Quand la Mouillonne déborde ou que le sol argileux fissure un mur, il faut pouvoir prouver l'état des lieux au bon moment. À Caujac, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de la SCP PHALIP BONTAZ COSTA peut dresser ce constat, mais aussi délivrer vos actes, recouvrer les créances de votre entreprise et faire exécuter un jugement. L'étude est à Muret, à 24 km par la route, soit une demi-heure hors trafic.
Un appel au 05 34 46 33 33 permet d'exposer votre situation et de convenir de la suite.
Caujac, commune des coteaux de la Mouillonne
Caujac compte aujourd'hui 869 habitants (population municipale 2023, INSEE), contre 315 en 1975. Son territoire de 10,82 km², situé à 34 km de Toulouse, monte de 197 à 334 mètres d'altitude et est parcouru par la Mouillonne. La commune fait partie du canton d'Auterive et de la communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais.
La construction et les services pèsent chacun 27,5 % des établissements. L'agriculture a reculé : neuf exploitations en 2020, contre vingt-six en 1988. Deux risques naturels marquent la commune : les argiles, présentes sur tout son territoire, et les crues de la Mouillonne, qui ont donné lieu à des reconnaissances de catastrophe naturelle en 1982, 1999-2000, 2005, 2009 et 2018.
La commune a donc plus que doublé sa population en un demi-siècle, avec des maisons plus nombreuses sur des sols sensibles. Pour leurs propriétaires, un constat daté peut faire la différence face à un assureur, un constructeur ou un voisin, lorsque surviennent fissures ou dégâts des eaux.
Tribunaux dont dépend Caujac
Pour les affaires civiles, Caujac relève du tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse, et du tribunal de proximité de Muret, 58, rue Clément-Ader, 31600 Muret. Chambre détachée du tribunal judiciaire, le tribunal de proximité traite une partie du contentieux civil des communes de son ressort, le greffe choisissant le site d'audience.
Le conseil de prud'hommes de Toulouse juge les litiges du travail, le tribunal de commerce de Toulouse (place de la Bourse) ceux entre commerçants. Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire statue sur les contestations de saisies.
Nos services à Caujac
Officier public et ministériel, le commissaire de justice exerce depuis le 1er juillet 2022 les missions des anciens huissiers de justice.
Constats après une crue ou un mouvement de sol
Un constat établi juste après une inondation décrit la hauteur d'eau visible, les biens endommagés et l'état des pièces, avant nettoyage. Pour une fissure liée à la sécheresse, deux constats successifs en montrent l'évolution. Le devis est remis avant toute intervention.
Recouvrement pour les entreprises
Le recouvrement de créances de l'étude est réservé aux professionnels : artisans, prestataires de services, sociétés. Si votre client est en redressement ou en liquidation, déclarez votre créance au mandataire dans les deux mois de la publication au BODACC : ce délai est à surveiller de près. En dehors de ces procédures, la démarche débute par un premier examen gratuit du dossier.
Signification d'un acte
Qu'il s'agisse d'une assignation devant le tribunal de proximité de Muret ou d'un jugement du tribunal judiciaire de Toulouse, la signification d'acte fait courir les délais d'appel et d'opposition. Si le destinataire est introuvable, un procès-verbal de recherches est dressé.
Exécution forcée
Pour l'exécution d'une décision de justice, nous interrogeons au besoin le fichier FICOBA pour localiser les comptes du débiteur, puis pratiquons une saisie-attribution. Un véhicule peut être saisi par déclaration en préfecture ou par immobilisation.
Loyers impayés
Le contentieux locatif d'un logement relève du juge des contentieux de la protection. Nous signifions le commandement de payer, qui ouvre un délai de six semaines, puis l'assignation, notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience.
Communes limitrophes de Caujac
Caujac a pour voisines Auterive, Cintegabelle, Esperce, Gaillac-Toulza et Grazac. Les commissaires de justice de l'étude y remplissent les mêmes missions.
Grazac partage avec Caujac la vallée de la Mouillonne, et donc les mêmes risques de crue : un constat peut y être réalisé dans les mêmes conditions.
Au-delà, nos significations et mesures d'exécution couvrent la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
Étude et mairie de Caujac : où nous trouver
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Caujac
1, rue de l'Église, 31190 Caujac
Téléphone : 05 61 08 90 68 – caujac31.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Caujac
La Mouillonne a inondé ma maison : faut-il un constat ?
C'est recommandé. Le constat du commissaire de justice fixe l'étendue des dégâts à une date certaine, avant les travaux de remise en état, et complète utilement votre déclaration de sinistre.
Quel tribunal est compétent pour Caujac ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse, avec le tribunal de proximité de Muret pour une partie du contentieux civil. Les litiges du travail relèvent du conseil de prud'hommes de Toulouse.
L'étude se déplace-t-elle à Caujac ?
Oui, pour les constats et les actes qui l'exigent. L'étude est à Muret, à 24 km par la route, environ une demi-heure hors trafic.
Un constat fait-il preuve devant le juge ?
Les constatations matérielles du commissaire de justice font foi jusqu'à preuve contraire. En matière pénale, elles valent simples renseignements. C'est ce qui donne au procès-verbal son poids face à un assureur ou devant le tribunal.
Mon locataire invoque des difficultés : le juge peut-il lui accorder des délais ?
Oui, le juge des contentieux de la protection peut accorder jusqu'à trois ans de délais de paiement, ce qui suspend la clause résolutoire.