Assignation devant le tribunal de proximité de Muret, jugement du tribunal judiciaire de Toulouse, congé de bail, sommation : à Rieumes, ces actes produisent leurs effets à partir du jour où ils sont signifiés. La signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice) leur confère une date certaine. Nos commissaires de justice signifient à Rieumes et vous envoient le procès-verbal par courrier électronique.
Remettre l'acte à la personne
Le code de procédure civile impose de rechercher d'abord la remise de l'acte à son destinataire en personne (article 654). Commerçant dans sa boutique, artisan sur un chantier, agriculteur dans son exploitation : votre commissaire de justice pour Rieumes choisit l'heure et le lieu de passage qui offrent les meilleures chances de le trouver.
À défaut : domicile, étude, recherches
Si le destinataire est absent, l'acte peut être laissé à une personne présente à son domicile qui accepte de le recevoir (article 655). Sinon, après vérification de l'adresse, un avis de passage est déposé et l'acte est conservé à l'étude (article 656). Lorsque le destinataire a disparu sans laisser d'adresse, un procès-verbal de recherches (article 659) décrit les démarches entreprises.
Adresses rurales et ancienne commune des Pérès
Sur 30,9 km², Rieumes compte des adresses éloignées du bourg, y compris sur le territoire de l'ancienne commune des Pérès, rattachée en 1836. Le commissaire de justice vérifie chaque adresse sur place, avec les indices disponibles (nom sur la boîte aux lettres, renseignements du voisinage), afin que la signification ne puisse pas être contestée pour erreur de lieu. Toute précision que vous pouvez fournir (nom d'un lieu-dit, description de l'accès, horaires habituels du destinataire) facilite ce travail.
Ce que nous signifions à Rieumes
Assignations devant le tribunal de proximité de Muret, le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce ou le conseil de prud'hommes de Toulouse ; significations de jugements, qui font courir les délais d'appel et d'opposition ; congés de bail d'habitation ; congés de bail commercial, qui doivent obligatoirement prendre la forme d'un acte de commissaire de justice ; commandements et sommations. Pour une société, l'acte est remis au siège, au représentant légal ou à une personne habilitée.
Coût d'une signification
Le tarif des significations est réglementé : un même acte coûte le même prix quel que soit le commissaire de justice choisi. Il comprend l'émolument, des frais de déplacement forfaitaires et les débours. Nous vous l'indiquons dès réception de l'acte.
Rieumes relève du tribunal judiciaire de Toulouse et du tribunal de proximité de Muret, tous deux dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse. Nos commissaires de justice signifient et exécutent sur l'ensemble de ce ressort, de la Haute-Garonne à l'Ariège, au Tarn et au Tarn-et-Garonne. Rieumes et nos commissaires de justice se trouvent ainsi dans le même périmètre, sans aucun intermédiaire.
Une étude proche de Rieumes
Rieumes est à 20 km de l'étude, environ 25 minutes de route. Les actes y sont délivrés dans le cadre de nos déplacements à l'ouest de Muret, qui desservent aussi Lherm, Longages et Lavernose-Lacasse.
Un acte à signifier à Rieumes ? Envoyez-le à etude@pb-huissier-31.fr ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez signification d'acte : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Rieumes.