Entre le Touch et la Saudrune, Saint-Clar-de-Rivière connaît bien les épisodes de crue. Quand l'eau a envahi un sous-sol, un garage ou un local, la première urgence est souvent de garder la trace des dégâts avant le nettoyage. C'est l'un des rôles du commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à Saint-Clar-de-Rivière, que la SCP PHALIP BONTAZ COSTA assure depuis son étude de Muret, à 10 km par la route, soit environ 15 minutes hors trafic.
Au-delà des sinistres, nos commissaires de justice délivrent les actes, recouvrent les créances des professionnels et font exécuter les jugements. Pour en parler, un numéro : 05 34 46 33 33.
Saint-Clar-de-Rivière, entre Touch et Saudrune
La commune réunit 1 720 habitants (population municipale 2023, INSEE), contre 316 en 1962. Sa population a encore augmenté de 28,6 % entre 2017 et 2023. Située dans l'arrondissement et le canton de Muret, elle appartient à la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo. Son territoire de 10,07 km² s'étage entre 181 et 228 mètres d'altitude, à 24 km de Toulouse.
Deux cours d'eau la traversent, le Touch et la Saudrune. Les inondations y ont fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle en 1982, 1993, 1999, 2004 et 2009, et l'ensemble de la commune est exposé au retrait-gonflement des argiles. Le château est inscrit au titre des monuments historiques.
L'économie locale est marquée par les services à la population : l'administration, l'enseignement, la santé et l'action sociale représentent un quart des établissements. Cinq exploitations agricoles restent en activité.
Quelle juridiction pour un litige à Saint-Clar-de-Rivière ?
Pour un litige civil, la juridiction compétente est le tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse. Saint-Clar-de-Rivière relève en outre du tribunal de proximité de Muret (58, rue Clément-Ader, 31600 Muret), chambre détachée qui traite une partie du contentieux civil de son ressort ; c'est le greffe qui détermine le site d'audience.
Le conseil de prud'hommes de Toulouse juge les conflits entre salariés et employeurs. Le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, reçoit les litiges commerciaux. Le juge de l'exécution, au tribunal judiciaire, tranche les contestations nées d'une saisie. L'appel relève de la cour d'appel de Toulouse.
Nos services à Saint-Clar-de-Rivière
Instituée par l'ordonnance du 2 juin 2016 et en place depuis le 1er juillet 2022, la profession de commissaire de justice rassemble les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Nos cinq domaines d'intervention, appliqués à Saint-Clar-de-Rivière :
Après une crue ou une infiltration
Le constat décrit, mesure et photographie les dommages causés par l'eau : hauteur atteinte sur les murs, mobilier et équipements touchés, état des sols. Réalisé avant les travaux de remise en état, il conserve une preuve datée, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, utile face à un assureur ou à un voisin dont l'installation serait en cause. Les honoraires sont libres et annoncés par devis.
Les impayés des professionnels
Commerçant, prestataire de santé, artisan : si un client tarde à régler, notre service de recouvrement, réservé aux professionnels, prend le relais. Entre entreprises, le délai de paiement est en principe de 60 jours après émission de la facture, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due en cas de retard. Nous privilégions la voie amiable avant l'injonction de payer.
Actes délivrés dans les règles
Un acte mal délivré peut fragiliser toute une procédure. La signification par commissaire de justice suit un ordre précis : à la personne, sinon à domicile, sinon à l'étude avec avis de passage ; si le destinataire est introuvable, un procès-verbal de recherches est dressé. La signification fait courir les délais d'appel ou d'opposition.
Mesures d'exécution
Muni d'un titre exécutoire, un créancier peut nous confier l'exécution de la décision : saisie sur compte, dans la limite du solde bancaire insaisissable, saisie-vente ou immobilisation d'un véhicule. Nous interrogeons le fichier FICOBA pour identifier les comptes du débiteur. Le titre reste exécutable pendant dix ans.
Logement loué et sinistre
Quand un dégât des eaux touche un logement loué, l'état des lieux par commissaire de justice permet d'éviter les contestations à la sortie. Pour un loyer impayé ou un congé, notre équipe de contentieux locatif signifie le commandement de payer ou le congé, puis accompagne la procédure devant le juge des contentieux de la protection.
Autour de Saint-Clar-de-Rivière : les communes limitrophes
Saint-Clar-de-Rivière est bordée par Muret, Lamasquère, Labastidette, Lherm, Saint-Lys, Sainte-Foy-de-Peyrolières et Cambernard. Nos commissaires de justice exercent dans ces sept communes les mêmes missions.
Un orage ne s'arrête pas aux limites communales : lorsque plusieurs biens d'un même propriétaire, ou d'une même entreprise, ont été touchés dans des communes voisines, les constats peuvent être réalisés au cours d'un seul déplacement, avec un procès-verbal par lieu.
Nous contacter, contacter la mairie de Saint-Clar-de-Rivière
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Saint-Clar-de-Rivière
4, rue Jean-Jaurès, 31600 Saint-Clar-de-Rivière
Téléphone : 05 61 56 01 92 – saintclarderiviere.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Saint-Clar-de-Rivière
Ma maison a été inondée : dois-je faire un constat avant de nettoyer ?
C'est préférable. Une fois les lieux nettoyés et les objets jetés, il devient difficile de prouver l'étendue des dommages. Le constat les fixe à une date certaine et accompagne utilement votre déclaration de sinistre.
L'étude est-elle loin de Saint-Clar-de-Rivière ?
Non : 10 km par la route depuis Muret, environ 15 minutes hors trafic. Les deux communes sont limitrophes.
Quel tribunal est compétent pour Saint-Clar-de-Rivière ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse, et le tribunal de proximité de Muret pour une partie du contentieux civil. Pour un litige commercial, c'est le tribunal de commerce de Toulouse.
Pouvez-vous constater chez le voisin d'où vient la fuite ?
Pas sans son accord. Pour entrer chez un tiers qui refuse, il faut une autorisation préalable du juge. Nous pouvons en revanche constater les dommages chez vous et tout ce qui est visible depuis votre propriété.