Vous avez obtenu gain de cause devant le tribunal de proximité de Muret ou le tribunal judiciaire de Toulouse, mais la partie adverse ne s'exécute pas ? À Rieumes, l'exécution forcée relève du commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Nos commissaires de justice signifient la décision, recherchent les biens du débiteur et mettent en œuvre la mesure la plus efficace.
Titre exécutoire et exécution provisoire
Une saisie suppose un titre exécutoire (article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution). Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit, sauf décision contraire : un jugement frappé d'appel peut donc, en principe, être exécuté. Le titre se prescrit par dix ans (article L. 111-4) ; un jugement ancien peut ainsi rester exécutable.
Identifier la bonne mesure
Saisir sans savoir ce que possède le débiteur, c'est risquer des frais inutiles. Muni du titre, votre commissaire de justice à Rieumes peut interroger le fichier FICOBA pour connaître les comptes bancaires du débiteur, et obtenir des administrations habilitées les informations utiles sur son employeur ou son adresse. La stratégie se construit à partir de ces éléments.
Ce que vous savez vous-même du débiteur compte aussi : un véhicule garé devant chez lui, une activité exercée dans le bourg, un changement récent d'employeur. Transmettez-nous ces indications avec le jugement, elles orientent souvent le choix de la première mesure et évitent des démarches inutiles.
Comptes, salaires, biens, véhicule
La saisie-attribution bloque les sommes disponibles sur les comptes, sous réserve du solde bancaire insaisissable égal au RSA d'une personne seule. La saisie des rémunérations est conduite par le commissaire de justice depuis le 1er juillet 2025, le juge de l'exécution n'intervenant qu'en cas de contestation. La saisie-vente porte, après commandement, sur les biens mobiliers ; un véhicule peut être déclaré indisponible en préfecture ou immobilisé.
Expulsion
Si la décision ordonne l'expulsion, le commandement de quitter les lieux ouvre en principe un délai de deux mois. La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, suspend les expulsions, sauf exceptions légales. En cas de maintien dans les lieux, le concours de la force publique est demandé au préfet de la Haute-Garonne.
Juge de l'exécution, délais, frais
Les contestations de saisies sont portées devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse. Le débiteur peut solliciter des délais de grâce, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). Les frais d'exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution).
Rieumes relève du tribunal judiciaire de Toulouse et du tribunal de proximité de Muret, tous deux dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse. Nos commissaires de justice signifient et exécutent sur l'ensemble de ce ressort, de la Haute-Garonne à l'Ariège, au Tarn et au Tarn-et-Garonne. Rieumes et nos commissaires de justice se trouvent ainsi dans le même périmètre, sans aucun intermédiaire.
Une étude proche de Rieumes
Rieumes est à 20 km de l'étude, environ 25 minutes hors trafic. Commandement, inventaire, enlèvement de biens, expulsion : nos commissaires de justice organisent à Rieumes ces opérations avec les intervenants nécessaires.
Une décision à faire exécuter à Rieumes ? Adressez-nous le jugement ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Rieumes.