À Saint-Sulpice-sur-Lèze, plus d'un établissement sur cinq relève de la construction. Dans ce métier, une facture qui reste impayée peut compromettre un chantier suivant. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), recouvre les créances des professionnels de la commune depuis son étude de Muret, à 24 km. Le service est réservé aux professionnels.
Situations de travaux et retenue de garantie
Les impayés du bâtiment naissent souvent d'un désaccord sur la fin du chantier : réserves, travaux supplémentaires, décompte final. Avant toute démarche, nous examinons le devis signé, les avenants et le procès-verbal de réception. La retenue de garantie, lorsqu'elle existe, doit être libérée un an après la réception, sauf opposition motivée du maître d'ouvrage : elle peut être réclamée dans le cadre du dossier.
La mise en demeure du commissaire de justice
Votre commissaire de justice à Saint-Sulpice-sur-Lèze adresse d'abord une relance puis une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil, qui fait courir les intérêts de retard. Entre professionnels, le délai de paiement est en principe limité à 60 jours après l'émission de la facture, et tout retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Un échéancier écrit peut être négocié si le débiteur est de bonne foi.
Jusqu'à 5 000 € : sans passer par le juge
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution) permet au commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire, sans audience, lorsque le débiteur accepte la démarche et le montant réclamé. C'est la voie la plus économique pour une facture isolée.
L'injonction de payer, puis les saisies
Si le débiteur ne réagit pas, la requête en injonction de payer est portée devant le tribunal de commerce de Toulouse pour une créance commerciale, ou devant le tribunal judiciaire dans les autres cas. L'ordonnance, signifiée par nos soins, devient exécutoire faute d'opposition dans le mois. Nos commissaires de justice pratiquent alors saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie-vente ou saisie de véhicule, selon la situation du débiteur. S'il fait l'objet d'une procédure collective, la créance doit être déclarée au mandataire dans les deux mois de la publication au BODACC.
Coût du recouvrement
Le premier examen du dossier est gratuit. Les honoraires de la phase amiable sont convenus par écrit avant toute démarche ; les actes judiciaires suivent le tarif réglementé. Une fois le titre exécutoire obtenu, les frais d'exécution sont en principe à la charge du débiteur.
Pour les significations et l'exécution, notre compétence couvre tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Saint-Sulpice-sur-Lèze comme sa voisine ariégeoise Lézat-sur-Lèze en font partie : votre commissaire de justice à Saint-Sulpice-sur-Lèze agit des deux côtés de la limite départementale.
Une étude proche de Saint-Sulpice-sur-Lèze
L'étude est à 24 km de Saint-Sulpice-sur-Lèze, une vingtaine de minutes hors trafic. Le dossier de recouvrement se dépose en ligne ; nos commissaires de justice se déplacent pour signifier les actes ou pratiquer une saisie dans la commune ou dans l'Ariège voisine.
Une facture impayée à Saint-Sulpice-sur-Lèze ? Déposez votre dossier en ligne ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Saint-Sulpice-sur-Lèze.