Sainte-Foy-de-Peyrolières s'étend sur plus de 38 km² de terres agricoles et d'étangs, à 19 km de notre étude par la route. Pour faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à Sainte-Foy-de-Peyrolières, la SCP PHALIP BONTAZ COSTA intervient depuis Muret, soit environ 25 minutes hors trafic, jusqu'aux fermes et aux hameaux les plus excentrés de la commune. Exploitants agricoles, artisans du bâtiment, commerçants, propriétaires et locataires nous confient leurs constats, leurs actes et leurs procédures.
La commune est rattachée au tribunal de proximité de Muret, installé dans la même ville que l'étude. Pour tout renseignement, l'accueil téléphonique répond au 05 34 46 33 33 du lundi au vendredi.
Sainte-Foy-de-Peyrolières, une vaste commune rurale en pleine croissance
Sainte-Foy-de-Peyrolières compte 2 088 habitants (population municipale 2023, INSEE). Code postal 31470, code INSEE 31481. La commune se trouve à environ 27 km de Toulouse et 15 km de Muret, dans l'arrondissement de Muret et le canton de Cazères, et appartient à la communauté de communes Cœur de Garonne.
Son territoire est particulièrement étendu : 38,02 km², entre 188 et 319 mètres d'altitude, parcourus par le ruisseau de la Saudrune. La population y connaît une forte croissance depuis 1975, sans que la commune perde son caractère agricole : 36 exploitations y étaient recensées en 2020, tournées vers les céréales et les oléagineux.
Le patrimoine local est dominé par l'église Sainte-Foy, dont l'origine remonte au XIIIe siècle et dont le clocher date de 1855. Le territoire a aussi été traversé par l'ancienne voie ferrée qui reliait Toulouse à Boulogne-sur-Gesse.
Tribunal judiciaire de Toulouse et tribunal de proximité de Muret
Sainte-Foy-de-Peyrolières relève du tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse, placé dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse (place du Salin). La commune dépend aussi du tribunal de proximité de Muret, 58, rue Clément-Ader, 31600 Muret. Cette chambre détachée du tribunal judiciaire de Toulouse traite une partie du contentieux civil des communes de son ressort ; le greffe détermine, dossier par dossier, si l'audience a lieu à Muret ou à Toulouse.
Les différends entre employeurs et salariés relèvent du conseil de prud'hommes de Toulouse. Les litiges entre commerçants sont portés devant le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse. Quant aux contestations de saisies, elles sont soumises au juge de l'exécution, au tribunal judiciaire.
Nos interventions de commissaire de justice à Sainte-Foy-de-Peyrolières
- Constats : dommages aux cultures et aux clôtures, fissures sur une maison, malfaçons de chantier, troubles de voisinage, affichage d'un permis de construire, contenus en ligne.
- Recouvrement de créances pour les professionnels : entreprises du bâtiment, commerçants, exploitants, prestataires de services.
- Signification d'actes : assignations, jugements, congés, sommations, commandements.
- Exécution des décisions de justice : saisie sur compte bancaire, saisie des rémunérations, saisie-vente, immobilisation de véhicule.
- Contentieux locatif : loyers impayés, congés, états des lieux, baux commerciaux, expulsions.
Officier public et ministériel, le commissaire de justice confère une date certaine à ses actes. En matière civile, ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire, ce qui leur donne un poids qu'aucune photographie prise par une partie n'atteint.
Terres agricoles, étangs et sols argileux : des constats adaptés au terrain
Sur un territoire aussi vaste, les litiges prennent souvent racine dans le terrain lui-même. Des cultures abîmées par le passage d'engins, une clôture renversée, un fossé comblé, un chemin rendu impraticable par des engins : le commissaire de justice décrit les lieux, mesure, photographie et consigne ce qu'il observe à la date de son passage. La délimitation des propriétés, en revanche, relève du géomètre-expert.
La commune abrite aussi des milieux naturels remarquables : les étangs de Cambernard et du Parayré sont classés en zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF). Et comme de nombreuses communes du secteur, Sainte-Foy-de-Peyrolières est exposée au risque d'inondation et au retrait-gonflement des argiles. Des fissures qui s'ouvrent sur une façade après une période de sécheresse, des traces laissées par une montée des eaux : faire constater l'état du bâtiment avant les réparations aide à étayer un dossier auprès de l'assureur.
