Logement dans la bastide, maison louée dans un hameau, ancienne ferme transformée : à Montesquieu-Volvestre, les biens loués sont souvent la propriété de particuliers, qui gèrent eux-mêmes leur bail. Face à un loyer impayé ou à la fin d'un bail, le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) délivre les actes dans les formes requises et suit la procédure jusqu'au bout. Notre étude est à 36 km, à Muret.
Agir vite, sans brusquer
Un premier retard de loyer se règle souvent par un simple échange. Si l'impayé persiste, votre commissaire de justice à Montesquieu-Volvestre délivre au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire. C'est l'acte qui fait démarrer le délai légal et permet ensuite, si nécessaire, de saisir le juge. Pensez aussi aux délais de déclaration d'une éventuelle assurance loyers impayés.
Six semaines, quinze jours
Pour un bail d'habitation, le commandement laisse au locataire six semaines pour régler sa dette (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). La caution doit recevoir le commandement dans les quinze jours de sa signification au locataire ; à défaut, elle n'est pas tenue des pénalités ni des intérêts de retard. Selon le montant de la dette, un signalement à la CCAPEX peut être nécessaire.
Le juge des contentieux de la protection
Sans paiement, le bailleur assigne devant le juge des contentieux de la protection. Pour Montesquieu-Volvestre, le greffe détermine si l'affaire est audiencée au tribunal de proximité de Muret ou au tribunal judiciaire de Toulouse. L'assignation est notifiée au préfet six semaines au moins avant l'audience. Le juge peut accorder au locataire jusqu'à trois ans de délais, pendant lesquels la clause résolutoire est suspendue s'il les respecte.
Donner congé
Pour un logement vide, le bailleur donne congé au moins six mois avant l'échéance, trois mois pour un meublé, par lettre recommandée, remise en main propre ou acte de commissaire de justice. Pour un bail commercial, le congé passe obligatoirement par acte de commissaire de justice, six mois à l'avance, et le commandement de payer n'y laisse qu'un mois (article L. 145-41 du code de commerce). Un congé pour vente vaut offre de vente au locataire.
Expulsion, locataire parti, état des lieux
Après la décision d'expulsion, le commandement de quitter les lieux ouvre en principe un délai de deux mois ; la trêve hivernale protège l'occupant du 1er novembre au 31 mars. Si l'ancien locataire s'est installé en Ariège, nous restons compétents pour lui signifier les actes et recouvrer la dette. En début et en fin de bail, l'état des lieux dressé par commissaire de justice, lorsque les parties ne l'établissent pas ensemble, coûte selon un tarif réglementé partagé par moitié.
Montesquieu-Volvestre touche l'Ariège, mais la limite départementale ne change rien à notre compétence : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne forment ensemble le ressort de la cour d'appel de Toulouse, où nos commissaires de justice signifient et exécutent eux-mêmes. Votre commissaire de justice à Montesquieu-Volvestre peut ainsi suivre un dossier des deux côtés de la limite.
Une étude proche de Montesquieu-Volvestre
Entre Muret et Montesquieu-Volvestre, 36 km, environ 35 minutes hors trafic. Nos commissaires de justice interviennent à Montesquieu-Volvestre pour délivrer commandements et congés, dresser les états des lieux et conduire les expulsions ordonnées par le juge.
Un loyer impayé ou un congé à délivrer à Montesquieu-Volvestre ? Appelez l'étude au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez contentieux locatif : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Montesquieu-Volvestre.