Loyer impayé, congé à délivrer, locataire qui se maintient dans les lieux : à Noé, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) sécurise chaque étape de la relation locative. Notre étude est à 15 km, à Muret, là où siège aussi le tribunal de proximité dont relève la commune.
Premier impayé : agir vite
Une dette locative se résorbe d'autant plus facilement qu'elle est prise tôt. Dès le premier terme impayé, un contact avec le locataire, puis, si nécessaire, un commandement de payer visant la clause résolutoire. Vérifiez aussi l'existence d'une caution ou d'une assurance loyers impayés : leurs conditions imposent souvent des délais de déclaration.
Le commandement de payer
Pour un bail d'habitation, le commandement délivré par votre commissaire de justice à Noé laisse au locataire six semaines pour régler la dette (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). S'il existe une caution, l'acte doit lui être signifié dans les quinze jours, faute de quoi elle ne peut être tenue des pénalités ou intérêts de retard. Selon les seuils applicables, le commandement est signalé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions.
L'audience, au tribunal de proximité de Muret
Si la dette n'est pas réglée, le bailleur peut saisir le juge des contentieux de la protection. Noé relève du tribunal de proximité de Muret, 58, rue Clément-Ader, chambre détachée du tribunal judiciaire de Toulouse ; le greffe détermine le site d'audience. L'assignation est notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience. Le juge peut accorder des délais de paiement jusqu'à trois ans, qui suspendent la clause résolutoire tant qu'ils sont respectés.
De la décision à l'expulsion
Après signification de la décision, le commandement de quitter les lieux ouvre en principe un délai de deux mois. La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, suspend les expulsions sauf exceptions légales. Si l'occupant reste, le concours de la force publique est demandé au préfet. Pour un bail commercial, le commandement visant la clause résolutoire laisse un mois au preneur (article L. 145-41 du code de commerce).
Congés et états des lieux
Le bailleur d'un logement vide peut donner congé pour vendre, reprendre ou pour motif légitime et sérieux, au moins six mois avant l'échéance ; trois mois pour un meublé. Délivré par commissaire de justice, le congé prend date sans discussion. À l'entrée comme à la sortie, l'état des lieux peut être dressé par commissaire de justice lorsque les parties n'y parviennent pas ensemble ; son coût, réglementé, est partagé par moitié.
Pour les significations et les mesures d'exécution, notre étude est compétente sur tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Noé en fait partie, comme l'ensemble du Volvestre : votre commissaire de justice à Noé agit en direct, sans confrère intermédiaire.
Une étude proche de Noé
L'étude se trouve à 15 km de Noé, dans la ville même où siège le tribunal de proximité compétent. Pour un bailleur de Noé, la procédure reste ainsi entre des mains proches, de la délivrance du commandement jusqu'à l'audience et à l'exécution.
Un impayé de loyer à Noé ? Appelez l'étude au 05 34 46 33 33 : nous vous indiquons la marche à suivre.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez contentieux locatif : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Noé.