Exécution de décision de justice à Saint-Sulpice-sur-Lèze

L'exécution forcée suppose un titre exécutoire (article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution) : jugement revêtu de la formule exécutoire, ordonnance d'injonction de payer non frappée d'opposition, titre délivré dans la procédure des petites créances. La décision doit avoir été signifiée. Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est en principe de droit. Le titre reste exécutable pendant dix ans.

Le commissaire de justice peut interroger les administrations habilitées, dont le fichier des comptes bancaires (FICOBA), pour connaître la situation du débiteur. La saisie-attribution bloque les fonds disponibles, sous réserve du solde bancaire insaisissable égal au RSA pour une personne seule. La saisie des rémunérations est conduite par le commissaire de justice depuis le 1er juillet 2025. La saisie-vente porte sur les biens mobiliers après commandement ; un véhicule peut être immobilisé ou rendu indisponible par déclaration en préfecture.

Un débiteur qui a quitté la commune pour Lézat-sur-Lèze ou une autre commune ariégeoise reste à notre portée : l'Ariège appartient au ressort de la cour d'appel de Toulouse, et nos commissaires de justice y pratiquent les saisies eux-mêmes.

Lorsque la décision ordonne l'expulsion, le commandement de quitter les lieux ouvre en principe un délai de deux mois. La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, suspend les expulsions sauf exceptions légales. Si l'occupant se maintient, le concours de la force publique est demandé au préfet.

Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse, qui peut aussi accorder des délais de grâce dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). Les frais de l'exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution).