À Lherm, plus d'un établissement sur quatre relève de la construction (26,4 %). Pour ces entreprises, souvent artisanales, un chantier non soldé peut absorber la marge de plusieurs mois. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), installée à Muret à 10 km, recouvre les créances des professionnels de Lherm : à l'amiable d'abord, puis devant le juge lorsque le client ne règle pas.
Fin de chantier : là où naissent les impayés
Le schéma est fréquent : les travaux sont terminés, la facture de solde est envoyée, et le client invoque soudain une finition, un retard ou une prestation qu'il n'aurait pas commandée. Pour y répondre, votre dossier doit contenir le devis signé, les avenants ou échanges écrits sur les travaux supplémentaires, et le procès-verbal de réception s'il existe. Votre commissaire de justice à Lherm analyse ces pièces avant d'écrire au débiteur, car une contestation sérieuse change la stratégie.
Retenue de garantie et délais de paiement
La retenue de garantie doit être libérée un an après la réception des travaux, sauf opposition motivée du maître de l'ouvrage. Passé ce délai, elle se recouvre comme toute autre créance. Pour vos clients professionnels (promoteurs, entreprises générales, sous-traitance), le délai de paiement est en principe de 60 jours à compter de l'émission de la facture, et chaque facture payée en retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Mise en demeure et accord amiable
Le commissaire de justice adresse au client une mise en demeure qui fait courir les intérêts de retard (article 1344 du code civil). Sur des montants modestes, jusqu'à 5 000 euros, la procédure simplifiée prévue par l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution aboutit à un titre exécutoire si le débiteur donne son accord. Lorsqu'un échéancier est préférable à une procédure, nous le rédigeons et en surveillons le respect.
Injonction de payer et exécution
En l'absence de règlement, nous préparons la requête en injonction de payer : devant le tribunal de commerce de Toulouse si votre client est commerçant ou société commerciale, devant le tribunal judiciaire sinon. L'ordonnance est ensuite signifiée par nos commissaires de justice ; faute d'opposition dans le mois, elle devient un titre exécutoire. Si l'entreprise débitrice est placée en procédure collective, déclarez la créance au mandataire dans les deux mois de la publication au BODACC.
Ce que coûte le recouvrement
L'étude examine gratuitement votre dossier. La phase amiable donne lieu à des honoraires libres, fixés d'un commun accord avant toute démarche ; la phase judiciaire suit le tarif réglementé des commissaires de justice. Une fois le titre obtenu, les frais d'exécution incombent en principe au débiteur.
Pour les significations et les mesures d'exécution, notre compétence couvre le ressort de la cour d'appel de Toulouse, soit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Lherm, membre de la communauté de communes Cœur de Garonne, en fait partie : un commissaire de justice pour Lherm, chez nous, instrumente directement, de l'acte initial jusqu'à la dernière mesure.
Une étude proche de Lherm
Depuis Muret, nous rejoignons Lherm en un quart d'heure environ (10 km hors trafic). Nos commissaires de justice à Lherm signifient les ordonnances et pratiquent les saisies sur place, y compris dans les écarts d'un territoire de plus de 27 km², sans que la distance ne retarde la procédure.
Un chantier impayé ou une retenue de garantie à récupérer à Lherm ? Confiez le dossier à nos commissaires de justice : déposez-le en ligne ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Lherm.