Gare TER, sortie d'autoroute, centre de recherche aérodynamique de l'ONERA : Le Fauga réunit plusieurs équipements structurants, et sa population a progressé de plus d'un quart en six ans. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA accompagne ses habitants et ses entreprises en qualité de commissaire de justice (anciennement huissier de justice). L'étude se trouve à Muret, commune limitrophe, à 10 km par la route, soit environ 10 minutes hors trafic.
Constat, signification d'un acte, recouvrement d'une facture professionnelle, exécution d'un jugement, litige avec un locataire : au 05 34 46 33 33, un clerc de l'étude vous oriente vers la procédure adaptée et vous en indique le coût.
Le Fauga, une commune en forte croissance au sud de Muret
Le Fauga compte 2 603 habitants (population municipale 2023, INSEE). Sa population a augmenté de 27,1 % entre 2017 et 2023 ; elle n'était que de 546 habitants en 1975. Le territoire communal s'étend sur 8,92 km², entre 165 et 282 m d'altitude, à 26 km à vol d'oiseau de Toulouse et à environ 8 km de Muret.
La commune est particulièrement bien reliée. La sortie 32 de l'autoroute A64 la dessert, et la gare du Fauga est desservie par des TER vers Toulouse, Tarbes et Pau. Sur son territoire se trouve le centre ONERA de Fauga-Mauzac, qui abrite des souffleries de recherche aérodynamique.
Le long de la Garonne, des espaces sont protégés au titre de Natura 2000 et par des arrêtés de protection de biotope. Dans le tissu économique local, la construction est le secteur dominant. Le Fauga appartient au canton de Muret et à la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo.
Tribunaux et juridictions compétents pour Le Fauga
Le Fauga dépend du tribunal judiciaire de Toulouse (2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse), sous le contrôle de la cour d'appel de Toulouse, place du Salin. La commune relève également du tribunal de proximité de Muret, 58, rue Clément-Ader, 31600 Muret. Cette chambre détachée du tribunal judiciaire prend en charge une partie du contentieux civil ; pour chaque affaire, le greffe désigne le site d'audience.
Les litiges entre employeur et salarié relèvent du conseil de prud'hommes de Toulouse, ceux entre commerçants du tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse. Le juge de l'exécution, au tribunal judiciaire, tranche les contestations relatives aux saisies.
Nos missions de commissaire de justice pour Le Fauga
Depuis le 1er juillet 2022, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 2 juin 2016, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires forment une seule profession, celle de commissaire de justice. Pour Le Fauga, nos commissaires de justice prennent en charge :
- les constats : chantiers, réception de maison, voisinage, dégâts des eaux, publications en ligne ;
- la signification d'actes : assignations, jugements, congés, sommations ;
- le recouvrement de créances des professionnels, de la relance à la saisie ;
- l'exécution des décisions de justice : saisies, expulsions ;
- le contentieux locatif : loyers impayés, congés, états des lieux, baux commerciaux.
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel : ses actes ont date certaine, et ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire en matière civile.
Une population qui a gagné plus d'un quart en six ans
Une hausse de 27,1 % entre 2017 et 2023, c'est une commune qui change rapidement : de nouveaux logements, de nouveaux propriétaires, de nouveaux locataires. Cette dynamique a ses conséquences juridiques, et le commissaire de justice intervient à plusieurs moments.
Quand on construit. Le bénéficiaire d'un permis de construire fait constater l'affichage sur son terrain : le délai de recours des tiers ne court qu'à compter d'une période continue de deux mois d'affichage. À la réception de la maison, un constat décrit les défauts apparents. Le voisin d'un chantier peut, lui, faire constater l'état de son bien avant l'ouverture des travaux.
Quand on loue. L'état des lieux dressé par commissaire de justice, lorsque les parties ne l'établissent pas ensemble, coûte un montant réglementé partagé par moitié. En cas d'impayé, le commandement de payer visant la clause résolutoire laisse six semaines au locataire. Pour reprendre le logement à l'échéance, le congé doit être donné six mois avant pour un logement vide, trois mois pour un meublé.
Quand on s'installe. Les nouveaux arrivants découvrent parfois des désordres cachés, des nuisances de voisinage ou des difficultés d'accès. Le constat décrit la situation à une date précise ; la limite des propriétés relève toutefois du géomètre-expert, et l'entrée chez un tiers sans son accord suppose l'autorisation du juge.
Construction, premier secteur local : les créances des entreprises
La construction domine l'activité économique du Fauga. Les entreprises du secteur connaissent les impayés typiques des chantiers : solde retenu, travaux supplémentaires contestés, retenue de garantie non libérée alors qu'elle doit l'être un an après la réception, sauf opposition motivée.
Le recouvrement est un service que nous réservons aux professionnels. Il débute par une mise en demeure (article 1344 du code civil), qui fait courir les intérêts. Entre professionnels, le délai de paiement est en principe de 60 jours après l'émission de la facture, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due en cas de retard. Faute de règlement, la procédure simplifiée jusqu'à 5 000 €, si le débiteur l'accepte, ou l'injonction de payer permettent d'obtenir un titre exécutoire, puis de saisir. Le premier examen du dossier est gratuit.
Si le client est une société en procédure collective, la créance doit être déclarée au mandataire dans les deux mois de la publication au BODACC : un délai à ne pas laisser passer.
Le Fauga et ses communes limitrophes
Le Fauga est limitrophe de six communes : Beaumont-sur-Lèze, Lavernose-Lacasse, Mauzac, Muret, Noé et Saint-Hilaire. Nos commissaires de justice interviennent dans chacune d'elles.
L'étude signifie les actes et exécute les décisions dans tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse, soit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Le recouvrement amiable et les constats sur internet s'exercent sans limite territoriale.
Coordonnées de l'étude et de la mairie du Fauga
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie du Fauga
1, place de la Halle, 31410 Le Fauga
Téléphone : 05 61 56 30 04 – www.lefauga.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice au Fauga
À quelle distance du Fauga se trouve votre étude ?
L'étude est à Muret, commune limitrophe, au 125, avenue des Pyrénées : 10 km par la route, environ 10 minutes hors trafic.
Je fais construire au Fauga : dois-je faire constater l'affichage du permis ?
C'est recommandé. Le délai de recours des tiers ne court qu'à partir d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain ; des constats répartis sur cette période en apportent la preuve.
Quel tribunal traite les litiges civils du Fauga ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse et, pour une partie du contentieux civil, le tribunal de proximité de Muret. Le greffe détermine le site d'audience.
Une entreprise du bâtiment du Fauga peut-elle vous confier ses impayés ?
Oui. Le recouvrement de créances est réservé aux professionnels ; le premier examen du dossier est gratuit, et les honoraires de la phase amiable sont convenus à l'avance.
Dressez-vous les états des lieux de location au Fauga ?
Oui, lorsque le bailleur et le locataire ne parviennent pas à l'établir ensemble. Le coût est fixé par un tarif réglementé et partagé par moitié.