 31450 Montesquieu-Lauragais
Téléphone : 05 61 81 63 45 – mairie-montesquieu-lauragais.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Montesquieu-Lauragais
Mon client refuse de libérer la retenue de garantie : que faire ?
Elle doit être libérée un an après la réception des travaux, sauf opposition motivée. À défaut, l'étude peut engager le recouvrement, réservé aux professionnels : mise en demeure, puis procédure si nécessaire.
Comment prouver l'affichage de mon permis de construire ?
Par des constats de commissaire de justice répétés pendant l'affichage. Le délai de recours des tiers ne court qu'à compter d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain.
Quel tribunal est compétent pour Montesquieu-Lauragais ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse pour les litiges civils, sans tribunal de proximité rattaché. Les litiges commerciaux vont au tribunal de commerce de Toulouse, ceux du travail au conseil de prud'hommes de Toulouse.
À quelle distance se trouve votre étude ?
À Muret, 125, avenue des Pyrénées, à 32 km de Montesquieu-Lauragais par la route, environ 45 minutes hors trafic.
Un huissier de justice et un commissaire de justice, est-ce pareil ?
Oui dans les faits : depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires forment une seule profession, celle de commissaire de justice.