Un client tarde à régler, puis ne répond plus : la situation est banale, et elle pèse lourd sur la trésorerie d'une petite entreprise. À Noé, la SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), prend en charge le recouvrement de vos factures. L'étude est à 15 km, à Muret. Le service s'adresse aux professionnels : entreprises, artisans, commerçants, professions libérales.
Commencer par un courrier qui compte
Une relance de votre service comptable se range facilement sous une pile. Un courrier à l'en-tête d'un commissaire de justice, beaucoup moins. Votre commissaire de justice à Noé adresse d'abord une relance, puis une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil : elle fixe le point de départ des intérêts de retard et prépare la suite. Entre professionnels, rappelons que le délai de paiement est en principe plafonné à 60 jours après l'émission de la facture, et que tout retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Négocier sans renoncer
Un débiteur de bonne foi peut traverser une passe difficile. Plutôt qu'une procédure, un échéancier écrit, réaliste et suivi par l'étude permet souvent de récupérer la totalité de la somme. Si une échéance est manquée, la reprise des poursuites est immédiate. Nous vous disons aussi, sans détour, quand la solvabilité du débiteur rend une procédure peu utile.
Petites factures : la voie simplifiée
Pour une créance qui ne dépasse pas 5 000 €, l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution permet au commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire sans passer devant le juge, à condition que le débiteur accepte la procédure et le montant. C'est une solution adaptée aux factures isolées, souvent abandonnées faute de temps.
Injonction de payer et exécution
Face à un débiteur qui ne réagit pas, la requête en injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile) est portée devant le tribunal de commerce de Toulouse pour une créance commerciale, ou devant le tribunal judiciaire dans les autres cas. Nous signifions l'ordonnance ; faute d'opposition dans le mois, elle devient exécutoire. Nos commissaires de justice engagent alors la mesure la plus adaptée : saisie-attribution sur les comptes, saisie des rémunérations, saisie-vente ou saisie de véhicule.
Honoraires
L'examen initial du dossier est gratuit. Les honoraires de la phase amiable sont fixés par écrit avant toute démarche ; en phase judiciaire, les actes suivent le tarif réglementé. Lorsqu'un titre exécutoire a été obtenu, les frais d'exécution sont en principe à la charge du débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution).
Pour les significations et les mesures d'exécution, notre étude est compétente sur tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Noé en fait partie, comme l'ensemble du Volvestre : votre commissaire de justice à Noé agit en direct, sans confrère intermédiaire.
Une étude proche de Noé
L'étude est à 15 km de Noé par la route, une quinzaine de minutes hors trafic. Le dossier se dépose en ligne ; lorsqu'une signification ou une saisie doit être faite à Noé, nos commissaires de justice se déplacent sans délai de route important, comme à Longages ou à Lavernose-Lacasse.
Une facture impayée à Noé ? Déposez votre dossier en ligne ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Noé.