Commerce du centre historique, artisan du bâtiment, exploitant, prestataire de services : lorsqu'un client laisse une facture en souffrance, c'est la trésorerie de l'entreprise qui en pâtit. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) installés à Muret, prend en charge le recouvrement pour les professionnels uniquement. Votre commissaire de justice à Rieux-Volvestre privilégie d'abord la solution amiable, puis engage la voie judiciaire si elle devient nécessaire.
Réclamer sans rompre la relation
Dans une petite ville où les clients sont aussi des voisins, relancer soi-même un impayé est souvent délicat. Confier la démarche à l'étude change la nature de l'échange : la réclamation émane d'un officier public, elle est précise, chiffrée et datée, et elle laisse la porte ouverte à un règlement échelonné. Beaucoup de débiteurs de bonne foi proposent alors un calendrier de paiement, que nous formalisons par écrit pour qu'il ne reste pas lettre morte.
Mise en demeure, pénalités et indemnité de 40 €
La mise en demeure prévue par l'article 1344 du code civil fait courir les intérêts de retard. Entre professionnels, la loi fixe en principe le délai de paiement à 60 jours après l'émission de la facture, et tout retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en plus des pénalités. Nous vérifions vos conditions générales et vos factures pour intégrer ces montants à la réclamation lorsqu'ils sont dus.
Jusqu'à 5 000 € : la procédure des petites créances
Pour une somme n'excédant pas 5 000 €, l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution offre une voie sans audience. Le commissaire de justice invite le débiteur à y participer ; s'il accepte et qu'un accord intervient sur le montant et les délais, un titre exécutoire est délivré. Cette procédure convient bien aux factures modestes d'un commerce ou d'un atelier, pour lesquelles un procès paraîtrait disproportionné.
L'injonction de payer, puis l'exécution
Si le débiteur ne répond pas, nous préparons la requête en injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile). Elle est présentée au tribunal de commerce de Toulouse pour une créance commerciale, au tribunal judiciaire dans les autres cas. L'ordonnance obtenue est signifiée au débiteur, qui a un mois pour faire opposition. Passé ce délai, elle devient exécutoire et ouvre la voie aux saisies : comptes bancaires, rémunérations, biens mobiliers.
Débiteur en procédure collective, retenue de garantie, coût
Quand un client est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation, la créance doit être déclarée au mandataire judiciaire dans les deux mois qui suivent la publication du jugement au BODACC. Pour les entreprises du bâtiment, la retenue de garantie se libère un an après la réception des travaux, sauf opposition motivée. Le premier examen de votre dossier ne vous coûte rien, et les honoraires de la phase amiable sont fixés avec vous avant d'agir.
Rieux-Volvestre dépend du tribunal judiciaire de Toulouse et du tribunal de proximité de Muret, l'un et l'autre dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse. Ce ressort, qui englobe la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne, est celui où nos commissaires de justice signifient et exécutent directement. Nos commissaires de justice agissent donc à Rieux-Volvestre en personne, sans confrère intermédiaire.
Une étude proche de Rieux-Volvestre
Rieux-Volvestre est à 30 km de l'étude par la route, soit environ 30 minutes hors trafic. Le dossier se constitue en ligne et se suit par téléphone ou par courrier électronique ; un commissaire de justice se rend à Rieux-Volvestre lorsqu'une ordonnance doit y être signifiée ou qu'une saisie doit y être pratiquée.
Un client de Rieux-Volvestre ne règle pas sa facture ? Déposez votre dossier en ligne ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Rieux-Volvestre.