Labastidette touche Muret : entre la mairie de la commune et notre étude, il n'y a que 7 km par la route, une dizaine de minutes hors trafic. Si vous cherchez un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à Labastidette, la SCP PHALIP BONTAZ COSTA est donc l'une des études les plus proches de chez vous, installée au 125, avenue des Pyrénées, à Muret.
Propriétaires de maisons récentes, bailleurs, artisans, professionnels de santé ou de services, élus et associations : nos commissaires de justice accompagnent les habitants et les entreprises de Labastidette pour leurs constats, la délivrance de leurs actes, le recouvrement des factures professionnelles, l'exécution des jugements et les litiges entre bailleurs et locataires. Un clerc répond au 05 34 46 33 33 du lundi au vendredi.
Labastidette, une commune résidentielle en pleine extension aux portes de Muret
Labastidette compte 2 930 habitants (population municipale 2023, INSEE). En 1975, la commune n'en comptait que 559 : en un demi-siècle, sa population a été multipliée par plus de cinq, et la progression se poursuit, avec une hausse de 14,3 % entre 2017 et 2023. Rattachée au canton et à l'arrondissement de Muret, elle est membre de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo depuis 2004.
Le territoire, d'une superficie de 6,27 km², s'étend sur la troisième terrasse de la Garonne, à une vingtaine de kilomètres de Toulouse. Il est traversé par le canal de Saint-Martory, le Touch et l'Ousseau. L'agriculture y recule devant l'extension résidentielle : des terres autrefois cultivées accueillent désormais des habitations.
Ce passage rapide d'un village agricole à une commune résidentielle explique la nature des dossiers que nous traitons à Labastidette. Les questions de construction, de voisinage, de limites entre jardins et de location de maisons y sont plus fréquentes que les grands contentieux commerciaux. L'église de la Nativité, consacrée en 1883, rappelle que le bourg existait bien avant cette croissance.
Tribunaux compétents pour les habitants de Labastidette
Pour la justice civile, Labastidette dépend du tribunal judiciaire de Toulouse (2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse), rattaché à la cour d'appel de Toulouse (place du Salin). La commune entre aussi dans le ressort du tribunal de proximité de Muret (58, rue Clément-Ader, 31600 Muret), chambre détachée du tribunal judiciaire de Toulouse qui traite une partie du contentieux civil des communes qui lui sont rattachées.
Selon la nature du litige, l'affaire est donc audiencée à Toulouse ou à Muret : c'est le greffe qui détermine le site d'audience, et nous vous le confirmons à l'ouverture du dossier. Les conflits entre un salarié et son employeur relèvent du conseil de prud'hommes de Toulouse ; les litiges entre commerçants, du tribunal de commerce de Toulouse (place de la Bourse). Le juge de l'exécution, compétent pour les contestations relatives aux saisies, siège au tribunal judiciaire de Toulouse.
Pour un habitant de Labastidette, cette organisation a un avantage concret : notre étude, le tribunal de proximité et la commune se trouvent dans un même rayon de quelques kilomètres, ce qui simplifie la préparation des audiences comme la délivrance des actes qui en découlent.
Ce que nos commissaires de justice font à Labastidette
La compétence de l'étude couvre l'ensemble des missions de la profession :
- Constats : état d'une maison avant ou après un chantier voisin, désordres de construction, clôtures et plantations, dégâts des eaux, affichage d'un permis de construire, contenus publiés en ligne.
- Signification d'actes : assignations, décisions de justice, congés, sommations, commandements.
- Recouvrement de créances pour les professionnels, en phase amiable puis judiciaire.
- Exécution des décisions de justice : saisie sur compte bancaire, saisie des rémunérations, saisie-vente, expulsion.
- Contentieux locatif : loyers impayés, congés, états des lieux, résiliation du bail.
Depuis le 1er juillet 2022, le commissaire de justice réunit les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, en application de l'ordonnance du 2 juin 2016. Officier public et ministériel, il donne date certaine à ses actes, et ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire.
