Coteaux, champs de céréales et vallée de la Lèze : à Beaumont-sur-Lèze, bien des différends naissent autour de la terre, d'un chemin ou d'un fossé. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA y exerce comme commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à Beaumont-sur-Lèze, pour les exploitants, les propriétaires, les entreprises et les particuliers. L'étude est à Muret, à 13 km par la route, soit une vingtaine de minutes hors trafic.
Notre accueil vous répond au 05 34 46 33 33 : décrivez-nous votre difficulté, nous vous indiquons si un constat, un acte ou une procédure y répond.
Beaumont-sur-Lèze, terre agricole entre Lèze et Lantine
Beaumont-sur-Lèze compte 1 647 habitants (population municipale 2023, INSEE), en hausse de 5,8 % depuis 2017. Située à 26 km de Toulouse, dans le canton d'Auterive, elle appartient à la communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais. Son territoire est vaste pour une commune de cette taille : 2 631 hectares, avec un relief marqué qui s'élève de 174 à 311 mètres.
La Lèze et la Lantine structurent un réseau hydrographique de 44 km. L'agriculture reste bien présente, avec 24 exploitations en 2020, tournées vers les céréales, contre 51 en 1988. La construction pèse pour 26,6 % des établissements. Une maison du XVe siècle est protégée au titre des monuments historiques.
La commune est exposée aux inondations de la Lantine, et 667 bâtiments y sont concernés par le retrait-gonflement des argiles.
Les juridictions compétentes pour Beaumont-sur-Lèze
Pour Beaumont-sur-Lèze, le tribunal judiciaire de Toulouse (2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse) est la juridiction civile de référence, et son juge de l'exécution tranche les litiges de saisie. La commune est également dans le ressort du tribunal de proximité de Muret, 58, rue Clément-Ader, chambre détachée du tribunal judiciaire qui connaît d'une partie du contentieux civil ; le greffe choisit le site d'audience.
Le conseil de prud'hommes de Toulouse est compétent pour les litiges entre un exploitant ou une entreprise et ses salariés. Les litiges commerciaux vont au tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse. L'appel se forme devant la cour d'appel de Toulouse.
Nos services à Beaumont-sur-Lèze
Le commissaire de justice est né le 1er juillet 2022 de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, prévue par l'ordonnance du 2 juin 2016. Voici nos missions, vues depuis une commune rurale comme Beaumont-sur-Lèze.
Parcelles, chemins, crues de la Lantine
Un chemin d'accès barré, une clôture arrachée, des cultures abîmées par un passage d'engins, un fossé comblé qui renvoie l'eau vers un champ : le constat établit ces faits avec photographies et repères, à une date certaine. Il fait foi jusqu'à preuve contraire. Le commissaire de justice décrit l'emplacement d'un ouvrage par rapport aux repères visibles, mais le bornage des parcelles relève du géomètre-expert.
Après un débordement ou l'apparition de fissures sur une grange ou une maison, un constat fixe l'état des lieux avant toute réparation. Il appuie une déclaration de sinistre ou une discussion avec un expert.
Créances des professionnels
Exploitation agricole, entreprise du bâtiment ou prestataire : si un acheteur ou un client ne règle pas, notre service de recouvrement, réservé aux professionnels, engage d'abord la phase amiable, puis l'injonction de payer si nécessaire. Le premier examen du dossier est gratuit, les honoraires amiables sont convenus avant.
Signification en milieu rural
Dans une commune étendue, trouver le destinataire d'un acte demande parfois des recherches. La signification d'acte s'adresse d'abord à la personne, puis à son domicile ; si elle reste introuvable, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de recherches, qui permet à la procédure d'avancer.
Obtenir le paiement ordonné
Avec un titre exécutoire, nous pratiquons l'exécution forcée : saisie sur compte, saisie-vente de biens après commandement, saisie d'un véhicule par déclaration en préfecture ou immobilisation. Les frais d'exécution sont en principe à la charge du débiteur, et un jugement reste exécutable pendant dix ans : un créancier patient conserve ses droits.
Maisons et locaux loués
Pour les logements et locaux loués de la commune, nos interventions en contentieux locatif vont du commandement de payer au congé. Le bailleur qui veut récupérer un logement vide donne congé six mois avant l'échéance. En dernier recours, l'expulsion se fait après un commandement de quitter les lieux, avec le concours de la force publique demandé au préfet.
Autour de Beaumont-sur-Lèze
Beaumont-sur-Lèze a huit communes limitrophes : Muret, Eaunes, Lagardelle-sur-Lèze, Le Fauga, Mauzac, Miremont, ainsi qu'Auribail et Montaut. Nos commissaires de justice y exercent toutes leurs missions.
Une exploitation dont les terres s'étendent sur deux communes voisines peut nous confier un constat unique couvrant l'ensemble des parcelles concernées.
Contacter l'étude ou la mairie de Beaumont-sur-Lèze
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Beaumont-sur-Lèze
Place de la Mairie, 31870 Beaumont-sur-Lèze
Téléphone : 05 61 08 71 22 – beaumont-sur-leze.net
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Beaumont-sur-Lèze
Mon voisin a fermé le chemin qui dessert mon champ : que faire ?
Faites constater la fermeture : le commissaire de justice décrit l'obstacle, sa position et ses effets, photographies à l'appui. Ce procès-verbal servira de preuve si vous saisissez ensuite le juge.
Pouvez-vous déterminer la limite entre deux parcelles ?
Non. Le bornage est de la compétence du géomètre-expert. Le commissaire de justice peut constater la position d'une clôture ou d'une plantation par rapport aux repères existants.
À quelle distance de Beaumont-sur-Lèze se trouve l'étude ?
À 13 km par la route, à Muret, soit une vingtaine de minutes hors trafic. Muret est limitrophe de Beaumont-sur-Lèze.
Quel tribunal est compétent pour Beaumont-sur-Lèze ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse, et le tribunal de proximité de Muret pour une partie du contentieux civil. Les litiges commerciaux relèvent du tribunal de commerce de Toulouse.