À Lamasquère, les entreprises de commerce, de transport, de services et du bâtiment se partagent l'essentiel du tissu économique. Pour elles comme pour les habitants, la SCP PHALIP BONTAZ COSTA propose les services d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à Lamasquère, depuis son étude de Muret : 8 km par la route, environ 15 minutes hors trafic.
Une facture restée sans réponse, un acte à faire délivrer à une société, un constat sur une parcelle : décrivez-nous la situation au 05 34 46 33 33. Nous vous orientons vers la procédure utile et vous disons ce qu'il faut réunir pour l'engager.
Lamasquère en quelques repères
Lamasquère compte 1 682 habitants (population municipale 2023, INSEE), contre 426 en 1975, et sa population a gagné 15 % entre 2017 et 2023. Commune du canton de Muret, elle adhère à la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo. Elle se trouve à 21 km au sud-ouest de Toulouse, sur un territoire de 6,11 km² presque plat, entre 180 et 187 mètres d'altitude, arrosé par le Touch et l'Ousseau.
Son économie est diversifiée : le commerce et les transports regroupent 24,4 % des établissements, les services 22 % et la construction 20,7 %. Sept exploitations agricoles cultivent 468 hectares. L'A64 dessert la commune par sa sortie 34.
Le territoire est exposé au risque d'inondation et au retrait-gonflement des argiles, deux sources fréquentes de dommages aux bâtiments.
Juridictions compétentes à Lamasquère
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse : juridiction civile de droit commun, où siège aussi le juge de l'exécution.
- Tribunal de proximité de Muret, 58, rue Clément-Ader, 31600 Muret : chambre détachée du tribunal judiciaire, qui traite une partie du contentieux civil des communes de son ressort, dont Lamasquère ; le greffe détermine le site d'audience.
- Conseil de prud'hommes de Toulouse pour les litiges du travail.
- Tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, seul tribunal de commerce de la Haute-Garonne, pour les litiges entre commerçants et sociétés commerciales.
Les appels sont portés devant la cour d'appel de Toulouse, place du Salin, dont le ressort couvre la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne : c'est aussi le territoire où l'étude signifie les actes et pratique les saisies.
Nos services à Lamasquère
Le commissaire de justice, profession créée par l'ordonnance du 2 juin 2016 et effective depuis le 1er juillet 2022, succède à l'huissier de justice et au commissaire-priseur judiciaire. Ce que nous faisons pour Lamasquère :
Recouvrement entre entreprises
Un transporteur, un commerçant ou une entreprise de travaux qui attend son paiement peut confier la créance à notre service de recouvrement, réservé aux professionnels. Pour une créance jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée évite le tribunal si le débiteur l'accepte. Au-delà, ou en cas de refus, l'injonction de payer est demandée au tribunal de commerce pour une créance commerciale. Si le débiteur fait l'objet d'une procédure collective, la créance doit être déclarée au mandataire dans les deux mois de la publication au BODACC.
Signifier à une société
La signification d'un acte à une personne morale se fait à son siège, à son représentant légal ou à une personne habilitée à le recevoir. Mise en demeure, assignation, sommation, jugement : l'acte daté fait courir les délais. Le tarif, fixé par arrêté, est le même dans toutes les études.
Constats en plaine
Sur ce terrain plat, traversé par deux cours d'eau et au sol argileux, les dégâts des eaux et les fissures figurent parmi les motifs de constat. Sur les parcelles agricoles, nous constatons aussi un dépôt sauvage, un passage obstrué ou des dégradations de clôture. La délimitation des terrains reste l'affaire du géomètre-expert. Devis préalable, honoraires libres.
Recouvrer après jugement
Un jugement ou un autre titre exécutoire permet de passer à l'exécution forcée. Pour les véhicules et engins d'un débiteur professionnel, la saisie peut se faire par déclaration en préfecture ou par immobilisation. Le juge peut accorder au débiteur des délais de grâce, jusqu'à deux ans.
Locaux commerciaux et logements
Pour un local commercial, le congé doit obligatoirement être délivré par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance ; en cas d'impayé, le commandement visant la clause résolutoire laisse un mois au preneur. Pour les logements, nos interventions en contentieux locatif couvrent le commandement de payer, le congé et, en dernier lieu, l'expulsion.
Les communes qui bordent Lamasquère
Lamasquère partage ses limites avec quatre communes : Muret, Seysses, Saint-Lys et Saint-Clar-de-Rivière. Nos commissaires de justice y interviennent pour les mêmes missions, et chacune a sa fiche sur ce site.
Coordonnées utiles pour Lamasquère
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Lamasquère
Rue de la Paix, 31600 Lamasquère
Téléphone : 05 61 56 06 95 – www.lamasquere.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Lamasquère
Mon entreprise est à Lamasquère et un client d'une autre région ne paie pas : pouvez-vous agir ?
Oui pour la phase amiable du recouvrement, que nous menons sans limite territoriale. La signification des actes et les saisies relèvent en revanche du ressort de la cour d'appel de Toulouse ; hors de ce ressort, un confrère local intervient.
Combien de temps pour rejoindre Lamasquère depuis l'étude ?
L'étude de Muret est à 8 km par la route, soit environ 15 minutes hors trafic.
Combien coûte la signification d'un acte ?
Le tarif est réglementé par arrêté et identique pour tous les commissaires de justice. S'y ajoutent des frais de déplacement forfaitaires et, le cas échéant, des débours.
Quel tribunal est compétent pour un litige civil à Lamasquère ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse, avec le tribunal de proximité de Muret pour une partie du contentieux civil. Le greffe détermine le site d'audience.
Un premier avis sur mon dossier de recouvrement est-il payant ?
Non. Le premier examen d'un dossier de recouvrement est gratuit. Les honoraires de la phase amiable sont ensuite libres et convenus avant toute intervention.