Avec 285 établissements et un commerce comme un artisanat bien implantés, Rieumes vit de ses entreprises de proximité. Pour elles, une facture qui reste impayée n'est jamais anodine. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), à 20 km à Muret, se charge du recouvrement pour les professionnels uniquement. Votre commissaire de justice à Rieumes commence par l'amiable et ne passe au judiciaire que si nécessaire.
Clientèle locale : préserver la relation
Dans un bourg où tout le monde se connaît, un commerçant ou un artisan hésite souvent à relancer un client fidèle. C'est pourtant l'attente qui rend une créance irrécouvrable. Une démarche conduite par l'étude, courtoise mais ferme, dépersonnalise la réclamation : le débiteur comprend que le dossier est suivi par un officier public, sans que la relation commerciale soit forcément rompue. Un échéancier écrit est souvent la meilleure issue.
La mise en demeure et les pénalités
La mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil fait courir les intérêts de retard. Entre professionnels, le délai de paiement est en principe de 60 jours après l'émission de la facture, et chaque facture payée en retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Nous faisons figurer ces sommes dans la réclamation lorsqu'elles sont dues.
Petites factures, procédure simplifiée
Pour une créance de 5 000 € au plus, l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution permet au commissaire de justice de proposer au débiteur une procédure sans audience. S'il accepte et s'accorde sur le montant et le calendrier, un titre exécutoire est délivré. C'est une voie bien adaptée aux factures de commerce et d'artisanat d'un bourg comme Rieumes.
L'injonction de payer à Toulouse
À défaut d'accord, la requête en injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile) est déposée au tribunal de commerce de Toulouse si la créance est commerciale, au tribunal judiciaire de Toulouse dans les autres cas. Nous signifions l'ordonnance au débiteur, qui dispose d'un mois pour faire opposition. Sans opposition, elle devient exécutoire : saisie sur les comptes, sur les rémunérations ou sur les biens peut alors suivre.
Procédure collective, retenue de garantie, honoraires
Si votre client est placé en procédure collective, la créance doit être déclarée au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Pour les artisans du bâtiment, la retenue de garantie est libérée un an après la réception, sauf opposition motivée. Le premier examen de votre dossier est gratuit ; les honoraires de la phase amiable sont convenus avant toute démarche.
Rieumes relève du tribunal judiciaire de Toulouse et du tribunal de proximité de Muret, tous deux dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse. Nos commissaires de justice signifient et exécutent sur l'ensemble de ce ressort, de la Haute-Garonne à l'Ariège, au Tarn et au Tarn-et-Garonne. Rieumes et nos commissaires de justice se trouvent ainsi dans le même périmètre, sans aucun intermédiaire.
Une étude proche de Rieumes
Rieumes est à 20 km de l'étude par la route, environ 25 minutes hors trafic. Les commissaires de justice de l'étude couvrent Rieumes et s'y rendent pour signifier une ordonnance ou pratiquer une saisie, tandis que le dossier lui-même se constitue en ligne.
Une facture impayée à Rieumes ? Déposez votre dossier en ligne ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Rieumes.