Artisans du bâtiment, exploitants agricoles, propriétaires de maisons dispersées sur un grand territoire : à Lherm, les besoins en commissaire de justice (anciennement huissier de justice) sont aussi variés que la commune est étendue. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA exerce depuis Muret, commune limitrophe, à 10 km de la mairie de Lherm par la route, soit environ un quart d'heure hors trafic.
Nos commissaires de justice y dressent des constats, délivrent les actes, recouvrent les factures des entreprises, exécutent les décisions de justice et accompagnent les bailleurs. Le premier contact se fait par téléphone, au 05 34 46 33 33, du lundi au vendredi : un clerc qualifie votre demande et vous oriente vers la bonne procédure.
Lherm, un vaste territoire rural sur la terrasse de la Garonne
Lherm compte 3 880 habitants (population municipale 2023, INSEE), contre 1 092 en 1975. Son territoire couvre 27,26 km², ce qui en fait une commune nettement plus étendue que la plupart de ses voisines du Muretain. Il s'étage entre 187 et 240 mètres d'altitude, sur la troisième terrasse de la Garonne, à environ 26 km de Toulouse.
Rattachée à l'arrondissement de Muret mais au canton de Cazères, la commune a rejoint en 2017 la communauté de communes Cœur de Garonne. L'eau y dessine le paysage : un réseau hydrographique de 59 km, formé notamment du canal de Saint-Martory, du Touch, de l'Ousseau et de la Bure, parcourt les champs et longe les zones habitées.
L'agriculture reste présente, même si elle s'est resserrée : 25 exploitations en 2020, contre 60 en 1988. Côté patrimoine, l'église Saint-André, classée monument historique en 1993, conserve un mobilier en chêne du XVIIe siècle et des fresques du XIVe ; la chapelle Notre-Dame-du-Bout-du-Pont est protégée depuis 1978. L'aérodrome de Muret-Lherm porte le nom de la commune.
Juridictions compétentes pour Lherm
Bien qu'elle appartienne au canton de Cazères, Lherm relève pour la justice civile du tribunal judiciaire de Toulouse (2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse), dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse (place du Salin). Elle entre aussi dans le ressort du tribunal de proximité de Muret (58, rue Clément-Ader, 31600 Muret), chambre détachée du tribunal judiciaire de Toulouse qui connaît d'une partie du contentieux civil.
Le greffe détermine, selon l'affaire, si l'audience se tient à Muret ou à Toulouse. Les litiges du travail vont au conseil de prud'hommes de Toulouse, ceux entre commerçants au tribunal de commerce de Toulouse (place de la Bourse), seul tribunal de commerce de la Haute-Garonne. Les contestations de saisies sont portées devant le juge de l'exécution, au tribunal judiciaire de Toulouse.
Nos missions de commissaire de justice à Lherm
Nos commissaires de justice exercent à Lherm l'ensemble des attributions de la profession :
- Recouvrement de créances des entreprises et des professionnels, notamment du bâtiment : relances, mise en demeure, injonction de payer.
- Constats : chantiers et malfaçons, fossés et écoulements, dommages aux cultures ou aux clôtures, dégâts des eaux, contenus en ligne.
- Signification d'actes : assignations, jugements, congés, sommations.
- Exécution des décisions de justice : saisies bancaires et salariales, saisie-vente, saisie de véhicule, expulsion.
- Contentieux locatif : commandements de payer, congés, états des lieux, procédures d'expulsion.
Créée par l'ordonnance du 2 juin 2016 et en vigueur depuis le 1er juillet 2022, la profession de commissaire de justice réunit les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Ses actes sont authentiques et datés, ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire.
Le bâtiment, premier secteur de Lherm : factures et chantiers
La construction représente 26,4 % des établissements de Lherm, une proportion élevée. Maçons, couvreurs, plombiers, électriciens, menuisiers : ces entreprises sont exposées aux impayés de fin de chantier, aux travaux supplémentaires contestés et aux retenues de garantie conservées trop longtemps. La retenue de garantie doit être libérée un an après la réception des travaux, sauf opposition motivée.
