Exploitant agricole, commerçant du bourg, propriétaire d'une maison ancienne ou bailleur : si vous cherchez un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) au Fousseret, la SCP PHALIP BONTAZ COSTA prend en charge votre dossier depuis son étude de Muret, située à 41 km par la route, soit une demi-heure de trajet hors trafic. Nos commissaires de justice se déplacent dans le bourg comme dans les fermes et les hameaux de cette commune rurale du sud de la Haute-Garonne.
Une particularité doit être connue dès le départ : Le Fousseret ne dépend pas des juridictions toulousaines pour ses litiges civils, mais du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. Nous en tenons compte dans la rédaction de chaque acte. L'accueil de l'étude répond au 05 34 46 33 33, du lundi au vendredi, et oriente votre demande vers le bon interlocuteur.
Le Fousseret, bastide de 1247 au milieu des terres agricoles
Le Fousseret compte 1 863 habitants (population municipale 2023, INSEE), une population en léger recul, de 1,8 % depuis 2017. La commune porte le code postal 31430 et le code INSEE 31193. Elle appartient à la communauté de communes Cœur de Garonne et au canton de Cazères, dont le bourg n'est qu'à 9 km. Toulouse se trouve à 47 km.
Le village est une bastide, fondée en 1247. Son église Saint-Pierre-ès-Liens est protégée au titre des monuments historiques depuis 2002. Autour du bourg, le relief s'étage entre 238 et 372 mètres d'altitude, sur un territoire de 3 831 hectares drainé par la Louge et traversé par le canal de Saint-Martory.
Ce qui frappe d'abord, c'est la place de l'agriculture : en 2018, 89 % de la surface communale était consacrée à l'activité agricole. Le bourg concentre en revanche les commerces, les services et l'essentiel des logements. Cette double réalité, un centre ancien resserré et une campagne étendue, se retrouve dans les demandes que reçoivent nos commissaires de justice.
Tribunal de Saint-Gaudens : les juridictions compétentes pour Le Fousseret
Contrairement à la plupart des communes proches de Muret, Le Fousseret relève du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens (place du Palais, 31800 Saint-Gaudens). Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune. C'est à Saint-Gaudens que siègent, pour les habitants du Fousseret, le juge de l'exécution, qui tranche les contestations nées des saisies, et le juge des contentieux de la protection, compétent notamment pour les loyers impayés et les baux d'habitation.
Les litiges du travail sont portés devant le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens, également place du Palais. Les différends entre commerçants suivent une autre voie : ils sont jugés par le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, seul tribunal de commerce du département.
Le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens appartient au ressort de la cour d'appel de Toulouse (place du Salin), qui est aussi le périmètre de compétence de notre étude. Nous signifions donc les assignations devant Saint-Gaudens, les jugements qui en sont issus et les actes d'exécution qui suivent, sans passer par un confrère.
Ce que nos commissaires de justice font au Fousseret
Les missions exercées au Fousseret sont les mêmes que partout dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse :
- Constats : état de bâtiments anciens ou agricoles, dégâts des eaux, troubles de voisinage, travaux, affichage d'un permis de construire, contenus publiés en ligne.
- Signification d'actes : assignations devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens, jugements, congés, sommations, commandements.
- Recouvrement de créances pour les professionnels, exploitants agricoles compris : relance, mise en demeure, injonction de payer.
- Exécution des décisions de justice : saisie de comptes bancaires, saisie des rémunérations, saisie-vente, saisie de véhicule.
- Contentieux locatif : commandement de payer, congé, état des lieux, expulsion ordonnée par le juge.
Officier public et ministériel, le commissaire de justice confère à ses actes une date certaine. Ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire, sauf en matière pénale où elles valent simples renseignements.
Une commune agricole : les dossiers propres aux exploitations
Le nombre d'exploitations agricoles au Fousseret est passé de 96 en 1988 à 41 en 2020. Moins nombreuses, les exploitations sont aussi plus étendues, et les enjeux de chaque parcelle en sont renforcés. Les demandes que nous recevons de ce type de territoire portent souvent sur des situations concrètes : une clôture abattue, des engins qui empruntent un chemin sans droit, des cultures endommagées, un bâtiment agricole dont l'état doit être décrit avant une cession ou une reprise.
