Calmont s'étend sur plus de 40 km², entre le Lauragais et la limite de l'Ariège. Pour ses habitants, ses entreprises du bâtiment, ses exploitants et ses bailleurs, la SCP PHALIP BONTAZ COSTA met à disposition des commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) installés à Muret, 125, avenue des Pyrénées, à 37 km par la route, soit environ 45 minutes hors trafic.
Constat de chantier, signification d'un acte, recouvrement d'une facture professionnelle, exécution d'un jugement, litige avec un locataire : un premier échange au 05 34 46 33 33 permet de savoir si l'intervention d'un commissaire de justice est la bonne réponse, et laquelle. Beaucoup de démarches se règlent ensuite à distance.
Calmont, un très vaste territoire rural du Lauragais
Calmont compte 2 494 habitants (population municipale 2023, INSEE) répartis sur 40,27 km². À 38 km de Toulouse, la commune occupe un relief compris entre 206 et 324 mètres d'altitude. Elle est traversée par l'Hyse, affluent de l'Ariège long d'environ 29 km, ainsi que par les ruisseaux du Galage et du Tédèlou. Calmont appartient au canton d'Escalquens et à la communauté de communes des Terres du Lauragais.
L'agriculture y reste présente, mais elle s'est concentrée : la commune comptait 25 exploitations agricoles en 2020, contre 67 en 1988. Le territoire accueille par ailleurs des installations de production d'énergie solaire et éolienne.
Le patrimoine témoigne d'une histoire longue : une maison forte du XIVe siècle, un temple protestant de 1846 et le domaine de Terraqueuse sont protégés ; l'église Saint-Sernin a été reconstruite entre 1685 et 1691. Ces bâtiments anciens côtoient les constructions plus récentes, et chacun de ces deux visages produit ses propres questions de preuve.
Juridictions compétentes pour Calmont
Calmont relève du tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune : les affaires civiles sont portées au tribunal judiciaire lui-même, où siège également le juge de l'exécution. Les appels sont examinés par la cour d'appel de Toulouse, place du Salin.
Un litige entre un salarié et son employeur relève du conseil de prud'hommes de Toulouse. Un différend entre commerçants, par exemple entre une entreprise du bâtiment et son fournisseur, se porte devant le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, seul tribunal de commerce de la Haute-Garonne.
Tous ces tribunaux se trouvent dans la ville de Toulouse. Nos commissaires de justice y délivrent les assignations, suivent le calendrier des audiences et signifient les décisions rendues, pour le compte de clients de Calmont comme de leurs avocats.
Les missions de nos commissaires de justice à Calmont
Sur le territoire de Calmont, nos associés assurent l'ensemble des interventions de la profession :
- Constats : état d'un ouvrage avant ou après travaux, malfaçons, affichage du permis de construire, dommages sur une parcelle, nuisances, contenus publiés en ligne.
- Signification d'actes : assignations, décisions, congés, sommations, commandements de payer.
- Recouvrement de créances, réservé aux professionnels, de la mise en demeure à l'injonction de payer.
- Exécution des décisions de justice : saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie-vente, saisie de véhicule, expulsion.
- Contentieux locatif : commandement de payer, congé, résiliation, état des lieux.
Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires forment une seule profession, celle de commissaire de justice, créée par l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016. Les constatations matérielles de ces officiers publics et ministériels font foi jusqu'à preuve contraire.
Le bâtiment, un pilier de l'activité locale
La construction représente 21 % des 143 établissements de Calmont, soit plus d'un sur cinq. Maçons, charpentiers, couvreurs, plombiers ou entreprises générales : pour eux, la preuve et le paiement sont deux préoccupations quotidiennes, et le commissaire de justice intervient sur les deux terrains.
Côté preuve, un constat dressé avant l'ouverture du chantier décrit l'état des ouvrages voisins ; un autre, en cours ou en fin de travaux, établit l'avancement, les désordres ou l'abandon du chantier. Pour le maître d'ouvrage, les constats d'affichage du permis de construire démontrent que le panneau est resté visible pendant une période continue de deux mois, point de départ du délai de recours des tiers.
Côté paiement, une situation de travaux non réglée se traite comme toute créance professionnelle : mise en demeure qui fait courir les intérêts (article 1344 du code civil), procédure simplifiée jusqu'à 5 000 € si le débiteur l'accepte, puis injonction de payer. La retenue de garantie, elle, doit être libérée un an après la réception, sauf opposition motivée du maître d'ouvrage : passé ce délai, elle se réclame comme une facture.
Espaces agricoles et installations d'énergie : garder la trace des faits
Sur un territoire aussi étendu, où les parcelles cultivées voisinent avec des installations solaires et éoliennes, la question de l'état des lieux se pose à chaque intervention extérieure : passage d'engins sur un chemin rural, travaux de réseaux, dépôt de matériaux, clôture modifiée, écoulement des eaux détourné. Un constat avant et après l'intervention permet de comparer deux situations datées, avec photographies.
Le commissaire de justice décrit, il ne juge pas : il ne fixe pas non plus les limites entre deux propriétés, ce qui relève du géomètre-expert. S'il faut pénétrer sur un terrain dont l'occupant refuse l'accès, une autorisation du juge est nécessaire. Les constats relèvent d'honoraires libres, fixés par devis avant l'intervention.
Les communes limitrophes de Calmont
Calmont est bordée par quatre communes de la Haute-Garonne, Aignes, Cintegabelle, Gibel et Montgeard, et par deux communes du département de l'Ariège : Mazères et Saverdun.
Le voisinage ariégeois n'est pas une frontière pour l'étude. La cour d'appel de Toulouse couvre la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne : nos commissaires de justice signifient les actes et exécutent les décisions à Mazères ou Saverdun comme à Calmont. Dans les environs, l'étude intervient aussi à Nailloux, à Villefranche-de-Lauragais et à Auterive.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Calmont
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Du lundi au jeudi, 8 h 30-12 h et 13 h 30-18 h ; le vendredi, 8 h 30-12 h et 14 h-17 h 30.
Mairie de Calmont
Avenue de Mazères, 31560 Calmont
Téléphone : 05 61 08 10 16 – www.calmont31.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Calmont
Quel tribunal est compétent pour un litige à Calmont ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à Calmont. Les litiges commerciaux vont au tribunal de commerce de Toulouse et les litiges du travail au conseil de prud'hommes de Toulouse.
Une entreprise du bâtiment de Calmont peut-elle vous confier ses impayés ?
Oui. Le recouvrement de créances de l'étude est réservé aux professionnels, et les artisans du bâtiment en font partie. Le premier examen du dossier est gratuit ; les honoraires de la phase amiable sont convenus avant toute démarche.
Faut-il faire constater l'affichage d'un permis de construire ?
C'est la façon la plus sûre de prouver que le panneau est resté visible sur le terrain pendant une période continue de deux mois, point de départ du délai de recours des tiers. Plusieurs constats sont réalisés au cours de cette période.
Intervenez-vous à Mazères ou à Saverdun, de l'autre côté de la limite ?
Oui. Ces communes de l'Ariège appartiennent au ressort de la cour d'appel de Toulouse, où nos commissaires de justice sont compétents pour les significations et l'exécution.
Combien de temps faut-il pour venir de Muret à Calmont ?
Calmont est à 37 km de l'étude par la route, soit environ 45 minutes hors trafic. Le dépôt des dossiers et l'envoi des actes se font aussi en ligne et par courrier électronique.