Faïencier, industriel, commerçant, propriétaire ou locataire : pour trouver un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à Martres-Tolosane, vous pouvez vous adresser à la SCP PHALIP BONTAZ COSTA. Notre étude est installée à Muret, à 43 km par la route, environ 30 minutes hors trafic. Nos commissaires de justice y interviennent pour les constats, les significations, le recouvrement des créances professionnelles, l'exécution des jugements et les litiges entre bailleurs et locataires.
Martres-Tolosane relève du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, et non de celui de Toulouse : chaque acte que nous rédigeons pour la commune en tient compte. Un appel au 05 34 46 33 33 suffit pour exposer votre situation et savoir quelle démarche engager.
Martres-Tolosane, bourg de la Garonne au sud de Toulouse
Martres-Tolosane compte 2 387 habitants (population municipale 2023, INSEE). La commune, code postal 31220, code INSEE 31324, s'étend sur 23,52 km² au bord de la Garonne, à environ 57 km de Toulouse. Son altitude varie de 236 à 488 mètres. Elle fait partie de la communauté de communes Cœur de Garonne.
Le bourg est bien desservi : la route nationale 117 et l'autoroute A64, avec la sortie 22, le relient à Toulouse, et sa gare TER est reliée à Toulouse, Tarbes et Pau. Le fleuve y occupe une place particulière : deux sites Natura 2000 concernent la commune, en raison notamment des poissons migrateurs, dont le saumon.
De la villa de Chiragan aux faïenceries : une commune de savoir-faire
Martres-Tolosane est connue pour le site de la villa romaine de Chiragan, l'une des plus vastes de l'Empire romain. Les sculptures en marbre qui en proviennent sont exposées au musée Saint-Raymond, à Toulouse.
La commune est aussi une terre de faïence. Les faïenceries y sont implantées depuis le XVIIIe siècle, et la peinture à la main s'y perpétue : cinq ateliers d'art étaient en activité en 2020. À côté de cet artisanat, Martres-Tolosane accueille une activité industrielle, avec une cimenterie et un barrage hydroélectrique sur la Garonne.
Cette diversité, de l'atelier d'art à l'installation industrielle, se retrouve dans les dossiers confiés à nos commissaires de justice : commandes impayées, livraisons contestées, reproduction de décors sur internet, rapports entre voisins d'un site d'activité, baux de locaux professionnels.
Les juridictions compétentes pour Martres-Tolosane
Martres-Tolosane dépend du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, place du Palais, 31800 Saint-Gaudens. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune. Le juge de l'exécution et le juge des contentieux de la protection compétents pour les habitants de la commune siègent à Saint-Gaudens : c'est devant eux que se règlent les contestations de saisies, les loyers impayés et les litiges de baux d'habitation.
Les conflits du travail sont jugés par le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens, place du Palais. En revanche, les litiges entre commerçants, ou entre sociétés commerciales, relèvent du tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, seul tribunal de commerce de la Haute-Garonne.
Saint-Gaudens appartient à la cour d'appel de Toulouse, dont le ressort couvre la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. C'est précisément la zone où nos commissaires de justice signifient les actes et conduisent l'exécution : nous agissons à Martres-Tolosane sans intermédiaire.
Nos missions de commissaire de justice à Martres-Tolosane
- Constats : marchandises abîmées à la livraison, dégâts des eaux, travaux et voisinage, affichage de permis de construire, copie de créations ou dénigrement sur internet.
- Signification d'actes : assignations devant Saint-Gaudens ou le tribunal de commerce de Toulouse, jugements, congés, sommations, commandements.
- Recouvrement de créances pour les artisans, commerçants et entreprises, de la relance amiable à l'injonction de payer.
- Exécution des décisions de justice : saisies bancaires, saisie des rémunérations, saisie-vente, saisie de véhicule, expulsion.
- Contentieux locatif : commandement de payer, congé, bail commercial, état des lieux.
