Besoin d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à Gardouch ? Les commissaires de justice de la SCP PHALIP BONTAZ COSTA exercent depuis Muret, à 50 km par la route, environ 40 minutes hors trafic. Ils se rendent sur place lorsque la mission le demande, qu'il s'agisse de constater un dommage, de remettre un acte ou de procéder à une saisie.
Joignez l'accueil au 05 34 46 33 33 : nous vous dirons rapidement si votre demande relève de l'étude et quelles pièces rassembler pour la traiter.
Gardouch, commune du canal du Midi et des moulins pasteliers
Gardouch rassemble 1 370 habitants (population municipale 2023, INSEE), une population en hausse de 8 % depuis 2017. Implantée à 31 km de Toulouse, sur 16,31 km² et entre 168 et 259 mètres d'altitude, elle fait partie de la communauté de communes des Terres du Lauragais et du canton de Revel.
Le canal du Midi traverse la commune. Son passé est lié à la culture du pastel : 23 moulins pasteliers y étaient recensés au XVIe siècle. L'agriculture occupe encore 92,5 % du territoire.
La commune connaît deux aléas naturels : les débordements de l'Hers-Mort et du Gardijol, et le retrait-gonflement des sols argileux. Plusieurs arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris entre 1982 et 2018.
Quelles juridictions pour Gardouch ?
Pour les litiges civils, la juridiction compétente est le tribunal judiciaire de Toulouse (2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse). Gardouch ne dispose d'aucun tribunal de proximité de rattachement. Le juge de l'exécution, qui statue sur les difficultés liées aux saisies, siège dans ce même tribunal.
Les conflits entre un employeur et un salarié relèvent du conseil de prud'hommes de Toulouse. Ceux qui opposent des entreprises commerciales sont portés devant le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse. En cas d'appel, l'affaire remonte à la cour d'appel de Toulouse, place du Salin.
Nos services à Gardouch
Constat après une crue ou un mouvement de terrain
Quand l'Hers-Mort ou le Gardijol sortent de leur lit, ou quand l'argile se rétracte pendant l'été, les dégâts doivent être décrits vite, avant le nettoyage et les travaux. Le constat de commissaire de justice consigne l'état des lieux et les dommages, avec photographies datées. Il fait foi jusqu'à preuve contraire et appuie utilement le dossier d'indemnisation, notamment lorsqu'un arrêté de catastrophe naturelle est publié.
Créances des entreprises
Réservé aux professionnels, notre service de recouvrement traite les factures restées sans règlement. Après la phase amiable, une injonction de payer peut être présentée au tribunal de commerce pour une créance commerciale, au tribunal judiciaire dans les autres cas ; le débiteur dispose d'un mois pour former opposition après la signification. Si le client fait l'objet d'une procédure collective, la créance doit être déclarée au mandataire dans les deux mois suivant la publication au BODACC.
Actes et délais
La signification fait partir les délais de procédure : c'est à compter de sa date que l'on calcule, par exemple, le délai d'appel. Lorsque le destinataire reste introuvable à son adresse connue, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de recherches (article 659 du code de procédure civile). Tarif réglementé, identique pour toutes les études.
Saisies et exécution
Pour l'exécution d'une décision de justice, nous choisissons la mesure la plus efficace selon la situation du débiteur : saisie-attribution sur un compte, en laissant le solde bancaire insaisissable, saisie des rémunérations, saisie-vente ou saisie d'un véhicule. Les décisions rendues dans les instances introduites depuis le 1er janvier 2020 sont en principe exécutoires dès leur prononcé.
Location et expulsion
En contentieux locatif, lorsque la résiliation du bail est prononcée, un commandement de quitter les lieux ouvre en principe un délai de deux mois. Aucune expulsion ne peut avoir lieu pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions prévues par la loi. En cas de résistance, le concours de la force publique est demandé au préfet.
Les communes limitrophes de Gardouch
Autour de Gardouch se trouvent Lagarde, Montclar-Lauragais, Montesquieu-Lauragais, Renneville, Saint-Rome, Seyre, Vieillevigne et Villefranche-de-Lauragais. Ces huit communes appartiennent à la Haute-Garonne : nos commissaires de justice y pratiquent significations, constats et mesures d'exécution dans les mêmes conditions.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Gardouch
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Gardouch
34, rue de la République, 31290 Gardouch
Téléphone : 05 61 81 60 97 – www.mairie-gardouch31.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Gardouch
Ma cave de Gardouch a été inondée : quand faire établir un constat ?
Le plus tôt possible, avant de vider et de nettoyer les lieux. Le commissaire de justice décrit et photographie les dommages à une date certaine, ce qui sécurise votre déclaration auprès de l'assureur.
Peut-on être expulsé en plein hiver ?
Non, sauf exceptions légales : la trêve hivernale interdit les expulsions du 1er novembre au 31 mars. Hors de cette période, et après le commandement de quitter les lieux, le concours de la force publique peut être demandé au préfet si l'occupant ne part pas.
À quel tribunal s'adresser pour un litige à Gardouch ?
Au tribunal judiciaire de Toulouse pour les affaires civiles, faute de tribunal de proximité rattaché à la commune ; au tribunal de commerce de Toulouse pour un litige commercial ; au conseil de prud'hommes de Toulouse pour un litige du travail.
Combien de temps un jugement reste-t-il exécutable ?
Dix ans en principe (article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution). Pendant cette durée, le créancier peut nous charger d'en poursuivre l'exécution.
À quelle distance de Gardouch est l'étude ?
À 50 km par la route, environ 40 minutes hors trafic, au 125, avenue des Pyrénées à Muret.