Bérat est passée de 823 habitants en 1975 à 3 087 en 2023. Les propriétaires qui y louent une maison ou un appartement peuvent un jour faire face à un litige : loyers impayés, congé, maintien dans les lieux : un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) délivre les actes qui permettent de traiter ces situations. Nos commissaires de justice accompagnent les bailleurs de Bérat à chaque étape.
Le commandement de payer et ses conditions
Si le bail d'habitation contient une clause résolutoire, le commandement de payer la vise et laisse au locataire un délai de six semaines (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Deux points sont à surveiller. La caution doit recevoir la signification du commandement dans les quinze jours ; à défaut, elle n'est pas tenue des pénalités et intérêts de retard. Et, selon le montant de la dette, la situation doit être signalée à la CCAPEX, commission de prévention des expulsions.
Devant le juge des contentieux de la protection
À l'expiration du délai, si la dette demeure, le bailleur assigne le locataire devant le juge des contentieux de la protection. Pour un logement de Bérat, l'audience peut se tenir au tribunal de proximité de Muret ou au tribunal judiciaire de Toulouse ; le greffe en décide. L'assignation est notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience. Le juge peut accorder au locataire jusqu'à trois ans de délais de paiement, pendant lesquels la clause résolutoire est suspendue.
L'expulsion, dernière étape
Après signification du jugement, le commissaire de justice délivre le commandement de quitter les lieux, qui laisse en principe deux mois à l'occupant. Pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, les expulsions sont suspendues, sauf exceptions légales. En cas de maintien dans les lieux, le concours de la force publique est demandé au préfet.
Congé du bailleur : forme et délais
Le bailleur d'un logement vide donne congé six mois avant l'échéance ; celui d'un meublé, trois mois. La lettre recommandée avec accusé de réception, la remise en main propre et l'acte de commissaire de justice sont admis ; seul ce dernier écarte toute discussion sur la date de réception. Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. Pour un local loué à un artisan ou à un commerçant sous bail commercial, le congé doit être délivré par acte de commissaire de justice six mois à l'avance au moins, et le commandement visant la clause résolutoire ouvre un délai d'un mois (article L. 145-41 du code de commerce).
État des lieux par commissaire de justice
Lorsque les parties ne parviennent pas à établir l'état des lieux ensemble, l'une d'elles peut le faire dresser par un commissaire de justice. Son coût, fixé par un tarif réglementé, est partagé par moitié entre bailleur et locataire. Précis et photographié, il sert de référence pour la restitution du dépôt de garantie.
Rattachée au canton de Cazères et à la communauté de communes Cœur de Garonne, Bérat n'en relève pas moins, pour la justice civile, du tribunal judiciaire de Toulouse et du tribunal de proximité de Muret, le greffe choisissant le site d'audience. Elle appartient au ressort de la cour d'appel de Toulouse (Haute-Garonne, Ariège, Tarn, Tarn-et-Garonne), où nos commissaires de justice signifient et exécutent directement.
Une étude proche de Bérat
L'étude se trouve à 18 km de Bérat, environ 20 minutes de route. Un premier échange au téléphone permet de vérifier le bail, le décompte des sommes dues et les délais avant tout acte.
Un loyer impayé ou un congé à donner ? Appelez le 05 34 46 33 33 pour parler à un commissaire de justice pour Bérat.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez contentieux locatif : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Bérat.