Au Fauga, la construction est le premier secteur d'activité, et la population a progressé de 27,1 % entre 2017 et 2023. Beaucoup de chantiers, beaucoup de factures, et parfois des clients qui ne paient pas. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), recouvre ces créances pour les professionnels uniquement. Nos commissaires de justice compétents pour Le Fauga interviennent depuis Muret, commune limitrophe.
Client particulier ou client professionnel : des règles différentes
Le cadre juridique change selon la personne qui vous doit de l'argent. Face à un client professionnel, le délai de paiement est en principe plafonné à 60 jours après l'émission de la facture, et tout retard fait naître une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ; la créance est souvent commerciale, ce qui oriente l'injonction de payer vers le tribunal de commerce de Toulouse. Face à un particulier, par exemple un maître d'ouvrage qui a fait construire, la requête relève du tribunal judiciaire de Toulouse. Dans les deux cas, la mise en demeure prévue par l'article 1344 du code civil fait courir les intérêts de retard.
Un dossier bien monté
Le débiteur conteste rarement la dette de front : il conteste les travaux, le montant, la date. Pour y répondre, rassemblez le devis signé, les avenants ou commandes écrites de travaux supplémentaires, les factures intermédiaires et finale, le procès-verbal de réception et les échanges avec le client. Votre commissaire de justice pour Le Fauga examine gratuitement le dossier et vous dit, avant tout engagement de frais, s'il tient.
La négociation, première arme
Une lettre de l'étude, puis la mise en demeure, suffisent souvent à débloquer un paiement. Si le client reconnaît devoir mais ne peut tout payer, nous lui proposons un échéancier écrit et en surveillons les versements. Cette phase amiable fait l'objet d'honoraires libres, convenus avec vous avant toute démarche.
Titre exécutoire : deux voies
Pour une créance de 5 000 € au plus, la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution permet d'obtenir un titre exécutoire sans passer devant le juge, si le débiteur accepte d'y participer. Au-delà, ou en cas de refus, nous préparons la requête en injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile). L'ordonnance est ensuite signifiée au débiteur, qui a un mois pour former opposition ; sans opposition, elle devient exécutoire.
Après le titre : saisies, retenue de garantie, procédure collective
Nos commissaires de justice peuvent alors saisir les comptes bancaires du débiteur, ses rémunérations, ses biens mobiliers après commandement ou son véhicule ; les frais d'exécution pèsent en principe sur lui (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution). Pensez aussi à la retenue de garantie, libérable un an après la réception sauf opposition motivée. Et si votre client est une société en redressement ou en liquidation, déclarez la créance au mandataire dans les deux mois de la publication au BODACC.
Le Fauga, commune du canton de Muret, relève de la cour d'appel de Toulouse, dont le ressort s'étend à la Haute-Garonne, à l'Ariège, au Tarn et au Tarn-et-Garonne : c'est dans ce périmètre que nos commissaires de justice signifient et exécutent directement. En première instance, le tribunal judiciaire de Toulouse et le tribunal de proximité de Muret connaissent du contentieux civil de la commune, le greffe fixant le lieu d'audience.
Une étude proche du Fauga
L'étude est à 10 km du Fauga, une dizaine de minutes par la route hors trafic. Le dossier se dépose en ligne ; nos commissaires de justice interviennent aussi pour les créanciers de Muret, Noé et Lavernose-Lacasse.
Une facture impayée ? Déposez votre dossier en ligne ou appelez le 05 34 46 33 33 : un commissaire de justice pour Le Fauga l'étudie gratuitement.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice au Fauga.