Obtenir un jugement est une étape ; en obtenir le paiement en est une autre. Pour un débiteur domicilié à Rieux-Volvestre, seul le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut procéder à l'exécution forcée d'une décision ou d'un acte exécutoire. Nos commissaires de justice signifient le titre, identifient les biens et les ressources du débiteur, puis choisissent la mesure qui a le plus de chances d'aboutir.
Les titres qui permettent d'agir
L'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution énumère les titres exécutoires : décisions de justice revêtues de la formule exécutoire, ordonnances d'injonction de payer non frappées d'opposition, actes notariés, titres délivrés dans la procédure des petites créances, transactions homologuées. Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit, sauf décision contraire du juge. Un titre peut être exécuté pendant dix ans.
Saisir un compte bancaire
La saisie-attribution est souvent la première mesure mise en œuvre. Pratiquée entre les mains de la banque, elle rend immédiatement indisponibles les sommes présentes sur le compte et les attribue au créancier, dans la limite de la dette. La loi laisse toutefois au débiteur un solde bancaire insaisissable, égal au montant du RSA pour une personne seule. Pour localiser les comptes, le commissaire de justice peut interroger le fichier FICOBA.
Saisir une partie du salaire
Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations n'est plus conduite par le tribunal mais par le commissaire de justice lui-même, après un commandement de payer resté sans suite. L'employeur retient chaque mois la fraction saisissable du salaire, selon le barème légal. En cas de contestation, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse est compétent.
Biens mobiliers et véhicules
Lorsqu'aucun compte ni revenu ne permet le paiement, la saisie-vente porte sur les biens mobiliers du débiteur, après un commandement préalable. Un véhicule peut être rendu indisponible par une déclaration en préfecture ou immobilisé. Les biens nécessaires à la vie courante et au travail du débiteur restent insaisissables. Le débiteur peut aussi demander au juge des délais de grâce, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil).
Frais et expulsion
Les frais de l'exécution forcée sont en principe supportés par le débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution). Lorsque la décision ordonne une expulsion, le commandement de quitter les lieux ouvre en principe un délai de deux mois, et aucune expulsion n'a lieu pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions légales. Si l'occupant refuse de partir, le concours de la force publique est demandé au préfet.
Rieux-Volvestre dépend du tribunal judiciaire de Toulouse et du tribunal de proximité de Muret, l'un et l'autre dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse. Ce ressort, qui englobe la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne, est celui où nos commissaires de justice signifient et exécutent directement. Nos commissaires de justice agissent donc à Rieux-Volvestre en personne, sans confrère intermédiaire.
Une étude proche de Rieux-Volvestre
Rieux-Volvestre est à 30 km de l'étude, environ 30 minutes de route hors trafic. Les opérations sur place, inventaire, enlèvement ou expulsion, sont préparées à l'avance avec les intervenants nécessaires, et votre commissaire de justice à Rieux-Volvestre vous rend compte de chaque étape.
Une décision à faire exécuter à Rieux-Volvestre ? Transmettez-la à l'étude ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Rieux-Volvestre.