Logement près de la gare, maison dans le bourg, local commercial ou atelier loué à un artisan : quel que soit le bien, le bailleur de Longages doit respecter des délais et des formes stricts lorsqu'un loyer n'est plus payé ou qu'un bail prend fin. Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) en est le garant. Nos commissaires de justice interviennent à Longages depuis Muret, à 21 km.
L'état des lieux, première protection
Quand bailleur et locataire ne parviennent pas à établir ensemble l'état des lieux, le commissaire de justice le dresse. Son coût est partagé par moitié selon un tarif réglementé. Précis et daté, il sert de référence au moment de la restitution du dépôt de garantie.
Loyer impayé : le commandement
Pour un bail d'habitation, le commandement de payer visant la clause résolutoire donne six semaines au locataire pour régulariser (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). La caution doit en recevoir la signification dans les quinze jours, faute de quoi elle échappe aux pénalités et intérêts de retard. Selon le montant de la dette, un signalement à la CCAPEX est prévu.
Ateliers et locaux commerciaux
Vous louez un atelier ou un local à une entreprise, par exemple à l'un des nombreux professionnels du bâtiment de la commune ? Les règles changent. Le commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail commercial ouvre un délai d'un mois (article L. 145-41 du code de commerce). Le congé d'un bail commercial doit être délivré par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance.
Devant le juge, puis l'expulsion
Pour un logement, le litige est porté devant le juge des contentieux de la protection, à Toulouse ou au tribunal de proximité de Muret selon ce que détermine le greffe. L'assignation est notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience. Le juge peut accorder des délais de paiement jusqu'à trois ans, suspendant la clause résolutoire. S'il ordonne l'expulsion, le commandement de quitter les lieux ouvre un délai de deux mois en principe, et la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, s'applique.
Congé du bailleur
Pour reprendre ou vendre un logement vide, le bailleur donne congé six mois avant l'échéance ; pour un meublé, trois mois. Le congé peut être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, remis en main propre ou signifié par commissaire de justice. S'il est donné pour vendre, il vaut offre de vente au locataire.
L'étude délivre les actes et conduit l'exécution forcée sur l'ensemble du ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui réunit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Longages, commune de la communauté de communes du Volvestre, y est comprise : un commissaire de justice à Longages mandaté par notre étude agit en personne, sans relais.
Une étude proche de Longages
À 21 km de Longages, l'étude organise les états des lieux et la délivrance des actes locatifs selon le calendrier du bail. Nos commissaires de justice à Longages interviennent aussi à Noé et à Lavernose-Lacasse, sur le même trajet.
Un loyer impayé, un congé ou un bail commercial à Longages ? Appelez l'étude au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez contentieux locatif : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Longages.