Contentieux locatif à Saint-Sulpice-sur-Lèze

Pour un bail d'habitation avec clause résolutoire, le commandement délivré par votre commissaire de justice à Saint-Sulpice-sur-Lèze laisse six semaines au locataire pour régler l'arriéré (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). La caution éventuelle doit le recevoir dans les quinze jours ; à défaut, elle n'est pas tenue des pénalités ou intérêts de retard. Pour un bail commercial, le délai est d'un mois (article L. 145-41 du code de commerce).

Faute de paiement, le bailleur saisit le juge des contentieux de la protection. Saint-Sulpice-sur-Lèze relève du tribunal de proximité de Muret, 58, rue Clément-Ader, chambre détachée du tribunal judiciaire de Toulouse ; le greffe fixe le site d'audience. L'assignation est notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience. Le juge peut accorder jusqu'à trois ans de délais de paiement, qui suspendent la clause résolutoire s'ils sont respectés.

Après signification de la décision, le commandement de quitter les lieux ouvre en principe un délai de deux mois ; la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, suspend les expulsions sauf exceptions légales. Si l'occupant se maintient, le concours de la force publique est demandé au préfet. Nous vous informons du calendrier réaliste à chaque étape.

Dans un bâti ancien, l'état des lieux mérite un soin particulier : menuiseries, murs, sols, dépendances, extérieurs. Lorsque bailleur et locataire ne l'établissent pas ensemble, le commissaire de justice le dresse ; son coût, fixé par un tarif réglementé, est partagé par moitié. C'est la référence en cas de désaccord sur le dépôt de garantie.

Le bailleur d'un logement vide peut donner congé pour vendre, pour reprendre ou pour motif légitime et sérieux, au moins six mois avant l'échéance du bail ; trois mois pour un meublé. Le congé pour vente vaut offre de vente au locataire. Délivré par commissaire de justice, il prend date sans discussion possible.