Près de 25 km² de territoire, une vingtaine d'exploitations agricoles, un tissu d'entreprises où le bâtiment pèse plus d'un quart des établissements, et un accès direct à l'autoroute A64 : Bérat est une commune rurale qui a beaucoup grandi. Ses habitants, ses artisans et ses exploitants peuvent faire appel aux commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) de la SCP PHALIP BONTAZ COSTA. L'étude est à Muret, à 18 km par la route, soit environ 20 minutes hors trafic.
Un constat à dresser, un acte à signifier, une facture professionnelle à recouvrer, un jugement à exécuter, un bail qui pose problème : appelez le 05 34 46 33 33, un clerc vous indique la démarche à suivre et son coût.
Bérat, une vaste commune rurale du sud toulousain
Bérat compte 3 087 habitants (population municipale 2023, INSEE). En 1975, elle n'en comptait que 823 : la population a presque quadruplé en moins de cinquante ans. La commune s'étend sur 24,46 km², à une altitude comprise entre 202 et 265 m, à environ 33 km de Toulouse.
L'agriculture y garde une place réelle, même si elle s'est concentrée : 20 exploitations travaillaient 1 661 ha en 2020, contre 49 exploitations en 1988. Le tissu économique compte 199 établissements, dont 26,1 % dans la construction.
Bérat est desservie par la sortie 30 de l'autoroute A64, et la gare de Longages-Noé dessert le secteur. Rattachée au canton de Cazères, elle est membre de la communauté de communes Cœur de Garonne. Son patrimoine comprend l'église Saint-Pierre.
À quels tribunaux s'adresser depuis Bérat ?
Le canton de Cazères ne détermine pas la juridiction : pour la justice civile, Bérat dépend du tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse, et de la cour d'appel de Toulouse, place du Salin. La commune est également rattachée au tribunal de proximité de Muret, 58, rue Clément-Ader, 31600 Muret, chambre détachée du tribunal judiciaire qui juge une partie du contentieux civil. Le greffe décide, affaire par affaire, du site d'audience.
Un litige avec un employeur ou un salarié se porte devant le conseil de prud'hommes de Toulouse. Un différend commercial, entre entreprises du bâtiment et fournisseurs par exemple, relève du tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse. Les contestations de saisies sont soumises au juge de l'exécution, au tribunal judiciaire.
Les missions de nos commissaires de justice à Bérat
À Bérat, nos commissaires de justice exercent toutes les attributions d'une profession créée par l'ordonnance du 2 juin 2016 et en place depuis le 1er juillet 2022, qui a réuni huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires :
- recouvrement de créances pour les professionnels : artisans, entreprises, exploitants agricoles ;
- constats : chantiers, réception de travaux, parcelles, voisinage, dégâts, contenus en ligne ;
- signification d'actes : assignations, jugements, sommations, congés ;
- exécution des décisions de justice : saisies sur comptes, sur salaires, sur biens, expulsions ;
- contentieux locatif : impayés, congés, états des lieux, baux commerciaux.
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel. Ses actes font date certaine et ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire, hors matière pénale où elles valent simple renseignement.
Le bâtiment, plus d'un quart des établissements
Avec 26,1 % de ses établissements dans la construction, Bérat affiche une forte spécialisation dans le bâtiment. Pour ces artisans et entreprises, le recouvrement des factures est un enjeu de trésorerie. Nous le conduisons en plusieurs temps, et uniquement pour des professionnels.
Examiner. Le premier examen du dossier est gratuit : devis signé, avenants, factures, procès-verbal de réception, échanges avec le client.
Mettre en demeure. La mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil fait courir les intérêts. Face à un client professionnel, le délai de paiement est en principe limité à 60 jours après l'émission de la facture, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due en cas de retard.
Obtenir un titre. Jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée permet au commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire si le débiteur l'accepte ; au-delà, l'injonction de payer est demandée au tribunal compétent.
Ne rien oublier. La retenue de garantie doit être libérée un an après la réception, sauf opposition motivée. Si le client est une société en procédure collective, la créance se déclare au mandataire dans les deux mois de la publication au BODACC.
Côté maîtres d'ouvrage, le constat est l'outil utile : affichage du permis de construire (le délai de recours des tiers court après deux mois continus d'affichage sur le terrain), état d'une maison voisine avant les travaux, défauts apparents à la réception.
Terres agricoles et grands espaces : les constats ruraux
Sur une commune de près de 25 km² où les exploitations travaillent plus de 1 600 ha, une partie des litiges concerne les terres : engins qui traversent une parcelle, culture endommagée, dépôt de matériaux, clôture déplacée, fossé comblé qui modifie l'écoulement. Le commissaire de justice les décrit et les photographie au moment où ils sont visibles, avant qu'une intervention sur le terrain ne les efface.
Il constate depuis un lieu où il est autorisé à se trouver ; accéder au terrain d'un tiers sans son accord nécessite une autorisation du juge. Il ne fixe pas les limites de propriété, dont le bornage relève du géomètre-expert, mais peut situer une clôture par rapport à des bornes existantes. Ses honoraires sont libres et font l'objet d'un devis préalable.
Les exploitants agricoles, en tant que professionnels, peuvent également nous confier le recouvrement de leurs factures impayées.
Les huit communes voisines de Bérat
Bérat est limitrophe de Bois-de-la-Pierre, Labastide-Clermont, Lavernose-Lacasse, Lherm, Longages, Poucharramet, Rieumes et Savères. Nos commissaires de justice interviennent dans chacune d'elles comme à Bérat.
Pour les significations et l'exécution, l'étude est compétente dans tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse (Haute-Garonne, Ariège, Tarn, Tarn-et-Garonne). Le recouvrement amiable et les constats sur internet ne connaissent pas de limite territoriale.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Bérat
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Bérat
1, place de la Mairie, 31370 Bérat
Téléphone : 05 34 47 87 00 – www.berat.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Bérat
Bérat est dans le canton de Cazères : dépend-elle du tribunal de Saint-Gaudens ?
Non. Bérat relève du tribunal judiciaire de Toulouse et du tribunal de proximité de Muret ; le greffe fixe le site d'audience selon le litige.
Quelle distance entre l'étude et Bérat ?
L'étude est à Muret, au 125, avenue des Pyrénées, à 18 km de Bérat par la route, soit environ 20 minutes hors trafic.
Je suis artisan à Bérat : pouvez-vous recouvrer un solde de chantier ?
Oui. Le recouvrement est réservé aux professionnels, et le premier examen du dossier est gratuit. Préparez le devis signé, les factures et le procès-verbal de réception.
Un commissaire de justice peut-il constater des dégâts sur une culture ?
Oui, depuis un endroit où il a le droit de se trouver. Il décrit l'étendue des dommages et les traces visibles, sans désigner de responsable.
Dressez-vous des états des lieux de location à Bérat ?
Oui, lorsque le bailleur et le locataire ne l'établissent pas ensemble. Le coût est réglementé et partagé par moitié.