Construire, agrandir, clôturer : les constats d'une commune qui se bâtit
Dans une commune où les maisons neuves se succèdent, le constat est souvent demandé au moment d'un chantier. Avant le démarrage des travaux d'un voisin, un procès-verbal décrit l'état de vos murs, de votre terrasse ou de votre clôture : si des fissures apparaissent ensuite, leur date ne pourra plus être discutée. Pour celui qui fait construire, le même constat protège contre des réclamations sans fondement.
L'affichage du permis de construire est un autre moment clé. Le délai de recours des tiers ne commence à courir qu'à compter d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. Des constats répétés pendant cette période apportent la preuve de cet affichage si le permis est contesté plus tard.
Les terrains récemment divisés génèrent aussi des désaccords sur les limites : haie qui déborde, mur construit trop près, écoulement des eaux vers la parcelle voisine. Le commissaire de justice décrit la situation telle qu'elle se présente. Il ne fixe pas la limite de propriété : le bornage relève du géomètre-expert, dont l'intervention peut compléter la nôtre.
Louer une maison à Labastidette : sécuriser le bail
Beaucoup de bailleurs de Labastidette sont des particuliers qui louent une maison individuelle. Pour eux, un impayé ou un départ conflictuel peut peser lourd. Nous intervenons dès l'entrée dans les lieux : lorsque bailleur et locataire ne parviennent pas à établir l'état des lieux ensemble, celui que dresse le commissaire de justice fait référence, pour un coût partagé par moitié selon un tarif réglementé.
En cas de loyers impayés, le commandement de payer visant la clause résolutoire laisse six semaines au locataire pour régulariser. Il doit être signifié à la caution dans les quinze jours. Si la dette persiste, le juge des contentieux de la protection peut être saisi, et ordonner le cas échéant l'expulsion, qui ne peut être exécutée pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars.
Communes voisines de Labastidette
Labastidette est limitrophe de trois communes : Muret, siège de notre étude, Lherm et Saint-Clar-de-Rivière. Nos commissaires de justice y interviennent pour les mêmes missions, comme dans le reste du Muretain.
Cette proximité immédiate avec Muret se traduit dans l'organisation des dossiers : un rendez-vous à l'étude ne demande qu'un court trajet, et lorsque la remise d'un acte à la personne elle-même exige plusieurs passages à des heures différentes, ceux-ci s'organisent sans difficulté.
Contacter l'étude et la mairie de Labastidette
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Accueil du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 18 h, le vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h 30.
Mairie de Labastidette
1, place de la Résistance, 31600 Labastidette
Téléphone : 05 61 56 09 77 – www.labastidette.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Labastidette
Quelle est l'étude de commissaires de justice la plus proche de Labastidette ?
Notre étude est à Muret, commune limitrophe, au 125, avenue des Pyrénées : 7 km par la route depuis la mairie de Labastidette, soit une dizaine de minutes hors trafic.
Mon litige sera-t-il jugé à Muret ou à Toulouse ?
Labastidette relève du tribunal judiciaire de Toulouse et du tribunal de proximité de Muret. C'est le greffe qui détermine le site d'audience selon la nature de l'affaire ; nous vous l'indiquons dès l'ouverture du dossier.
Mon voisin fait construire à côté de ma maison : dois-je faire un constat ?
C'est prudent. Un constat dressé avant le début des travaux fixe l'état de votre maison et de vos clôtures. Si des dommages apparaissent pendant le chantier, vous pourrez démontrer qu'ils n'existaient pas auparavant.
Le commissaire de justice peut-il fixer la limite entre deux terrains ?
Non. Il constate une situation (un mur, une haie, un empiétement apparent), mais la délimitation des propriétés relève du géomètre-expert.
Un particulier de Labastidette peut-il vous confier le recouvrement d'une dette ?
Notre service de recouvrement de créances est réservé aux professionnels. Un particulier qui a obtenu un jugement peut en revanche nous en confier l'exécution.