Un jugement ne fait courir le délai d'appel, une assignation ne saisit le tribunal et un congé ne prend effet qu'une fois l'acte porté officiellement à la connaissance de son destinataire. C'est le rôle de la signification, réservée au commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Votre commissaire de justice à Rieux-Volvestre remet l'acte selon les formes du code de procédure civile et vous adresse le procès-verbal de signification par voie électronique.
Remise à la personne d'abord
L'article 654 du code de procédure civile impose de rechercher en priorité la remise de l'acte au destinataire lui-même, où qu'il se trouve. Si c'est impossible, l'acte peut être laissé à domicile à une personne présente qui l'accepte (article 655), ou conservé à l'étude, un avis de passage étant déposé (article 656). Lorsque le destinataire n'a plus ni domicile ni résidence connus, le commissaire de justice consigne ses recherches dans un procès-verbal (article 659).
Signifier à une entreprise
Pour une société, l'acte est remis au siège social, à son représentant légal ou à une personne habilitée à le recevoir. Avant de se déplacer, nous contrôlons l'adresse du siège et l'identité du dirigeant, afin d'éviter une signification contestable. Si l'entreprise a déplacé son siège hors de la commune, l'acte suit : dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse, nous le délivrons nous-mêmes.
Les actes les plus courants
Assignations devant le tribunal de proximité de Muret, le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce ou le conseil de prud'hommes de Toulouse ; significations de jugements et d'ordonnances ; sommations ; commandements de payer ; congés de bail. Pour un bail commercial, le congé doit obligatoirement prendre la forme d'un acte de commissaire de justice, délivré au moins six mois à l'avance.
Le point de départ des délais
La date portée sur l'acte est celle à partir de laquelle se calculent les délais : délai d'appel d'un jugement, délai d'un mois pour former opposition à une injonction de payer, délai laissé par un commandement. Une signification régulière vous donne une date incontestable et vous permet de savoir précisément quand la décision devient définitive ou quand la procédure peut se poursuivre.
Tarif et envoi de l'acte
Le coût de la signification est fixé par un tarif réglementé, le même pour tous les commissaires de justice. S'y ajoutent des frais de déplacement forfaitaires et des débours. Il suffit d'envoyer l'acte à etude@pb-huissier-31.fr avec les coordonnées complètes du destinataire ; nous vous confirmons la prise en charge et vous tenons informé du résultat.
Rieux-Volvestre dépend du tribunal judiciaire de Toulouse et du tribunal de proximité de Muret, l'un et l'autre dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse. Ce ressort, qui englobe la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne, est celui où nos commissaires de justice signifient et exécutent directement. Nos commissaires de justice agissent donc à Rieux-Volvestre en personne, sans confrère intermédiaire.
Une étude proche de Rieux-Volvestre
L'étude se trouve à 30 km de Rieux-Volvestre par la route, soit environ 30 minutes hors trafic. Nos commissaires de justice signifient à Rieux-Volvestre comme dans les communes voisines du Volvestre, et reviennent lorsqu'un destinataire est absent au premier passage.
Un acte à signifier à Rieux-Volvestre ? Envoyez-le à etude@pb-huissier-31.fr ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez signification d'acte : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Rieux-Volvestre.