Gratens gagne des habitants, et avec eux arrivent les projets de construction, les locations et les nouvelles activités. Lorsqu'un de ces projets tourne au désaccord, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) apporte la preuve et la procédure. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, établie à Muret, se trouve à 31 km de Gratens par la route, soit environ 25 minutes hors trafic.
Joignez l'étude au 05 34 46 33 33 : l'accueil oriente votre demande vers le commissaire de justice compétent et vous précise les pièces à réunir.
Gratens, commune en croissance du canton de Cazères
Avec 805 habitants (population municipale 2023, INSEE), Gratens a vu sa population progresser de 17,7 % depuis 2017. La commune, à 41 km de Toulouse, s'étend sur 15,15 km² entre 221 et 344 mètres d'altitude, arrosée par la Louge, la Peyre et le canal de Saint-Martory. Elle relève du canton de Cazères et de la communauté de communes Cœur de Garonne.
Le commerce et les transports regroupent 30,5 % des établissements, et quatorze exploitations agricoles sont recensées. Une briqueterie y fonctionne depuis 1772. Le patrimoine comprend l'église Saint-Michel, inscrite en 1926, et un château Renaissance flanqué de tours de brique. L'A64 et la gare de Carbonne, toute proche, relient la commune à l'agglomération toulousaine.
Cette croissance a une traduction concrète pour un commissaire de justice : des maisons qui se construisent, des terrains qui changent de mains, des logements proposés à la location et des entreprises qui facturent leurs clients. Autant d'occasions où un acte bien délivré ou un constat daté évite un litige ou permet de le gagner.
À quelles juridictions s'adresser depuis Gratens ?
Le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens (place du Palais, 31800 Saint-Gaudens) est compétent pour les litiges civils de Gratens. La commune n'est rattachée à aucun tribunal de proximité. Le juge de l'exécution et le juge des contentieux de la protection y siègent également.
En matière sociale, c'est le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens, place du Palais, qui est saisi. Une société de transport ou un commerce en litige avec un autre professionnel s'adresse au tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse. Les décisions peuvent être frappées d'appel devant la cour d'appel de Toulouse, place du Salin.
Nos services à Gratens
Depuis le 1er juillet 2022, le commissaire de justice exerce les missions autrefois confiées aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires, selon l'ordonnance du 2 juin 2016.
Construire sa maison : l'affichage du permis
Pour qui fait bâtir, le délai de recours des tiers ne court qu'après deux mois continus d'affichage du permis sur le terrain. Plusieurs constats échelonnés sur cette période en apportent la preuve. Le constat sert aussi à décrire les désordres relevés à la réception de la maison.
Transport et commerce : les impayés
Le recouvrement de créances est un service réservé aux professionnels. Un transporteur ou un commerçant de Gratens nous transmet ses factures ; nous relançons, mettons en demeure puis, si nécessaire, engageons une injonction de payer. Honoraires de la phase amiable convenus à l'avance.
Actes et significations
La signification d'acte assure une remise incontestable : à la personne, à défaut à domicile, ou à l'étude avec un avis de passage. Pour une personne morale, l'acte est remis au siège social, au représentant légal ou à une personne habilitée.
Exécution et saisies
L'exécution d'une décision de justice prend la forme d'une saisie sur compte, dans la limite du solde bancaire insaisissable, d'une saisie des salaires ou d'une saisie-vente. Le débiteur peut solliciter du juge des délais de grâce, jusqu'à deux ans.
Nouveaux locataires, nouveaux baux
Une population qui augmente, ce sont aussi des logements mis en location. En contentieux locatif, nous dressons l'état des lieux lorsque les parties ne s'accordent pas, délivrons congés et commandements de payer, puis conduisons l'expulsion si le juge l'ordonne, hors trêve hivernale.
Les voisines de Gratens
Les communes limitrophes de Gratens sont Bois-de-la-Pierre, Le Fousseret, Labastide-Clermont, Lafitte-Vigordane, Marignac-Lasclares, Peyssies et Pouy-de-Touges. Nos commissaires de justice s'y rendent pour les mêmes missions.
Si votre débiteur a quitté la région, notre compétence pour signifier et exécuter s'étend à la Haute-Garonne, à l'Ariège, au Tarn et au Tarn-et-Garonne.
Adresses et téléphones
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Gratens
1, place de la Mairie, 31430 Gratens
Téléphone : 05 61 98 51 12 – gratens.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Gratens
Je fais construire à Gratens : pourquoi faire constater l'affichage du permis ?
Parce que le délai de recours des tiers ne court qu'à partir d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. Des constats répétés pendant cette période en établissent la preuve.
De quel tribunal dépend Gratens ?
Du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, place du Palais, sans tribunal de proximité rattaché. Les litiges du travail vont au conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens.
À combien de temps de Gratens se trouve l'étude ?
L'étude est à Muret, à 31 km par la route, soit environ 25 minutes hors trafic.
Le propriétaire et moi ne parvenons pas à faire l'état des lieux ensemble : que faire ?
L'état des lieux peut être dressé par un commissaire de justice. Son coût, fixé par un tarif réglementé, est alors partagé par moitié entre bailleur et locataire.
Un jugement ancien peut-il encore être exécuté ?
Oui, un titre exécutoire peut en principe être exécuté pendant dix ans (article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution). Les frais d'exécution restent en principe à la charge du débiteur.