Le jugement est rendu, mais le débiteur ne paie pas ou ne libère pas les lieux. À Montesquieu-Volvestre, c'est au commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qu'il revient de contraindre la partie condamnée. Nos commissaires de justice signifient la décision, recherchent les biens saisissables et choisissent la mesure utile, y compris lorsque le débiteur s'est installé dans une commune ariégeoise voisine.
Les conditions de l'exécution forcée
Il faut un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, signifié au débiteur. Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit, sauf décision contraire. Le titre peut être mis à exécution pendant dix ans (article L. 111-4) : il n'est pas trop tard pour agir sur un jugement ancien.
Savoir où agir
Avec le titre, votre commissaire de justice pour Montesquieu-Volvestre peut consulter le fichier FICOBA, qui recense les comptes bancaires, et obtenir des administrations habilitées les informations sur l'employeur ou l'adresse du débiteur. Ces recherches évitent d'engager une mesure sans issue et donc des frais inutiles.
Les mesures possibles
La saisie-attribution immobilise les fonds disponibles sur un compte, dans la limite du solde bancaire insaisissable, égal au RSA d'une personne seule. La saisie des rémunérations est pratiquée directement par le commissaire de justice depuis le 1er juillet 2025, le juge de l'exécution n'étant saisi qu'en cas de contestation. La saisie-vente permet, après commandement, d'appréhender des biens mobiliers ; un véhicule peut être déclaré indisponible en préfecture ou immobilisé.
Expulsion d'un occupant
Lorsque la décision ordonne l'expulsion, le commandement de quitter les lieux ouvre en principe un délai de deux mois. Du 1er novembre au 31 mars, la trêve hivernale suspend les expulsions, sauf exceptions légales. Si l'occupant se maintient, le concours de la force publique est sollicité auprès du préfet.
Contestations, délais de grâce et frais
Pour un débiteur domicilié à Montesquieu-Volvestre, les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse. Le juge peut accorder des délais de grâce, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). Les frais de l'exécution sont en principe à la charge du débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution).
Montesquieu-Volvestre touche l'Ariège, mais la limite départementale ne change rien à notre compétence : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne forment ensemble le ressort de la cour d'appel de Toulouse, où nos commissaires de justice signifient et exécutent eux-mêmes. Votre commissaire de justice à Montesquieu-Volvestre peut ainsi suivre un dossier des deux côtés de la limite.
Une étude proche de Montesquieu-Volvestre
À 36 km de Muret, environ 35 minutes hors trafic. Les opérations qui exigent un déplacement, comme un commandement, un inventaire ou une expulsion, sont préparées à l'avance : nos commissaires de justice connaissent Montesquieu-Volvestre, l'étendue de son territoire et la dispersion de son habitat.
Un jugement à faire exécuter à Montesquieu-Volvestre ? Envoyez-nous la décision ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Montesquieu-Volvestre.