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel. Ses actes ont date certaine, et ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire en matière civile.
Ateliers d'art et entreprises : protéger une activité de production
Un atelier de faïence peinte à la main vend souvent à distance : boutiques, revendeurs, particuliers qui passent commande. Lorsqu'un client professionnel ne règle pas une livraison, le recouvrement amiable peut être conduit où que se trouve le débiteur, puisqu'il n'a pas de limite territoriale. Entre professionnels, le délai de paiement est en principe de 60 jours après l'émission de la facture, et chaque retard ouvre droit à l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
La création a aussi besoin de preuves. Si un décor ou une photographie de vos pièces est reproduit sans autorisation sur un site marchand ou un réseau social, le constat numérique dressé depuis l'étude fixe le contenu litigieux à une date certaine, avant qu'il ne soit retiré. De même, une livraison de pièces cassées se fait constater avant déballage complet et tri, pour en garder une trace opposable.
Pour les entreprises industrielles et leurs sous-traitants, les demandes portent plutôt sur la signification d'actes à une société, qui se fait au siège, entre les mains du représentant légal ou d'une personne habilitée, et sur le recouvrement de factures de prestations.
Les communes limitrophes de Martres-Tolosane
Martres-Tolosane partage ses limites avec neuf communes : Boussens, Le Fréchet, Marignac-Laspeyres, Mauran, Mondavezan, Palaminy, Roquefort-sur-Garonne, Sana et Terrebasse. Nos commissaires de justice y exercent les mêmes missions qu'à Martres-Tolosane.
Des pages spécifiques existent pour les communes proches du Fousseret, qui relève lui aussi du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, de Montesquieu-Volvestre et de Carbonne. Quand un litige concerne un débiteur de Martres-Tolosane et des biens situés dans une commune voisine, une même équipe suit l'ensemble du dossier.
Travailler avec une étude située à Muret
La distance n'impose pas de venir à l'étude. Les dossiers de recouvrement se déposent en ligne avec les factures, les actes à signifier nous arrivent par courrier électronique, et le procès-verbal vous est retourné de la même façon. Pour un constat, une remise d'acte ou une saisie, c'est le commissaire de justice qui fait le déplacement jusqu'à Martres-Tolosane.
Si vous souhaitez nous rencontrer, l'étude reçoit au 125, avenue des Pyrénées, à Muret, du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 18 h, le vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h 30, de préférence sur rendez-vous. Les actes réglementés suivent un tarif fixé par arrêté, identique d'une étude à l'autre ; les constats et la phase amiable du recouvrement font l'objet d'honoraires libres, convenus à l'avance.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Martres-Tolosane
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Martres-Tolosane
12, boulevard de la Magdeleine, 31220 Martres-Tolosane
Téléphone : 05 61 98 80 02 – mairie-martres-tolosane.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Martres-Tolosane
Quel tribunal est compétent pour un litige à Martres-Tolosane ?
Le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, place du Palais. Les litiges du travail relèvent du conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens, ceux entre commerçants du tribunal de commerce de Toulouse.
À quelle distance de Martres-Tolosane se trouve votre étude ?
L'étude est à Muret, à 43 km par la route, soit environ 30 minutes hors trafic. Elle est compétente pour les significations et l'exécution dans tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse, dont fait partie Martres-Tolosane.
Un atelier de faïence peut-il faire constater la copie de ses décors en ligne ?
Oui. Le constat numérique, dressé depuis l'étude selon un protocole technique, fixe à une date certaine le contenu publié sur un site ou un réseau social.
Recouvrez-vous les factures impayées d'un artisan d'art ?
Oui, notre service de recouvrement est ouvert aux professionnels, artisans compris. La phase amiable peut viser un client situé partout en France, et le premier examen du dossier est gratuit.
Huissier de justice et commissaire de justice, quelle différence ?
Aucune pour l'usager : depuis le 1er juillet 2022, la profession de commissaire de justice réunit les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires.