Un jugement favorable reste lettre morte si la partie condamnée ne s'exécute pas. À Noé, l'exécution forcée relève du commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Notre étude reçoit la décision, vérifie qu'elle peut être exécutée, puis engage les mesures adaptées. Votre commissaire de justice à Noé vous rend compte de chaque étape.
Avant toute mesure : le titre
Seul un titre exécutoire permet l'exécution forcée (article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution) : jugement revêtu de la formule exécutoire, ordonnance d'injonction de payer non frappée d'opposition, titre délivré dans la procédure des petites créances. Le jugement doit avoir été signifié. Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est en principe de droit, sauf décision contraire du juge. Un titre peut être exécuté pendant dix ans (article L. 111-4).
Savoir ce que possède le débiteur
Pour choisir la bonne mesure, le commissaire de justice peut obtenir les informations utiles auprès des administrations habilitées, dont le fichier des comptes bancaires (FICOBA). Cette recherche évite d'engager des frais inutiles et oriente l'exécution vers ce qui peut réellement être saisi.
Les principales saisies
La saisie-attribution bloque les fonds disponibles sur les comptes, sous réserve du solde bancaire insaisissable, égal au RSA pour une personne seule. La saisie des rémunérations est conduite par le commissaire de justice depuis le 1er juillet 2025 ; en cas de contestation, le juge de l'exécution tranche. La saisie-vente porte sur les biens mobiliers, après un commandement. Un véhicule peut être rendu indisponible par déclaration en préfecture ou immobilisé.
Libérer un logement
Lorsque le jugement ordonne l'expulsion, le commandement de quitter les lieux ouvre en principe un délai de deux mois. Aucune expulsion n'a lieu pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions prévues par la loi. Si l'occupant se maintient, le concours de la force publique est demandé au préfet.
Délais et frais
Le juge peut accorder au débiteur des délais de grâce, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). Les frais de l'exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution). Nous vous présentons, avant d'agir, une estimation réaliste.
Pour les significations et les mesures d'exécution, notre étude est compétente sur tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Noé en fait partie, comme l'ensemble du Volvestre : votre commissaire de justice à Noé agit en direct, sans confrère intermédiaire.
Une étude proche de Noé
Noé est à 15 km de l'étude, une quinzaine de minutes hors trafic. Les opérations d'exécution qui y sont menées sont préparées à l'avance, avec les intervenants nécessaires selon le cas.
Une décision à faire exécuter à Noé ? Adressez-nous le jugement ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Noé.