Le constat de commissaire de justice fixe ces situations à une date donnée, avec photographies et descriptions précises. Il ne remplace pas pour autant le géomètre-expert : la fixation des limites entre deux propriétés, le bornage, relève de ce dernier. Le commissaire de justice, lui, décrit ce qu'il voit sur le terrain, par exemple la position d'une clôture ou l'état d'un fossé, sans se prononcer sur le tracé légal de la limite.
Les exploitants sont aussi des professionnels qui facturent : vente de récoltes, prestations de travaux agricoles, location de matériel. À ce titre, ils peuvent confier à l'étude le recouvrement de leurs factures impayées, service que nous réservons aux professionnels.
Le bourg : commerces, services et logements anciens
Au Fousseret, le commerce et les transports représentent 21,5 % des établissements, l'administration, l'enseignement, la santé et l'action sociale 19,2 %. Ce tissu de proximité génère ses propres besoins : un commerçant qui attend le règlement d'un client professionnel, un bailleur de local commercial qui veut donner congé, un praticien qui fait constater un dommage dans son cabinet.
Pour un bail commercial, le congé doit obligatoirement être délivré par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance. Pour un logement, le propriétaire d'une maison de bourg qui constate des loyers impayés peut faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire : le locataire dispose alors de six semaines pour régler sa dette, avant une éventuelle saisine du juge des contentieux de la protection de Saint-Gaudens.
Les bâtisses anciennes du centre posent aussi des questions de voisinage : murs communs, infiltrations d'un logement à l'autre, travaux qui fragilisent une façade mitoyenne. Un constat dressé avant et après un chantier évite bien des discussions sur l'origine d'une fissure.
Les communes limitrophes du Fousseret
Le territoire du Fousseret touche neuf communes : Castelnau-Picampeau, Cazères, Gratens, Lavelanet-de-Comminges, Marignac-Lasclares, Mondavezan, Montoussin, Pouy-de-Touges et Saint-Élix-le-Château. Nos commissaires de justice y exercent les mêmes missions qu'au Fousseret.
Un peu plus loin, nous disposons de pages dédiées pour Martres-Tolosane, qui relève comme Le Fousseret du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, pour Carbonne et pour Rieumes. Un dossier qui concerne plusieurs de ces communes, par exemple un débiteur installé dans l'une et des biens situés dans l'autre, est suivi par une seule équipe.
Une étude à 41 km : comment nous travaillons avec vous
L'étude est installée au 125, avenue des Pyrénées, à Muret. La plupart des démarches ne vous obligent pas à faire le trajet : un dossier de recouvrement se dépose en ligne avec ses pièces, un acte à signifier nous parvient par courrier électronique, et c'est le commissaire de justice qui se rend au Fousseret pour dresser un constat, remettre un acte ou procéder à une saisie.
Si vous préférez un rendez-vous, l'accueil est ouvert du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 18 h, le vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h 30. Un appel préalable permet de préparer les documents utiles. Les actes réglementés suivent un tarif fixé par arrêté, identique d'une étude à l'autre ; les constats relèvent d'honoraires libres, annoncés par devis.
Coordonnées de l'étude et de la mairie du Fousseret
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie du Fousseret
1, rue de la Tour, 31430 Le Fousseret
Téléphone : 05 61 98 50 10 – www.mairie-lefousseret.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice au Fousseret
Quel tribunal est compétent pour un litige au Fousseret ?
Le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, place du Palais, et non celui de Toulouse. Les litiges du travail vont au conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens, les litiges entre commerçants au tribunal de commerce de Toulouse.
Votre étude peut-elle intervenir au Fousseret alors qu'elle est à Muret ?
Oui. Le Fousseret se trouve dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse, où nos commissaires de justice sont compétents pour les significations et l'exécution. L'étude est à 41 km par la route, environ 30 minutes hors trafic.
Un commissaire de justice peut-il fixer la limite entre deux parcelles agricoles ?
Non, le bornage relève du géomètre-expert. Le commissaire de justice peut en revanche constater l'état des lieux sur le terrain, par exemple une clôture déplacée ou des cultures abîmées, à une date certaine.
Un exploitant agricole peut-il vous confier une facture impayée ?
Oui. L'exploitant agit en professionnel, et notre service de recouvrement est ouvert aux professionnels. Le premier examen du dossier est gratuit.
Huissier de justice ou commissaire de justice : qui appeler ?
C'est la même profession. Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont réunis sous le titre de commissaire de justice.