Sur la rive de la Garonne, à une quinzaine de minutes de Muret, Noé réunit un bourg chargé d'histoire, une gare partagée avec Longages et un accès direct à l'autoroute A64. Pour trouver un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à Noé, les habitants et les entreprises de la commune peuvent s'adresser à la SCP PHALIP BONTAZ COSTA : notre étude est à 15 km par la route, au 125, avenue des Pyrénées, à Muret.
Nos commissaires de justice y interviennent pour les constats, la délivrance des actes, le recouvrement des créances professionnelles, l'exécution des décisions de justice et les litiges locatifs. Un premier appel au 05 34 46 33 33, du lundi au vendredi, permet de savoir si votre situation relève de notre intervention et comment la traiter.
Noé, commune du bord de Garonne
Noé compte 3 067 habitants (population municipale 2023, INSEE). Son territoire, compact, s'étend sur 9,65 km² entre 175 et 280 mètres d'altitude, au bord de la Garonne, à environ 31 km de Toulouse. La commune fait partie du canton d'Auterive et de la communauté de communes du Volvestre.
Elle est bien reliée : la gare de Longages-Noé, qu'elle partage avec sa voisine, offre des liaisons TER vers Toulouse-Matabiau, et l'autoroute A64 est accessible par les sorties 28 à 30. Cette double desserte, ferroviaire et routière, place Noé à portée de la métropole tout en la gardant au contact du fleuve.
Deux éléments de son patrimoine sont protégés au titre des monuments historiques : la maison de Pardailhan et une pyramide-borne qui marquait la limite entre la Guyenne et le Languedoc, témoin de l'ancienne frontière entre deux provinces. La commune garde aussi la mémoire du camp de Noé, lieu d'internement entre 1942 et 1944 d'où des Juifs furent ensuite déportés ; un mémorial y a été inauguré en 2021.
Les juridictions dont relève Noé
Noé dépend du tribunal judiciaire de Toulouse (2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse), dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse (place du Salin). Elle relève également du tribunal de proximité de Muret (58, rue Clément-Ader, 31600 Muret), chambre détachée du tribunal judiciaire qui traite une partie du contentieux civil des communes de son ressort ; le greffe détermine, pour chaque dossier, le site d'audience.
Le canton d'Auterive n'a pas d'incidence sur ces rattachements. Les litiges du travail relèvent du conseil de prud'hommes de Toulouse, les litiges entre commerçants du tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse. Le juge de l'exécution, compétent pour les contestations de saisies, siège au tribunal judiciaire de Toulouse.
Nos domaines d'intervention à Noé
Nos commissaires de justice assurent à Noé les missions suivantes :
- Constats : état d'un bien ancien avant travaux, dégâts des eaux, voisinage, chantiers, affichage de permis de construire, preuves sur internet.
- Signification d'actes : assignations, jugements, congés, sommations, commandements.
- Recouvrement de créances des professionnels, amiable puis judiciaire.
- Exécution des décisions de justice : saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie-vente, saisie de véhicule, expulsion.
- Contentieux locatif : état des lieux, loyers impayés, congés, résiliation et expulsion.
Depuis le 1er juillet 2022, le commissaire de justice exerce les missions autrefois confiées à l'huissier de justice et au commissaire-priseur judiciaire. Officier public et ministériel, il confère à ses actes une date certaine ; ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire.
Bâti ancien, bord de fleuve : les constats à Noé
Un bourg ancien pose des questions particulières lorsqu'on y engage des travaux. Murs mitoyens, caves, bâtiments anciens fragilisés : avant la rénovation d'une maison voisine, un constat de l'état de la vôtre (fissures existantes, humidité, état des façades) permet d'établir ensuite si le chantier a causé des dommages. Le même constat protège le maître d'ouvrage qui rénove contre des réclamations sans rapport avec ses travaux.
Au bord de la Garonne, les terrains peuvent être concernés par des écoulements, des dépôts ou des dégradations de clôtures après de fortes pluies. Le commissaire de justice décrit la situation au moment où elle se produit, photographies à l'appui. Il ne tranche pas les questions de limite de propriété, qui relèvent du géomètre-expert, et ne peut entrer chez un tiers sans son accord ou une autorisation du juge.
Pour un projet de construction, l'affichage du permis de construire mérite aussi d'être constaté : le délai de recours des tiers court à compter d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain.
Bailleurs et entreprises de Noé
Aux bailleurs, nous apportons la sécurité des formes. L'état des lieux dressé par commissaire de justice, lorsque les parties ne l'établissent pas ensemble, coûte à chacune la moitié d'un tarif réglementé. En cas d'impayé, le commandement de payer visant la clause résolutoire laisse six semaines au locataire et doit être signifié à la caution dans les quinze jours. Le congé du bailleur se donne six mois avant l'échéance pour un logement vide, trois mois pour un meublé.
Aux entreprises, commerçants et professions libérales, nous proposons le recouvrement de leurs factures, service réservé aux professionnels : mise en demeure, procédure simplifiée pour les créances jusqu'à 5 000 euros si le débiteur l'accepte, injonction de payer puis saisies. Le premier examen du dossier est gratuit.
Communes limitrophes de Noé
Noé est bordée par Capens, Le Fauga, Lavernose-Lacasse, Longages, Mauzac et Montaut. Nos commissaires de justice interviennent dans ces communes comme à Noé.
Avec Longages, la commune partage une gare et une desserte autoroutière : les actes destinés aux deux communes sont souvent délivrés lors d'un même déplacement de l'étude.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Noé
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Noé
1, esplanade Abolin, 31410 Noé
Téléphone : 05 61 87 40 13 – www.mairie-noe.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Noé
Quelle est la distance entre Noé et votre étude ?
Notre étude est à Muret, au 125, avenue des Pyrénées, à 15 km de la mairie de Noé par la route, soit environ un quart d'heure hors trafic.
Noé est dans le canton d'Auterive : mon litige sera-t-il jugé à Auterive ?
Non. Noé relève du tribunal judiciaire de Toulouse et du tribunal de proximité de Muret. Le greffe détermine le site d'audience selon l'affaire.
Mon voisin rénove une maison mitoyenne dans le bourg : que faire ?
Faire dresser un constat de l'état de votre maison avant le début des travaux. Si des fissures ou des infiltrations apparaissent ensuite, vous pourrez démontrer qu'elles n'existaient pas auparavant.
Un état des lieux par commissaire de justice est-il obligatoire ?
Non. Il intervient lorsque bailleur et locataire ne parviennent pas à l'établir ensemble. Son coût est alors partagé par moitié, selon un tarif réglementé.
Puis-je vous contacter sans passer par un avocat ?
Oui. Vous pouvez joindre directement l'étude au 05 34 46 33 33. Si votre dossier impose ensuite la représentation par avocat, nous vous l'indiquons.