Pour les projets de construction, le constat d'affichage du permis de construire reste un outil précieux : le délai de recours des tiers ne court qu'après une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain, qu'une série de constats permet d'établir.
Un tissu d'artisans, de commerces et de services
Les établissements installés à Sainte-Foy-de-Peyrolières se répartissent entre trois grands blocs : l'administration, l'enseignement et la santé (23,1 %), le commerce (21,8 %) et la construction (21,1 %). Pour les entreprises du bâtiment en particulier, le poste client est sensible : acomptes non versés, situations de travaux contestées, retenue de garantie non restituée, qui doit en principe être libérée un an après la réception sauf opposition motivée.
Notre service de recouvrement, réservé aux professionnels, commence par une mise en demeure adressée par l'étude. Entre professionnels, les délais de paiement sont en principe de 60 jours à compter de l'émission de la facture, et tout retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si le débiteur ne s'exécute pas, l'injonction de payer puis les mesures d'exécution prennent le relais. Le premier examen du dossier est gratuit.
Sainte-Foy-de-Peyrolières et ses communes limitrophes
Dix communes bordent Sainte-Foy-de-Peyrolières : Beaufort, Bragayrac, Cambernard, Poucharramet, Rieumes, Sabonnères, Saiguède, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Lys et Saint-Thomas. Nos commissaires de justice y interviennent pour l'ensemble de leurs missions.
Rieumes et Saint-Lys disposent chacune d'une page dédiée. Pour toutes les autres communes voisines, un appel suffit : la compétence de l'étude pour les significations et l'exécution couvre l'intégralité du ressort de la cour d'appel de Toulouse, et le recouvrement amiable comme les constats numériques n'ont pas de limite territoriale.
À 19 km de l'étude : sur place ou à distance
L'étude est située au 125, avenue des Pyrénées, à Muret. Elle vous accueille du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 18 h, le vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h 30. Mieux vaut appeler avant de venir : un clerc vous précise les pièces utiles à votre dossier.
Bien des démarches se règlent sans vous déplacer. Le dossier de recouvrement se dépose en ligne, avec les factures en pièces jointes ; l'acte à signifier nous arrive par courrier électronique ; pour un constat ou une saisie, c'est le commissaire de justice qui se rend à Sainte-Foy-de-Peyrolières. Les actes réglementés suivent un tarif fixé par arrêté, identique d'une étude à l'autre, et les constats font l'objet d'un devis préalable.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Sainte-Foy-de-Peyrolières
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Sainte-Foy-de-Peyrolières
2, avenue du 8-Mai-1945, 31470 Sainte-Foy-de-Peyrolières
Téléphone : 05 61 91 73 09 – www.sainte-foy-de-peyrolieres.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Sainte-Foy-de-Peyrolières
Quel tribunal est compétent pour un litige à Sainte-Foy-de-Peyrolières ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse, avec le tribunal de proximité de Muret, 58, rue Clément-Ader, qui traite une partie du contentieux civil. Le greffe détermine le lieu d'audience. Les litiges du travail relèvent du conseil de prud'hommes de Toulouse, les litiges commerciaux du tribunal de commerce de Toulouse.
Vous déplacez-vous dans les hameaux et les fermes isolées de la commune ?
Oui. Le commissaire de justice se rend partout sur le territoire communal, y compris dans les secteurs agricoles éloignés du bourg. L'étude est à 19 km par la route, environ 25 minutes hors trafic.
Des fissures sont apparues sur ma maison après la sécheresse : un constat est-il utile ?
Oui. La commune est exposée au retrait-gonflement des argiles. Un constat dressé avant les réparations décrit les fissures, leur emplacement et leur étendue à une date certaine, ce qui appuie votre dossier auprès de l'assureur.
Mon entreprise du bâtiment n'a pas été payée : pouvez-vous intervenir ?
Oui, le recouvrement est réservé aux professionnels et c'est l'un de nos principaux métiers : mise en demeure, procédure simplifiée pour les créances jusqu'à 5 000 €, injonction de payer, puis saisies si nécessaire.
Huissier de justice et commissaire de justice, quelle différence ?
Aucune dans la pratique : depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice exercent sous le titre de commissaire de justice, profession créée par l'ordonnance du 2 juin 2016 qui réunit aussi les commissaires-priseurs judiciaires.