Avoir raison devant le juge ne garantit pas d'être payé. Lorsque la partie condamnée ne s'exécute pas, il faut recourir à l'exécution forcée, qui relève exclusivement du commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Nos commissaires de justice compétents pour Le Fauga prennent en charge la décision, la signifient et mettent en œuvre les mesures adaptées au débiteur.
Un titre, une signification
L'exécution forcée suppose un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution : jugement, ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, titre délivré dans la procédure simplifiée de recouvrement. Le jugement doit être signifié à la partie condamnée, ce qui fait courir le délai d'appel. Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit, sauf décision contraire du juge.
Débiteur salarié : la saisie des rémunérations
Lorsque le débiteur perçoit un salaire, la saisie des rémunérations est souvent la mesure la plus durable. Depuis le 1er juillet 2025, elle est conduite directement par le commissaire de justice, qui s'adresse à l'employeur ; le juge de l'exécution n'intervient qu'en cas de contestation. Une fraction du salaire est alors prélevée chaque mois, dans les limites fixées par la loi, jusqu'à l'apurement de la dette.
Comptes, biens et véhicules
La saisie-attribution rend indisponibles les sommes détenues par la banque du débiteur, identifiée au besoin grâce au fichier FICOBA ; le débiteur conserve le solde bancaire insaisissable, égal au RSA pour une personne seule. La saisie-vente porte, après commandement, sur les biens mobiliers. Un véhicule peut être déclaré indisponible en préfecture ou immobilisé. Nous combinons ces mesures selon ce que révèle la situation du débiteur, en vous indiquant avant chacune ce qu'elle coûte et ce qu'elle peut raisonnablement rapporter.
Expulsion
Si la décision ordonne l'expulsion, le commissaire de justice délivre un commandement de quitter les lieux, qui laisse en principe deux mois à l'occupant. La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, interdit les expulsions sauf exceptions légales. Si l'occupant se maintient, le concours de la force publique est demandé au préfet. Ces étapes prennent du temps : nous vous présentons dès le départ un calendrier réaliste, et vous tenons informé de chaque acte délivré.
Frais, délais, prescription
Les frais de l'exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution). Le débiteur peut demander au juge des délais de paiement, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). Le titre reste utilisable pendant dix ans (article L. 111-4) : une situation qui évolue peut justifier une nouvelle tentative.
Le Fauga, commune du canton de Muret, relève de la cour d'appel de Toulouse, dont le ressort s'étend à la Haute-Garonne, à l'Ariège, au Tarn et au Tarn-et-Garonne : c'est dans ce périmètre que nos commissaires de justice signifient et exécutent directement. En première instance, le tribunal judiciaire de Toulouse et le tribunal de proximité de Muret connaissent du contentieux civil de la commune, le greffe fixant le lieu d'audience.
Une étude proche du Fauga
À 10 km de l'étude, soit environ 10 minutes de route, Le Fauga fait partie de notre environnement immédiat. Nos commissaires de justice interviennent pour Le Fauga comme pour Noé, Muret ou Lavernose-Lacasse, et peuvent enchaîner commandement, inventaire et opérations de saisie sans délai lié à la distance.
Une décision à faire exécuter ? Transmettez-la à l'étude ou appelez le 05 34 46 33 33 pour joindre un commissaire de justice pour Le Fauga.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice au Fauga.