Une assignation à délivrer devant le tribunal, un jugement à notifier, une sommation, un congé de bail : à Bérat, la signification de ces actes relève d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Transmettez-nous l'acte par courrier électronique ; nos commissaires de justice le délivrent à Bérat, et vous retournent le procès-verbal.
Canton de Cazères, tribunaux de Toulouse et de Muret
Bérat appartient au canton de Cazères, mais ce rattachement administratif n'a pas d'effet sur la compétence judiciaire. Les assignations civiles visent le tribunal judiciaire de Toulouse ou le tribunal de proximité de Muret, 58, rue Clément-Ader, selon ce que décide le greffe. Les litiges commerciaux relèvent du tribunal de commerce de Toulouse, les litiges du travail du conseil de prud'hommes de Toulouse. Nous vérifions la juridiction visée dans l'acte avant de le délivrer.
Un vaste territoire : bien identifier l'adresse
Sur près de 25 km², une adresse imprécise peut conduire à un passage infructueux. Indiquez le nom exact du destinataire, son adresse complète et, si possible, un numéro de téléphone. Pour une entreprise, et elles sont nombreuses dans le bâtiment à Bérat, nous vérifions l'adresse du siège et l'identité du représentant légal : l'acte est remis au siège, à ce représentant ou à une personne habilitée à le recevoir.
Comment l'acte est remis
Le commissaire de justice recherche d'abord la remise à personne (article 654 du code de procédure civile). À défaut, il remet l'acte à une personne présente au domicile qui l'accepte (article 655). Si personne ne peut le recevoir, il dépose un avis de passage et conserve l'acte à l'étude, où le destinataire peut le retirer (article 656). Si le destinataire n'a plus ni domicile ni résidence connus, un procès-verbal de recherches consigne les diligences accomplies (article 659).
Ce que la signification déclenche
La signification donne une date certaine à l'acte. Elle fait courir le délai d'appel ou d'opposition contre une décision, le préavis d'un congé, le délai de paiement d'un commandement. Hors procès, nous signifions à Bérat les sommations de payer ou de faire, les commandements et les congés : le congé d'un bail d'habitation doit être donné six mois avant l'échéance pour un logement vide, trois mois pour un meublé ; le congé d'un bail commercial doit obligatoirement être délivré par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance.
Tarif réglementé
Les émoluments de signification sont fixés par arrêté et identiques pour tous les commissaires de justice. S'y ajoutent des frais de déplacement forfaitaires et des débours : l'éloignement de la commune ne modifie pas ce cadre. Le coût vous est communiqué dès réception de l'acte.
Rattachée au canton de Cazères et à la communauté de communes Cœur de Garonne, Bérat n'en relève pas moins, pour la justice civile, du tribunal judiciaire de Toulouse et du tribunal de proximité de Muret, le greffe choisissant le site d'audience. Elle appartient au ressort de la cour d'appel de Toulouse (Haute-Garonne, Ariège, Tarn, Tarn-et-Garonne), où nos commissaires de justice signifient et exécutent directement.
Une étude proche de Bérat
L'étude est à 18 km de Bérat, soit une vingtaine de minutes par la route. Votre commissaire de justice pour Bérat peut revenir à un autre moment de la journée lorsque le destinataire est absent, afin de privilégier la remise à personne.
Un acte à signifier ? Envoyez-le à etude@pb-huissier-31.fr ou appelez le 05 34 46 33 33 : un commissaire de justice à Bérat le prend en charge.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez signification d'acte : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Bérat.