Faïencier qui expédie ses pièces à des revendeurs, sous-traitant d'une entreprise industrielle, commerçant du bourg : à Martres-Tolosane, les créances impayées prennent des formes variées. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), établie à Muret, les recouvre pour le compte des professionnels exclusivement. Votre commissaire de justice à Martres-Tolosane agit d'abord à l'amiable, puis en justice si le débiteur ne paie pas.
Commandes sur mesure, acomptes et livraisons
Dans un atelier d'art, la vente se fait souvent sur commande : un service de table personnalisé, une série de pièces pour une boutique, un décor réalisé à la demande. Le litige naît quand le client refuse le solde, conteste la conformité ou disparaît après livraison. Le bon de commande signé, le devis accepté, la preuve d'expédition et les échanges écrits sont alors décisifs. Nous examinons ces pièces gratuitement avant toute démarche.
Clients éloignés : la phase amiable sans frontière
Une partie de la clientèle des ateliers et des entreprises de Martres-Tolosane réside hors du département. Le recouvrement amiable n'a pas de limite territoriale : le courrier de l'étude puis la mise en demeure de l'article 1344 du code civil, qui fait courir les intérêts, atteignent le débiteur où qu'il se trouve. Entre professionnels, le paiement est dû en principe 60 jours après l'émission de la facture, et chaque retard ouvre droit à l'indemnité forfaitaire de 40 €.
Moins de 5 000 € : régler sans audience
Beaucoup de commandes d'artisanat restent sous le seuil de 5 000 €. Pour ces montants, la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution permet au commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire si le débiteur accepte d'y participer et s'accorde sur le montant et le calendrier de paiement. À défaut d'accord, on passe à l'injonction de payer.
L'injonction de payer et ses suites
La requête (articles 1405 et suivants du code de procédure civile) va au tribunal de commerce de Toulouse lorsque la créance est commerciale ; sinon, elle relève du tribunal judiciaire, celui de Saint-Gaudens pour un débiteur domicilié à Martres-Tolosane. Nos commissaires de justice signifient l'ordonnance ; sans opposition dans le mois, elle devient exécutoire et ouvre la voie aux saisies sur comptes, rémunérations ou biens.
Débiteur en procédure collective, honoraires
Si le client est placé en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, déclarez la créance au mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication du jugement au BODACC. Côté coût : le premier examen est gratuit, les honoraires de la phase amiable sont libres et convenus par écrit, les actes judiciaires suivent le tarif réglementé.
Pour ses litiges civils, Martres-Tolosane relève du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, qui appartient à la cour d'appel de Toulouse. Ce ressort, formé de la Haute-Garonne, de l'Ariège, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, est celui où nos commissaires de justice signifient et exécutent en personne : votre commissaire de justice à Martres-Tolosane n'a besoin d'aucun relais local.
Une étude proche de Martres-Tolosane
Martres-Tolosane se trouve à 43 km de l'étude, environ 30 minutes de route hors trafic. Le dossier se dépose en ligne avec ses pièces, et nos commissaires de justice font le déplacement à Martres-Tolosane lorsqu'il faut remettre un acte ou pratiquer une saisie.
Une facture impayée à Martres-Tolosane ? Déposez votre dossier en ligne ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Martres-Tolosane.