À Montesquieu-Volvestre, la construction représente 16,4 % des établissements, le commerce et l'hébergement 19,4 %. Pour ces entreprises, souvent de petite taille, un client qui ne paie pas se ressent immédiatement sur la trésorerie. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), établie à Muret, recouvre leurs créances, de la relance amiable aux saisies. Ce service de votre commissaire de justice à Montesquieu-Volvestre est réservé aux professionnels.
Entreprises du bâtiment : fin de chantier et retenue de garantie
Dans le bâtiment, beaucoup d'impayés naissent au moment de la réception : réserves discutées, travaux supplémentaires sans avenant signé, solde retenu sans motif précis. Avant de réclamer, nous passons en revue le devis accepté, les éventuels avenants, le procès-verbal de réception et les échanges avec le client. La retenue de garantie, quant à elle, doit être libérée un an après la réception, sauf opposition motivée du maître d'ouvrage.
Commerces et hébergeurs : les factures des clients professionnels
Un commerçant qui fournit une entreprise, un hébergeur qui facture un séjour de groupe à une association ou à une société : entre professionnels, le paiement est dû en principe 60 jours après l'émission de la facture. Chaque retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en plus des intérêts qui courent à compter de la mise en demeure prévue par l'article 1344 du code civil.
La phase amiable, puis la procédure simplifiée
La démarche commence par un courrier de l'étude, puis une mise en demeure. Si le débiteur est de bonne foi, un échéancier écrit est proposé et suivi. Pour une créance qui ne dépasse pas 5 000 €, la procédure de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution permet d'obtenir un titre exécutoire sans audience, à condition que le débiteur l'accepte et s'accorde sur le montant et les modalités de paiement.
L'injonction de payer et l'exécution
Sans accord, nous préparons une requête en injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile), portée au tribunal de commerce de Toulouse si la créance est commerciale, au tribunal judiciaire dans les autres cas. L'ordonnance signifiée par nos commissaires de justice devient exécutoire faute d'opposition dans le mois. Les saisies sur comptes, rémunérations ou biens peuvent alors être engagées, y compris contre un débiteur installé dans une commune ariégeoise voisine.
Procédure collective et coût
Si votre client est en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, déclarez votre créance au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Le premier examen du dossier est gratuit ; les honoraires de la phase amiable sont libres et fixés par écrit, les actes judiciaires relèvent du tarif réglementé.
Montesquieu-Volvestre touche l'Ariège, mais la limite départementale ne change rien à notre compétence : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne forment ensemble le ressort de la cour d'appel de Toulouse, où nos commissaires de justice signifient et exécutent eux-mêmes. Votre commissaire de justice à Montesquieu-Volvestre peut ainsi suivre un dossier des deux côtés de la limite.
Une étude proche de Montesquieu-Volvestre
L'étude est à 36 km de Montesquieu-Volvestre, environ 35 minutes hors trafic. Le dossier se constitue en ligne ; nos commissaires de justice se rendent à Montesquieu-Volvestre ou dans les communes voisines lorsqu'un acte doit être remis ou une saisie pratiquée.
Une facture impayée à Montesquieu-Volvestre ? Déposez votre dossier en ligne ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Montesquieu-Volvestre.