Une condamnation qui reste impayée, un occupant qui ne quitte pas les lieux malgré le jugement : l'exécution forcée est réservée au commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Nos commissaires de justice mettent en œuvre à Longages les mesures prévues par la loi, depuis l'étude de Muret, à 21 km par l'A64.
Le préalable : un titre exécutoire signifié
Toute mesure d'exécution suppose un titre exécutoire (article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution), en principe signifié au débiteur. Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, le jugement de première instance est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sauf décision contraire du juge. Le titre peut être exécuté pendant dix ans (article L. 111-4), ce qui laisse le temps d'agir si la situation du débiteur s'améliore.
Localiser les fonds
Grâce au fichier FICOBA, le commissaire de justice identifie les comptes du débiteur. La saisie-attribution permet d'en appréhender le solde, déduction faite du solde bancaire insaisissable, égal au RSA pour une personne seule. Si le débiteur est salarié, la saisie des rémunérations, que le commissaire de justice conduit depuis le 1er juillet 2025, organise un prélèvement mensuel chez l'employeur ; en cas de contestation, le juge de l'exécution tranche.
Matériel, stocks, véhicules
Dans une commune où les entreprises du bâtiment sont nombreuses, un débiteur professionnel dispose parfois d'outillage, d'engins ou de véhicules. La saisie-vente, après commandement, permet de les faire vendre. Un véhicule peut aussi être déclaré indisponible en préfecture ou immobilisé. Nous vérifions que la valeur des biens justifie les frais de la mesure, et privilégions la saisie bancaire ou salariale quand elle suffit à solder la dette.
Expulsion
Quand le juge ordonne l'expulsion, le commandement de quitter les lieux fait courir en principe un délai de deux mois. Du 1er novembre au 31 mars, la trêve hivernale suspend les expulsions, sauf exceptions légales. Si l'occupant refuse de partir, le concours de la force publique est demandé au préfet de la Haute-Garonne.
Délais, contestations, frais
Le débiteur peut solliciter du juge des délais de grâce, qui ne peuvent dépasser deux ans (article 1343-5 du code civil). Les contestations relèvent du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse. Les frais de l'exécution forcée incombent en principe au débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution).
L'étude délivre les actes et conduit l'exécution forcée sur l'ensemble du ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui réunit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Longages, commune de la communauté de communes du Volvestre, y est comprise : un commissaire de justice à Longages mandaté par notre étude agit en personne, sans relais.
Une étude proche de Longages
Longages est à 21 km de l'étude, une vingtaine de minutes par la route. Pour un commandement, un inventaire de matériel ou une expulsion, le commissaire de justice à Longages se déplace avec les intervenants nécessaires, à la date convenue. Située au centre géographique de la Haute-Garonne, la commune est aussi un point de départ commode lorsque le débiteur possède des biens ou un employeur ailleurs dans le département : nous agissons sur tout le ressort de la cour d'appel.
Une décision à faire exécuter à Longages ? Transmettez-la à nos commissaires de justice ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Longages.