Pour ces professionnels, nous conduisons le recouvrement de bout en bout : mise en demeure, qui fait courir les intérêts, procédure simplifiée pour les créances jusqu'à 5 000 euros si le débiteur l'accepte, puis injonction de payer et saisies. Entre professionnels, le délai de paiement est en principe de 60 jours après l'émission de la facture, et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due en cas de retard.
Le bâtiment génère aussi des constats : état d'un ouvrage à la réception, désordres apparus après les travaux, avancement d'un chantier abandonné. Dressé par un officier public, le constat fixe ces éléments à une date certaine.
Canaux, ruisseaux et terres agricoles : les constats du territoire
Avec 59 km de cours d'eau et de canaux, Lherm connaît des différends que l'on rencontre moins en ville : fossé non entretenu qui déborde sur un terrain, écoulement détourné vers une parcelle voisine, berge dégradée, clôture emportée. Le commissaire de justice décrit, photographie et mesure la situation, de préférence au moment où elle se produit.
Il n'a pas à se prononcer sur l'origine juridique du problème, ni sur la limite des propriétés, qui relève du géomètre-expert. Il ne peut pas non plus entrer sur le terrain d'un tiers sans son accord ; à défaut, une autorisation du juge est nécessaire. Mais son procès-verbal, dressé depuis votre propriété ou un chemin, constitue souvent la pièce centrale d'une discussion avec un voisin, un exploitant ou un assureur.
Sur un territoire aussi vaste, les habitations isolées et les écarts compliquent aussi la délivrance des actes : identification de la bonne adresse, accès, absence du destinataire. Nos commissaires de justice connaissent ces contraintes et adaptent leurs passages.
Lherm et ses huit communes limitrophes
Lherm partage ses limites avec huit communes : Bérat, Cambernard, Labastidette, Lavernose-Lacasse, Muret, Poucharramet, Saint-Clar-de-Rivière et Saint-Hilaire. Nos commissaires de justice interviennent dans chacune d'elles pour les mêmes missions.
La limite commune avec Muret place Lherm dans notre environnement immédiat : un passage à l'étude s'organise facilement, et nos déplacements vers la commune ne pèsent pas sur le coût des actes, les frais de déplacement étant forfaitaires pour les actes tarifés.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Lherm
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Lherm
2, avenue de Gascogne, 31600 Lherm
Téléphone : 05 61 56 07 25 – www.mairie-lherm.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Lherm
À quelle distance de Lherm se trouve votre étude ?
L'étude est à Muret, commune voisine, au 125, avenue des Pyrénées : 10 km par la route depuis la mairie de Lherm, environ 15 minutes hors trafic.
Lherm est dans le canton de Cazères : quel tribunal est compétent ?
Le canton n'a pas d'incidence sur ce point. Lherm relève du tribunal judiciaire de Toulouse et du tribunal de proximité de Muret ; le greffe détermine le lieu d'audience selon le litige.
Je suis artisan à Lherm et un client ne paie pas ma facture de travaux : que faire ?
Confiez-nous le dossier avec le devis signé, les éventuels avenants et le procès-verbal de réception. Nous engageons une mise en demeure, puis une injonction de payer si le client ne règle pas.
Un fossé mal entretenu inonde mon terrain : un constat est-il utile ?
Oui. Le constat décrit l'état du fossé et les dégâts à une date certaine. Il vous servira pour discuter avec le voisin, saisir votre assureur ou, le cas échéant, engager une action.
Peut-on faire appel à vous sans avocat ?
Oui. Vous pouvez saisir directement l'étude pour un constat, une signification, un recouvrement professionnel ou l'exécution d'un jugement. Si une procédure impose un avocat, nous vous le signalons.