Vous cherchez un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à Saint-Sulpice-sur-Lèze ? La SCP PHALIP BONTAZ COSTA exerce depuis Muret, à 24 km par la route, soit une vingtaine de minutes hors trafic. Constat, signification d'acte, recouvrement d'une créance professionnelle, exécution d'un jugement ou procédure locative : nos commissaires de justice interviennent à Saint-Sulpice-sur-Lèze comme dans l'ensemble de la vallée de la Lèze.
Un premier échange au 05 34 46 33 33, du lundi au vendredi, permet de savoir si votre situation relève de notre intervention et comment l'engager. Beaucoup de démarches se traitent à distance ; le commissaire de justice se déplace lorsque sa présence est nécessaire.
Saint-Sulpice-sur-Lèze, bourg de la vallée de la Lèze
Saint-Sulpice-sur-Lèze compte 2 277 habitants (population municipale 2023, INSEE). La commune s'étend sur 13,91 km², entre 190 et 321 mètres d'altitude, à environ 32 km à vol d'oiseau de Toulouse. Elle appartient à la communauté de communes du Volvestre et au canton d'Auterive.
Son centre ancien a conservé un patrimoine remarquable, protégé au titre des monuments historiques : l'hôtel de ville du XVIIe siècle, une croix de mission en fer du XVIIIe, une maison à pans de bois et l'église Saint-Sulpice, bâtie aux XVe et XVIe siècles. La commune a aussi été desservie, de 1905 à 1938, par une ligne de chemin de fer à voie étroite.
Le tissu économique reste celui d'un bourg rural : l'administration, l'enseignement, la santé et l'action sociale regroupent plus d'un quart des établissements, la construction plus d'un cinquième. L'agriculture recule, avec 13 exploitations en 2020 contre 32 en 1988. La population a légèrement baissé depuis 2017, après une longue période de croissance.
Les juridictions compétentes pour Saint-Sulpice-sur-Lèze
Saint-Sulpice-sur-Lèze relève du tribunal judiciaire de Toulouse (2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse), dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse (place du Salin). Elle dépend également du tribunal de proximité de Muret (58, rue Clément-Ader, 31600 Muret), chambre détachée du tribunal judiciaire qui traite une partie du contentieux civil des communes de son ressort ; le greffe détermine, pour chaque affaire, le site d'audience.
Les litiges du travail relèvent du conseil de prud'hommes de Toulouse, les litiges entre commerçants du tribunal de commerce de Toulouse (place de la Bourse). Les difficultés d'exécution, comme la contestation d'une saisie, sont soumises au juge de l'exécution du tribunal judiciaire.
La présence du tribunal de proximité à Muret, ville de l'étude, simplifie le suivi des dossiers : les actes qui introduisent une instance et ceux qui en découlent sont préparés et délivrés par la même équipe.
Nos missions de commissaire de justice à Saint-Sulpice-sur-Lèze
- Constats : mitoyenneté et bâti ancien, dégâts des eaux, chantiers et malfaçons, voisinage, affichage d'un permis de construire, contenus en ligne.
- Signification d'actes : assignations, jugements, congés, sommations, commandements.
- Recouvrement de créances, réservé aux professionnels, à l'amiable puis en justice.
- Exécution des décisions de justice : saisie sur compte, saisie des rémunérations, saisie-vente, saisie de véhicule, expulsion.
- Contentieux locatif : commandements de payer, congés, expulsions, états des lieux.
La profession de commissaire de justice, issue de l'ordonnance du 2 juin 2016, existe depuis le 1er juillet 2022 : elle réunit les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Officier public et ministériel, le commissaire de justice donne date certaine à ses actes, et ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire.
Bâti ancien et travaux : constater avant qu'un désaccord ne naisse
Dans un centre ancien, les maisons se touchent et partagent parfois leurs murs. Une reprise de toiture, l'ouverture d'une baie, un ravalement ou une extension peuvent provoquer une fissure ou une infiltration chez le voisin. Un constat dressé avant le chantier, puis un second après, permettent de comparer objectivement et d'établir si un désordre est antérieur ou non aux travaux.
La forte part d'entreprises du bâtiment à Saint-Sulpice-sur-Lèze se retrouve aussi dans les dossiers de construction : réception de travaux, malfaçons, abandon de chantier. Le procès-verbal décrit chaque désordre et le photographie à une date certaine. Pour le bénéficiaire d'un permis de construire, des constats répétés établissent l'affichage continu pendant deux mois qui fait courir le délai de recours des tiers.
Si le litige porte sur la limite entre deux terrains, le bornage relève du géomètre-expert ; le commissaire de justice, lui, décrit la position d'une clôture ou d'un ouvrage par rapport aux repères existants.
Une commune limitrophe de l'Ariège
Saint-Sulpice-sur-Lèze touche l'Ariège par la commune de Lézat-sur-Lèze. Pour nos commissaires de justice, cette limite départementale ne change rien : l'Ariège appartient, comme la Haute-Garonne, au ressort de la cour d'appel de Toulouse. Un acte peut être signifié ou une mesure d'exécution pratiquée des deux côtés de la limite par la même étude, sans passer par un confrère.
C'est utile pour les entreprises et les bailleurs de Saint-Sulpice-sur-Lèze, dont les clients ou les locataires peuvent être installés dans la commune voisine ariégeoise : le dossier reste suivi par un interlocuteur unique, de la mise en demeure à l'exécution.
Les communes limitrophes de Saint-Sulpice-sur-Lèze
Saint-Sulpice-sur-Lèze est bordée, en Haute-Garonne, par Auribail, Esperce, Lagrâce-Dieu, Montaut et Montgazin, et, dans l'Ariège, par Lézat-sur-Lèze. Nos commissaires de justice interviennent dans chacune d'elles pour les mêmes missions.
Plus au nord, l'étude intervient aussi à Labarthe-sur-Lèze, à Noé et à Auterive, communes qui disposent de leur propre fiche.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Saint-Sulpice-sur-Lèze
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Saint-Sulpice-sur-Lèze
4, place de l'Hôtel-de-Ville, 31410 Saint-Sulpice-sur-Lèze
Téléphone : 05 61 97 34 98 – www.stsulpicesurleze.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Saint-Sulpice-sur-Lèze
À quelle distance de Saint-Sulpice-sur-Lèze se trouve l'étude ?
L'étude est à Muret, 125, avenue des Pyrénées, à 24 km par la route, soit une vingtaine de minutes hors trafic.
Quel tribunal est compétent pour un litige à Saint-Sulpice-sur-Lèze ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse, avec le tribunal de proximité de Muret pour une partie du contentieux civil ; le greffe détermine le site d'audience. Les litiges commerciaux relèvent du tribunal de commerce de Toulouse, ceux du travail du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Pouvez-vous intervenir à Lézat-sur-Lèze, dans l'Ariège ?
Oui. L'Ariège fait partie du ressort de la cour d'appel de Toulouse : nos commissaires de justice y signifient les actes et y pratiquent les mesures d'exécution directement.
Mon voisin fait des travaux sur un mur commun : que faire ?
Faites dresser un constat de l'état de votre maison avant le début du chantier. Si des désordres apparaissent ensuite, un second constat permettra de les comparer à une date certaine.
Faut-il passer par un avocat pour vous saisir ?
Non. Vous pouvez contacter directement l'étude au 05 34 46 33 33. Si votre dossier impose ensuite la représentation par avocat devant le tribunal, nous vous l'indiquons.